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Le patrimoine protégé

Mis en ligne le 3 Mars 2008

La Wallonie dispose d'un riche patrimoine qui peut faire l'objet de diverses mesures de protection.

D'emblée, on signalera que cette matière est communautarisée et que la Communauté germanophone dispose d'une pleine compétence sur le patrimoine protégé situé sur son territoire[1].

L’ensemble des dispositions relatives à cette politique sont contenues dans le Code wallon du patrimoine (CoPat)[2]. Il vise notamment la protection des monuments, des ensembles architecturaux, des sites naturels ou semi-naturels et des sites archéologiques situés en Région wallonne.

Ces mesures de protection sont les suivantes : l'inscription sur la liste de sauvegarde et le classement. On notera que le collège échevinal[3] peut proposer au Gouvernement wallon qu'un monument, un ensemble architectural ou un site se trouvant sur son territoire soit inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé (art. 16).

Une fois protégé, le monument, le site, etc., jouit d'un statut particulier : dans le cadre de procédures de permis d’urbanisme[4], des réunions de patrimoine sont réalisées, l’Agence wallonne du patrimoine et le fonctionnaire délégué sont amenés à rendre des avis « conformes » ; la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) est également consultée, les procédures simplifiées ne s’appliquent pas (dispenses de permis ou d’architecte), la démolition totale d'un bien immobilier est, en principe, interdite, etc. (art. 26 et ss.).

Le propriétaire de pareil bien est également tenu par diverses obligations : le bien doit être maintenu en bon état, une fiche patrimoniale doit être obtenue avant l’obtention du permis d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux envisagés, etc. Notons qu’en contrepartie, une intervention financière de la Région est prévue pour la réalisation de certains travaux.

Le CoPat soumet également, à certaines conditions, d’autres biens à un régime spécifique : ceux situés en zone de protection, repris à l’inventaire du patrimoine[5], visés à la carte archéologique ou visés par un projet d’une superficie égale ou supérieure à 1ha (art. 31). Pour les projets soumis à permis, une consultation renforcée est imposée (suivant les hypothèses : avis du fonctionnaire délégué, de l’AWAP, de la CRMSF, enquête publique, etc.). En parallèle pour les projets localisés sur ces biens, certaines dispenses de permis d’urbanisme reconnues par le CoDT ne s’appliquent pas (R.IV.1-1).


[1]       Décr. 23.12.1993 rel. à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne, en matière de
monuments et sites (M.B., 12.2.1994) ; décr. 6.5.1999 rel. à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la
Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles (M.B., 3.7.1999).

[2]      Depuis l’entrée en vigueur du CoDT, les articles 185 à 252 relatifs à la politique du patrimoine et contenus dans le Cwatup, ont été repris
à l’identique dans ce nouveau Code afin notamment d’en faciliter la lisibilité. Déc. 26.04.2018, relatif au Code wallon du patrimoine (M.B., 22.05.2018) et AGW 31.01.2019 2019 portant exécution partielle du Code wallon du Patrimoine (M.B., 08.03.2019).

[3]       La demande peut également émaner de la CCATM ou d’au moins trois cents personnes inscrites au registre de la population de la commune où le bien est situé, s’il s’agit d’une commune comptant moins de cinq mille habitants, de six cents personnes pour une commune comptant de cinq mille à trente mille habitants ou de mille personnes pour une commune comptant plus de trente mille habitants.

[4]       Pour les travaux qui ne nécessitent pas de permis, une déclaration préalable est cependant requise.

[5]       L’inventaire régional du patrimoine reprend les immeubles qui méritent une attention particulière en raison de leur caractère historique ou patrimonial. Depuis l’entrée en vigueur du Copat, cet inventaire régional peut être complémenté par un inventaire communal du patrimoine initié par la commune (art. 12).


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
1er Décembre 2019

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