Les implantations commerciales

Depuis le 1^er août 2024, le volet commercial est pleinement intégré dans le CoDT. Différentes recommandations en termes de localisation des commerces de détail, figurant dans le SDT, sont d’application. En procédant de la sorte, le législateur a souhaité favoriser une analyse multifacette de l’aménagement du territoire, incitant au développement de certains types de commerces dans les centralités et favorisant une meilleure concentration commerciale.

Aussi, la planification commerciale s’effectue au regard des outils stratégiques que sont, au niveau régional, le Schéma de développement territorial (SDT) et, au niveau local, le schéma de développement communal (SDC) ou pluricommunal (SDPC). Le SDT comprend ainsi des mesures guidant l’urbanisation liées aux implantations commerciales dans et hors « centralités ». Les schémas de développement communal ou pluricommunal, s’ils sont adoptés par la commune, peuvent intégrer un volet commercial ainsi que des mesures portant sur l’urbanisation au regard des centralités. Les contours des centralités, définies par le SDT, peuvent aussi être affinés par ces schémas locaux, influençant ainsi le développement futur de l’offre commerciale.

Depuis le 1^er août 2024, les implantations commerciales d'une certaine taille sont soumises à permis d’urbanisme. Sont notamment visées, les nouvelles constructions, extensions ou modifications de commerces de détail de plus de 400 m². Le conseil communal peut décider d’abaisser ce seuil à 200m². Avant cette date, un mécanisme de permis d’implantation commerciale (PIC) était de mise[1].

Le CoDT établit trois catégories de commerces : achats légers[2], alimentaires[3] et lourds[4], influençant l’obligation d’introduire une demande de permis et son analyse. Un commerce "mixte" est classé dans la catégorie la plus sensible en fonction de la proportion d’articles ou de la surface dédiée à ces articles. Par exemple, un supermarché avec plus de 200 m² dédiés à des produits non alimentaires est classé comme un commerce d’achats légers, quand bien même la majorité de la surface est dédiée à de l’alimentaire.

Le mix commercial et la taille du projet sont des facteurs déterminants qui influenceront l’analyse de la localisation du projet, au vu des recommandations du SDT et, le cas échant, du schéma de développement communal ou pluricommunal.

Citons, par exemple, que le SDT recommande d’éviter l’implantation de commerces d’achats légers hors centralité. Ils seront par contre admissibles dans les centralités urbaines ou urbaines de pôle à condition de présenter au moins 10 commerces de détail à moins de 500m d’un cheminement piéton. Pour les commerces d’achats lourds, le SDT recommande également d’éviter leur implantation hors centralité, sauf en complément d’ensembles commerciaux denses existant présentant une bonne accessibilité en transport en commun et en mode actifs.

L’autorité compétente pour délivrer les permis dépend de la taille du projet. Pour les projets d’implantation commerciale d’une surface comprise entre 400 m² (ou 200 m² si le conseil communal a décidé de descendre le seuil) et 1500 m², le collège communal est compétent ; au-delà, cela relève du fonctionnaire délégué. Une enquête publique et, le cas échéant, d'autres phases de consultations (direction des implantations commerciales, pôle Aménagement du territoire, collège communal des communes limitrophes…) seront nécessaires.

Nous renvoyons le lecteur vers la fiche « Les autorisations » pour plus de détail sur la procédure de délivrance des permis d’urbanisme