Projet de SDT : points d’attention dans le cadre de la consultation des communes

Le Gouvernement wallon a adopté le 30 mars 2023 le projet de schéma de développement territorial (SDT), lequel est soumis actuellement à la consultation des communes. Le SDT est un document d’orientation essentiel, qui trace les grandes lignes du développement territorial wallon et destiné à guider les différents acteurs de celui-ci. Son adoption impactera directement et durablement le développement territorial local pour les années à venir.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a souhaité pouvoir éclairer ses membres sur ledit projet, dans le cadre de la consultation en cours. Les membres de l’UVCW trouveront donc, ci-joint, une synthèse des points d’attention et des questions qui semblent pouvoir être discutés au sein des communes. Le Conseil d’administration de l’UVCW sera amené à remettre son avis sur ce projet lors de sa séance du 13 juin 2023. Au vu des délais et des impératifs temporels liés à la tenue des conseils communaux, l’UVCW a décidé de ne pas attendre cet avis complet pour communiquer une première information plus synthétique et factuelle pour aider à appréhender le document.

Contexte

Le présent projet de SDT est destiné à remplacer le SDER, tel qu’adopté le 27 mai 1999, actuellement toujours d’application. Il s’inspire largement des principes et objectifs déjà présents dans le schéma de développement territorial adopté le 16 mai 2019 par le Gouvernement Wallon mais jamais entré en vigueur et pour lequel les conseils communaux avaient également été consultés.

Pour être bien compris, ce projet doit être lu en parallèle avec la réforme du CoDT en cours et dont la seconde lecture a été approuvée par le Gouvernement wallon le 30 mars 2023. Le projet de CoDT précise notamment le contenu du SDT et cadre les objectifs d’optimisation spatiale et ses leviers d’action. L’avis du Conseil d’administration de l’UVCW relatif au projet de réforme du CoDT du 6 décembre 2023 contient un résumé des principes modifications projetées en première lecture (des évolutions notables sont à noter en seconde lecture.

L’ensemble des informations relatives au SDT (le projet de SDT, l’ « Atlas » des centralités, le rapport sur les incidences environnementales, etc.) est repris sur le site sdt.wallonie.be. Pour bien cerner le contenu et les effets du projet de SDT, l’UVCW invite les personnes intéressées à participer aux séances d’informations données par la Wallonie et dont les dates sont reprises sur le site SDT.

Contenu du projet de SDT

De manière générale, le schéma de développement du territoire définit la stratégie territoriale pour la Wallonie. La commune est tenue de respecter les grandes orientations de ce schéma au travers des politiques qu’elle met en place (spécialement, ses schémas). Le SDT fixe :

- les « objectifs » régionaux d’aménagement du territoire et d’urbanisme (20 objectifs, répartis en 3 axes) qui ont notamment pour finalité « l’optimisation spatiale », c’est-à-dire : la maîtrise de l’artificialisation et la lutte contre l’étalement urbain ;

- les « principes de mise en œuvre » et « mesures de gestion et de programmation » qui développent les lignes directrices et actions à mettre en œuvre par tous les acteurs du développement territorial pour atteindre l’objectif ;

- la « structure territoriale » qui exprime territorialement les principes et les modalités de mise en œuvre à l'aide de cartes illustrant les intentions et les projets structurants. Elle se compose notamment de pôles, d’axes et réseaux de communication et de transport de fluides et d’énergie, et d’aires de développement.

Le tout doit se lire au regard d’un nouvel outil fondamental pour le développement territorial local : « les centralités ». Elles visent à mieux structurer le territoire wallon pour réduire l’étalement urbain, maîtriser la mobilité, améliorer le cadre de vie, assurer l’attractivité du territoire et préserver les écosystèmes. Elles sont reprises à « l’atlas » (annexe 2 du projet de SDT). Ces centralités sont accompagnées des « mesures guidant l’urbanisation » (annexe 1 du projet de SDT) dans et hors des « centralités » et applicables à certains projets. Chaque commune dispose d’au moins une centralité. Situé au sommet de la hiérarchie des outils consacrés par le CoDT, le SDT va donc impacter directement les outils communaux existants ou à venir : schéma de développement communaux (SDC), schémas d’orientations locaux (SOL) ou guides communaux d’urbanisme (GCU). Au travers des centralités et des mesures guidant l’urbanisation, il va également, à terme, guider la réalisation des projets sur le territoire communal en encadrant certains « permis ». Comme le SDER, ce schéma conserve un caractère indicatif. Les choix exprimés au sein de ce projet (objectifs, principes de mise en œuvre et mesures de gestion et de programmation) et spécialement les « centralités », sont donc d’une importance capitale pour les villes et communes et méritent une attention. Une attention toute particulièrement doit d’ailleurs être portée à ces dernières, à leurs périmètres (annexe 2 du projet de SDT), leurs typologies et à leurs effets évidents (annexe 1 du projet de SDT).

Pour aider dans la compréhension de cette notion et sa portée, le lecteur trouvera, en annexe, un texte explicatif sur le sujet.

Soulignons, pour synthétiser, que les centralités constituent la « clé de voute d’une nouvelle politique d’aménagement du territoire qui oriente les projets préférentiellement vers les lieux les mieux équipés ». Un délai de 5 ans est laissé aux communes pour les définir au sein d’un schéma de développement communal (SDC) dans le respect des balises fixées par la SDT. A défaut, les centralités prévues par ce dernier s’appliqueront pleinement. Ce délai est justifié par le Gouvernement wallon au regard de la nécessaire formalisation des objectifs de l’optimisation spatiale qui vise à réduire progressivement l’artificialisation nette des terres en vue de tendre vers 0 km²/an à l’horizon 2050.

L’UVCW avait eu l’occasion, lors de l’avis de son Conseil d’administration du 6 décembre 2022 relatif au projet de CoDT, d’amener certains éléments de réflexion au sujet des « centralités ». L’UVCW insistait notamment sur les difficultés d’opérationnalité du mécanisme (adoption de 253 SDC en 5 ans), le manque d’incitants et les effets induits conséquents pour l’autonomie communale. Des réponses intéressantes ont été proposées par le Gouvernement wallon lors de la deuxième lecture du projet de CoDT. Le projet de SDT porté ici à connaissance apporte également un éclairage nouveau sur certains principes (notamment l’atlas de centralités, les critères de délimitation des centralités et les mesures guidant l’urbanisation). L’UVCW aura l’occasion de se pencher plus finement, sur ces points et d’autres, lors de son prochain Conseil d’administration, le 13 juin 2023.

Dans l’attente, l’UVCW invite ses membres à parcourir attentivement ce projet, qui va impacter de manière conséquente le territoire pour les décennies à venir. Pour aider dans l’appréhension de l’outil et la formalisation d’un avis, l’UVCW peut proposer un essai de grille de lecture au travers d’une quinzaine de questions clés non exclusives, à lire au regard des propres spécificités territoriales :

• Les « objectifs » poursuivis par le projet de SDT permettent-ils de rencontrer les enjeux spécifiques du territoire communal ?
• Les « objectifs » et les « principes de mise en œuvre » sont-ils compatibles avec la stratégie communale exprimée, le cas échéant, dans un schéma de développement communal (anciennement schéma de structure) ou dans un schéma d’orientation local ?
• Parmi les « mesures de gestion et de programmation » certaines sont-elles vues comme très pertinentes car, notamment, déjà mises en œuvre à l’échelle communale ou envisagées à court terme ? A l’inverse, certaines mesures apparaissent-elles comme irréalistes ou inopportunes sur le plan de la faisabilité technique et/ou financière ?
• Le projet de SDT va-t-il faciliter ou risque-t-il de freiner des projets de développement de vote territoire (pour exemple, des révisions de plan secteur envisagées sur le territoire communal, le développement urbanistique de certaines zones ou la construction de grands équipements publics) ?
• Dans quelle mesure partagez-vous la vision exprimée par la Région à travers la délimitation des « centralités » ? Le délai de 5 ans pour vous permettre d’adopter un schéma de développement communal vous parait-il adapté ?
• Est-ce que les « centralités » exprimées dans l’atlas (annexe 2 du projet de SDT) correspondent à la manière dont vous envisagez le développement de votre territoire ? Quelles sont les adaptations qui vous semblent nécessaires à apporter à la délimitation de ces « centralités » ?
• Si vous disposez d’un schéma de développement communal approuvé ou en projet, en quoi est-il est compatible avec le schéma régional et, plus particulièrement, avec ses « centralités » ?
• Pensez-vous que les mesures guidant l’urbanisation dans et hors des « centralités » sont applicables à votre commune ? Plus particulièrement, que pensez-vous des seuils de densités proposés ? Que pensez-vous de l’obligation de prévoir 75% des nouveaux logements dans les centralités ? Quelles seraient, le cas échéant, les adaptations à proposer ?
• Que pensez de la stratégie développée à l’échelle régionale en matière d’implantation commerciale ?
• Le rôle donné à votre commune dans la structure territoriale, plus particulièrement la détermination des « pôles » et des « aires », correspond-il à la stratégie communale ? Est-il susceptible de favoriser ou risque-t-il de freiner des projets d’équipements supralocaux, ou de développement urbanistiques ou économiques projetés à court ou moyen terme ? Les types de développement tels qu’envisagés à travers les 3 types d’aires de développement correspondent-ils aux réalités sociales, économiques, environnementales et culturelles du territoire communal ?
• Les infrastructures à développer ou à renforcer identifiées dans le projet de SDT, notamment en matière de transports, d’activités économiques, d’équipements, de tourisme correspondent-elles aux besoins locaux ou supralocaux ? Sont-elles compatibles avec les caractéristiques du territoire communal ou des projets que vous portez ? Des propositions complémentaires sont-elles nécessaires ?
• Au regard des spécificités communales, les mesures de protection du patrimoine (liées au paysage bâti ou non, à la biodiversité ou à l’environnement) sont-elles suffisantes ?
• Par rapport à la commune, quels seraient les moyens indispensables à demander à la Région pour concrétiser le SDT ?
• Sur la forme, en l’état, le document permet-il, une appréhension et une compréhension aisée pour la mise en place des politiques communales ? Des améliorations sont-elles souhaitables ?