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Gestion du patrimoine

Modèle de cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vous propose un modèle de cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics établi par l’arrêté ministériel du 20 juin 2019 établissant un modèle-type de cahier des charges en vertu de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics.

13 Mai 2020
Gestion du patrimoine

La réforme du bail à ferme

Le 1er janvier 2020, la réforme sur le bail à ferme est entré en vigueur. C'est le fruit d’un long travail de concertation entamé il y a plus de deux ans par le Ministre wallon de l’Agriculture avec les parties concernées, dont l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

27 Janvier 2020
Gestion du patrimoine

Bail à ferme: publication des coefficients de fermage 2020

La loi sur le bail à ferme plafonne le montant du fermage pouvant être réclamé au preneur. Le fermage maximum autorisé correspond ainsi au revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient.

7 Janvier 2020
Mobilité Gestion du patrimoine Voirie/travaux

Vos questions : notre commune s’interroge sur les biens faisant partie du domaine public

Plusieurs communes se posent la question de savoir si l’un ou l’autre bien de leur patrimoine entre ou non dans le domaine public.

23 Décembre 2019
Gestion du patrimoine

La réforme du bail à ferme

Le 30 avril 2019, le Parlement wallon a adopté la réforme sur le bail à ferme. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, est le fruit d’un long travail de concertation entamé il y a plus de deux ans par le Ministre wallon de l’Agriculture avec les parties concernées, dont l'UVCW.

2 Décembre 2019
Ruralité

Réforme du bail à ferme : l’UVCW en faveur des clauses environnementales

Suite à l’adoption du décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme, le Gouvernement wallon a requis l’avis de l’UVCW sur ses arrêtés d'exécution. L'UVCW appelle notamment à étendre la possibilité d’insérer les clauses environnementales sur l’ensemble des parcelles publiques mises sous bail à ferme et à donner la faculté aux pouvoirs publics d’introduire dans leur contrat des clauses visant l’implantation, le maintien et les modalités d’entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale.

4 Juin 2019
Voirie/travaux

Une voirie publique peut-elle encore disparaître par non-usage aujourd’hui ?

Notre commune s’interroge face aux réactions des citoyens qui avancent que les voiries communales anciennement vicinales traversant leurs propriétés au titre de servitudes publiques de passage vicinales sur assiettes privées ont disparu. Le décret du 6 février 2014 prévoit pourtant que « les voiries communales ne peuvent pas être supprimées par prescription ». Qu’en est-il ?

30 Janvier 2019
Gestion du patrimoine

Réforme du bail à ferme - Droits de succession, d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe: l’avis de l’UVCW

Le 28 juin 2018, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet de décret relatif à la réforme du bail à ferme. L'UVCW soutient la démarche initiée, mais insiste sur le fait que la réforme doit restaurer un juste équilibre entre les parties, permettre aux pouvoirs locaux de définir et mener à bien leurs politiques locales et s’avérer suffisamment efficace dans le cadre de son application.

3 Septembre 2018
Voirie/travaux

Une voirie publique peut-elle encore disparaître par non-usage aujourd’hui ?

Notre commune s’interroge face aux réactions des citoyens qui avancent que les voiries communales anciennement vicinales traversant leurs propriétés au titre de servitudes publiques de passage vicinales sur assiettes privées ont disparu. Le décret du 6 février 2014 prévoit pourtant que « les voiries communales ne peuvent pas être supprimées par prescription » . Qu’en est-il ?

7 Juin 2018
Ruralité

Bail à ferme: l’avis de l’UVCW

A la demande des membres de la Commission de l’agriculture, du tourisme et du patrimoine du Parlement de Wallonie, l’UVCW a remis un avis concernant la législation sur le bail à ferme, son application et sa révision future. L'UVCW tient à adopter une position équilibrée, respectueuse tant des intérêts cruciaux des agriculteurs que des préoccupations légitimes des bailleurs dont les communes et CPAS font partie.

13 Novembre 2017
Gestion du patrimoine

Bail à ferme : indemnités

Un de nos baux à ferme a été résilié unilatéralement. Le locataire sortant nous réclame maintenant des indemnités. Qu’en est-il exactement ?

14 Avril 2017
Gestion du patrimoine

Bail à ferme : exception au droit de préemption du locataire

Notre commune souhaite vendre une terre faisant l’objet d’un bail à ferme. Le fermier qui l’occupe n’est pas le titulaire du contrat et nous n’avons jamais autorisé de cession. Devons-nous respecter un droit de préemption ?

14 Avril 2017
Gestion du patrimoine

Vente d’herbe sur pied. Quelles réglementations ?

Notre commune souhaite procéder à une vente d’herbe. Y a-t-il un risque de requalification du contrat en bail à ferme ? Faut-il passer un marché public ?

14 Avril 2017
Gestion du patrimoine

Bail à ferme : l’UVCW entendue, le Gouvernement revoit les coefficients 2017

Le Gouvernement wallon adopte un mécanisme de cliquet. Les coefficients 2017 ne peuvent conduire à une baisse de plus de 5%.

24 Janvier 2017
Environnement

Obligations des communes et des citoyens en matière d’inondations par ruissellement

Divers épisodes récents nous ont montré que les coulées de boues constituent une problématique récurrente pour de nombreuses communes qui les place face au désarroi des citoyens et à des responsabilités qui ne sont pas toujours évidentes à établir.

16 Décembre 2016
Gestion du patrimoine

Bail à ferme : nouvelle méthode d’adaptation des fermages

Il appartiendra dorénavant au Gouvernement wallon, et non plus à des commissions paritaires provinciales, de définir annuellement les nouveaux coefficients.

14 Novembre 2016
Gestion du patrimoine

Bail à ferme – Peut-on conclure un contrat saisonnier ?

Afin de ne pas être soumise à la réglementation sur le bail à ferme, notre commune envisage de conclure un contrat saisonnier. Est-ce possible?

7 Janvier 2015
Gestion du patrimoine

Bail à ferme: qu’advient-il du bail en cas de décès du locataire ?

Le décès du locataire ne met en principe pas fin au contrat de location. Le bail se poursuit donc au profit de ses héritiers (ou de ses ayants droit), qui viennent ainsi aux droits et obligations de leur auteur. Ce sont donc eux qui seront, de manière indivise, tenus de payer le fermage, d’entretenir le bien loué ou encore d’en assurer l’exploitation.

8 Juillet 2013
Gestion du patrimoine

Fin au contrat de bail à ferme

Nous avons notifié un congé visant à mettre fin au contrat de bail à ferme. Le locataire ne réagit pas. Que devons-nous faire?

5 Octobre 2012
Voirie/travaux

Le point sur la prescription acquisitive en matière de voirie

Dans les lignes qui vont suivre, nous allons tenter d’éclaircir une problématique à mi-chemin entre les règles du droit civil et celles du droit public ; il s’agit de l’acquisition de voirie par prescription. La problématique de la prescription acquisitive en matière de voirie doit en effet être traitée dans sa globalité pour être appréhendée.

1er Avril 2012