Projet d’arrêté – CoDT - Charges d’urbanisme - Montants à l’intérieur desquels sont établis les montants théoriques: l’avis de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet d’arrêté ministériel fixant, pour chaque commune, les montants à l’intérieur desquels sont établis les montants théoriques des charges d’urbanisme. Elle a ainsi tenu à faire part de l'avis de son Conseil d'administration à ce propos à Willy Borsus, Vice-Président de la Wallonie et Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Agriculture, de l’Aménagement du territoire.

Dans son avis daté du 6 février 2024, relatif à l’avant-projet d’arrêté d’exécution, le Conseil d’administration de l’UVCW soulignait que : « La consécration d’une méthodologie susceptible d’encadrer plus justement le « montant théorique » tel que prévu au sein du CoDT répond aux attentes d’équité, d’égalité et de prévisibilité soutenues par notre association ». L’UVCW émet cependant un certain nombre de commentaires et propositions destinés à faire évoluer le texte.

La lecture du présent arrêté ministériel confirme les attentes de l’UVCW de prendre en compte globalement le « marché », notamment primaire et secondaire, dans le cadre de la méthodologie, et ce, spécialement pour les villes et communes dont le bâti est ancien mais non exempt pour autant de promotions récentes. Outre une meilleure objectivation des principes proposés, cette approche pourrait conduire à des « glissements » de communes au sein des 4 catégories prévues et s’avérer plus en phase avec les réalités territoriales.

Il convient ensuite de travailler sur le message induit par la catégorisation, et spécialement la première catégorie dont la fourchette est comprise entre 0,38 et 49,61 euros. Le recours à une fourchette minimum si basse laisse à penser que les projets au sein de ces territoires, n’ont que peu ou pas d’impact sur la collectivité au niveau communal. Or, comme l’étude d’IDEA Consult le démontre, l’impact d’un projet au niveau wallon est estimé à 99,6 euros. Créer une catégorie aux montants si éloignés des impacts théoriques estimés apparait contraire aux réalités locales. Il conviendrait donc de fixer un montant minimum raisonnable pour l’ensemble des communes afin de prendre en compte de manière systématique l’impact potentiel des projets sur le territoire, quitte à supprimer la catégorie 1, trop éloignée de ces réalités. Ce minimum raisonnable ne remettrait évidemment pas en cause la faculté de la commune de pouvoir s’écarter, moyennant motivation, de la fourchette fixée, à la baisse le cas échéant.

Dans le même ordre d’idée, il est à constater une contradiction dans l’objectif du projet de SDT, qui vise notamment à renforcer et développer les « pôles », et le montant, voire la catégorie, des charges d’urbanisme. On remarque ainsi que les 3 pôles considérés comme majeurs au niveau wallon – Liège, Charleroi et Mons/La Louvière – et dans lesquels les principaux investissements et développements seront concentrés, relèvent tous de la catégorie 1 et, partant, de la fourchette la plus basse. Or, ce sont justement ces pôles qui concentreront les besoins majeurs en termes d’équipement à l’avenir. Un constat similaire peut être fait pour les « pôles d’ancrage ». Le « montant théorique » (et la fourchette) des villes et communes reconnues comme pôles devrait être réévalué en conséquence pour rencontrer les objectifs et attentes fixés par la Wallonie au travers de son SDT.

Enfin, l’UVCW relève la difficulté qu’il existera, pour les villes et communes, de justifier l’écart à la fourchette fixée par catégorie, voire même au montant théorique. Comme évoqué dans le précédent avis de l’UVCW, il conviendra de fournir aux villes et communes, spécialement s’il apparait que les montants ne sont pas adaptés au territoire ou au projet concerné, les éléments d’argumentation qui leur permettraient de motiver ces éventuels écarts et de faciliter ainsi les phases de négociation. Sans ces aides à la décision, un recours trop systématique au montant fixé par l’arrêté ministériel pourrait s’avérer incohérent face aux impacts du projet sur le territoire concerné, et ce, spécialement si la mise à jour périodique du présent arrêté ministériel n’est pas réalisée.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW.