Le patrimoine protégé

La Wallonie dispose d'un riche patrimoine qui peut faire l'objet de diverses mesures de protection.

D'emblée, on signalera que cette matière est communautarisée et que la Communauté germanophone dispose d'une pleine compétence sur le patrimoine protégé situé sur son territoire[1].

L’ensemble des dispositions relatives à cette politique sont contenues dans le Code wallon du patrimoine (CoPat)[2]. Il vise notamment la protection des monuments, des ensembles architecturaux, des sites naturels ou semi-naturels et des sites archéologiques situés en Région wallonne.

Ces mesures de protection sont les suivantes : l'inscription sur la liste de sauvegarde et le classement. On notera que le collège échevinal[3] peut proposer au Gouvernement wallon qu'un monument, un ensemble architectural ou un site se trouvant sur son territoire soit inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé (art. 16).

Une fois protégé, le monument, le site, etc., jouit d'un statut particulier : dans le cadre de procédures de permis d’urbanisme[4], des réunions de patrimoine sont réalisées, l’Agence wallonne du patrimoine et le fonctionnaire délégué sont amenés à rendre des avis « conformes » ; la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) est également consultée, les procédures simplifiées ne s’appliquent pas (dispenses de permis ou d’architecte), la démolition totale d'un bien immobilier est, en principe, interdite, etc. (art. 26 et ss.).

Le propriétaire de pareil bien est également tenu par diverses obligations : le bien doit être maintenu en bon état, une fiche patrimoniale doit être obtenue avant l’obtention du permis d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux envisagés, etc. Notons qu’en contrepartie, une intervention financière de la Région est prévue pour la réalisation de certains travaux.

Le CoPat soumet également, à certaines conditions, d’autres biens à un régime spécifique : ceux situés en zone de protection, repris à l’inventaire du patrimoine[5], visés à la carte archéologique ou visés par un projet d’une superficie égale ou supérieure à 1ha (art. 31). Pour les projets soumis à permis, une consultation renforcée est imposée (suivant les hypothèses : avis du fonctionnaire délégué, de l’AWAP, de la CRMSF, enquête publique, etc.). En parallèle pour les projets localisés sur ces biens, certaines dispenses de permis d’urbanisme reconnues par le CoDT ne s’appliquent pas (R.IV.1-1).