Die Übertragung von Zuständigkeiten an die Deutschsprachige Gemeinschaft (transferts de compétences à la Communauté germanophone)
Am 14.9. 2018 haben die Wallonische und die Deutschsprachige Regierung die Texte über die Übertragung von Zuständigkeiten an die Deutschsprachige Gemeinschaft gutgeheißen. Wohnungsbau, Raumordnung sowie bestimmte Kompetenzen im Bereich der Energiepolitik werden übertragen. Dies entspricht einem (übertragenen) Budget von 6,8 Millionen Euro.
Die von der Übertragung betroffenen Kompetenzen sind:
- Für den Wohnungsbau: die Verwaltung des öffentlichen sowie des privaten Wohnungsbaus, die Allianz „Beschäftigung-Umwelt“, die nachhaltige Entwicklung, usw.
- Für die Raumordnung: Städtebaugenehmigungen, Politik der städtischen Erneuerung und der städtischen Neubelebung, die Wirtschaftsentwicklungsgebiete, usw.
- Für die Energiepolitik: hauptsächlich die Prämien für Einzelpersonen, die Verwaltung der Energieberatungsstellen, usw.
Die Dekrete, die diese Kompetenzen übertragen, wurden während der gemeinsamen Regierungssitzung in erster Lesung angenommen. Das vorgesehene Datum der Übertragung ist der 1. Januar 2020.
Kooperationsabkommen werden die Modalitäten für die künftige Zusammenarbeit zwischen den beiden Regierungen festlegen.
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Le 14.9 2018, les Gouvernements wallon et germanophone ont validé les textes relatifs au transfert de compétences à la Communauté germanophone. Le Logement, l'Aménagement du territoire, ainsi que certaines compétences liées à l'Energie seront transférées. Cela correspond à un budget (transféré) de 6,8 millions €.
Voici les compétences concernées par le transfert :
- Pour le Logement : la gestion du logement public, comme privé, l'alliance emploi-environnement, le développement durable, etc.
- Pour l'Aménagement du territoire : les permis d'urbanisme, la politique en matière de rénovation et de revitalisation urbaine, les zones de développement économiques etc.
- Pour l'Energie : principalement les primes pour les particuliers, la gestion Guichets Energie, etc.
Les décrets transférant ces compétences ont été validés en 1ère lecture lors du Gouvernement conjoint. La date prévue pour le transfert est le 1er janvier 2020.
Des accords de coopération fixeront les modalités de la coopération future entre les deux Gouvernements.
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