CODT-R - Avant-projet d’arrêté : l’avis de l’UVCW

A la demande de François Desquesnes, Vice-Président de la Wallonie, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis sur l’avant-projet d’arrêté modifiant la partie réglementaire du CoDT et abrogeant diverses dispositions en la matière, adopté en première lecture le 10 octobre.

Simplification administrative

L’UVCW souligne positivement le travail de simplification proposé, en ce qu’il permettra, dans une certaine mesure, de relativiser la surcharge de travail dans le chef de ses membres, qui avait été identifiée dans un précédent avis du 6 février 2024. Néanmoins, l’UVCW regrette que l’opportunité n’ait pas été saisie de prendre en compte ses autres remarques, émises dans ce cadre, relatives au fait de veiller à une simplification administrative plus globale, par une clarification de la nomenclature et par une approche transversale des dispenses proposées, avec le concours d’autres polices administratives spéciales.

Au vu de ses implications sur le voisinage, la volonté de dérégulation des pompes à chaleur interpelle particulièrement. Il semble que les simplifications procédurales introduites au sein du CoDT par le décret du 29 avril 2024 relatif à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables permettent à suffisance de contrebalancer les contraintes administratives actuelles sans devoir emporter une dispense généralisée de permis d’urbanisme.

L’UVCW a également souhaité attirer l’attention sur le fait qu’il semblerait intéressant de simplifier la procédure relative à la modification d’un permis d’urbanisme, permise par le nouvel article D.IV.96/1 du CoDT.

Proportionnalité des conditions imposées

De manière générale, l’UVCW appuie la volonté de mieux prendre en considération la question des risques liés aux inondations dans le cadre de la nomenclature visée par l’article R.IV.1-1. Il apparait cependant indispensable que les modifications proposées soient proportionnées aux objectifs poursuivis.

Les dispenses conditionnées au fait de ne pas se situer dans une zone d’actes et travaux soumise, en tout ou en partie, à l’aléa d’inondation selon un scénario de crue de forte probabilité, au sens de l’article D.53-2, §3 du Code de l’eau restent en effet nombreuses, de sorte que le non-respect de cette condition va continuer d’entrainer soit une surcharge de travail auprès des membres de l’UVCW, soit une augmentation des situations infractionnelles. Un travail de réflexion plus « global » doit, donc, selon l’UVCW, être mené afin d’atteindre un meilleur équilibre entre contrainte administrative et gestion des risques.

Il semblerait, dans ce cadre, souhaitable que la question des « risques », en ce compris les adaptations proposées et relatives à l’aléa d’inondation selon un scénario de crue de forte probabilité, puisse être globalisée au travers des réflexions actuellement menées par la Task Force CoDT afin d’intégrer l’ensemble dans le futur et second arrêté modificatif en préparation dont l’entrée en vigueur est prévue au 1^er septembre 2025.

Remarques techniques et quant à la légistique

L’UVCW a également fait des remarques techniques, et sur la légistique, qui ne sont pas moins essentielles que les commentaires généraux pour favoriser la fluidification et l’implémentation de la réforme.

Le lecteur trouvera, en annexe, ledit avis, accompagné de ses deux annexes. Cet avis s’inscrit dans la continuité des balises fixées par l’avis du Conseil d’administration de l’UVCW du 6 février 2024 portant sur l’AGW finalement adopté le 25 avril 2024.