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Décrets « Juge de paix » - Deux nouveaux arrêtés cadrant l’activation du prépaiement

Deux arrêtés ministériels visant à définir les procédures d’activation de la fonction de prépaiement en gaz et en électricité, ont été publiés le 10 octobre au Moniteur belge. Les arrêtés, qui abrogent l’arrêté ministériel du 3 mars 2008, entreront en vigueur au 20 octobre 2024.

Modifications apportées aux décrets gaz et électricité

Les décrets du 28 mars 2024 et du 25 avril 2024 viennent modifier ou préciser différents éléments relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et du marché du gaz. Ces décrets apportent notamment des modifications aux dispositions liées aux obligations de service public et à la procédure de défaut de paiement.

Consultation publique sur le partage d'énergie et les communautés d'énergie

La CWaPE organise jusqu’au 10 octobre 2024 une consultation publique sur le partage d’énergie et les communautés d’énergie. L'UVCW sollicite les retours d'expérience de ses membres.

La performance énergétique des bâtiments (PEB)

La certification énergétique des bâtiments

Prime tarif social : publication de l’arrêté royal du 11 juillet 2024 et modalités pratiques

L’arrêté royal fixant les modalités de la prime « tarif social » du 11 juillet 2024 a été publié le 1er août 2024.

Prime tarif social : la loi a été publiée le 13 juin 2024

La loi portant sur l’introduction d’une prime « tarif social » pour le gaz naturel, l’électricité et la chaleur a été publiée au Moniteur belge le 13 juin 2024.

Guide relatif aux communautés d’énergie

La CWaPE a publié fin juin 2024 un guide relatif à la conformité des statuts des communautés d’énergie.

Evaluation des OSP à caractère social : le rapport 2023 de la CWaPE

La CWaPE a établi son rapport annuel spécifique 2023 portant sur l’exécution des obligations de service public.

Evaluation des décrets « Juge de paix » : le rapport de la CWaPE

Le régulateur wallon a communiqué le 30 juin dernier son rapport d’évaluation des nouvelles procédures menées devant la justice de paix dans le cadre d'un défaut de paiement (décrets « Juge de paix »), en vigueur depuis le 1er janvier 2023. En dépit du fait que 2023 ait été une année de transition (impacts de la crise énergétique, blocages importants et multiples liés à la plateforme Atrias), les chiffres et retours de terrain restent interpellants. Au terme de son analyse, la CWaPE conclut que des ajustements aux décrets sont nécessaires afin que ceux-ci puissent atteindre les objectifs fixés par le législateur, également dans une optique de protection du consommateur et d’équilibre du marché.

La nouvelle Directive PEB européenne

La Directive 2024/1275 du parlement européen du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée le 8 mai 2024 et est entrée en vigueur le 29 mai 2024 avec un délai de transposition par les états de membres de 2 ans (cf. 26 mai 2026) !

Fonds Gaz Électricité - Montants du subside pour 2024 [Mise à jour: 02/05/2024]

Les montants du subside du Fonds Gaz Electricité 2024 sont désormais disponibles sur le site du SPP Intégration sociale (répartition art. 4 et art.6, par CPAS).

Mise à jour des outils d'aide pour le contrôle de la PEB dans les permis

Depuis l'entrée en vigueur de la règlementation PEB, l'Administration régionale met à disposition des services d'urbanisme, des conseillers énergie des communes, ... des outils pour les aider dans l'application de la règlementation PEB

TVA applicable à la fourniture « centralisée » d’énergie au tarif social

Lorsque le compteur est au nom d’une société de logements sociaux et que [l’énergie] est portée en compte au locataire, le logement sera considéré comme affecté à l’activité professionnelle d’une entreprise au sens de la législation relative aux droits d’accises et le taux pour une consommation professionnelle s'appliquera. En l’occurrence, c’est donc bien le taux normal de TVA de 21 % qui trouvera à s’appliquer.

Installation de production d’électricité renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW, compteurs communicants : quels sont les changements en termes de soutien et d’obligations ?

Plusieurs évolutions législatives ou tarifaires récentes concernent les installations de production d’électricité renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW et le déploiement des compteurs communicants. La publication ci-jointe fait le point sur ces changements.

Le logement public doit être la priorité absolue du prochain gouvernement wallon

A l’approche des élections régionales de juin 2024, le Comité permanent des Sociétés de logement de service public (SLSP) de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rassemblé en un Mémorandum logement ses revendications et propositions constructives, à l’adresse du pouvoir régional, ancrées sur leur fine connaissance du terrain et leur expérience opérationnelle plus que centenaire. Ce document a été dévoilé et commenté à Namur ce jeudi.

Financement du Fonds Gaz et Électricité 2024

La Chambre a acté un renforcement de 20 millions d’euros à destination du Fonds Gaz et Électricité (FGE) pour l’année 2024. Voici de plus amples informations sur les implications pratiques de ce renforcement (clé de répartition, justification), ainsi que des précisions sur les différences entre ce renforcement pour 2024 et le subside complémentaire qui avait été octroyé en 2023.

Projet d’arrêté - Obligation énergie renouvelable - Exigence & Méthode de calcul : l’avis de l’UVCW

Le projet d’arrêté vise à modifier l’AGW du 15 mai 2014 portant exécution du décret PEB du 28 novembre 2013, relatif à la performance énergétique des bâtiments, afin d’y intégrer une exigence en matière d’énergie provenant de sources renouvelables. En effet, l’article 15 paragraphe 4 de la Directive 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie produite à partir de sources renouvelables impose que : « Les États membres introduisent, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, des mesures appropriées afin d'augmenter la part de tous les types d'énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction".

Avant-projet de décret - Exigences minimales PEB: l’avis de l’UVCW

Pour l'UVCW, il est nécessaire de composer avec les réalités du bâti et d’entreprendre des rénovations globales et/ou des opérations de massification de la rénovation, plutôt que d’agir au compte-goutte en ordre dispersé. Cette massification/globalisation devrait permettre des économies d’échelle en réduisant les coûts connexes aux travaux de rénovation à proprement parler, d’éviter les effets lock-in et de limiter la durée des désagréments subis par les occupants.

Réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie : aussi pour les pouvoirs locaux

La loi du 19 mars 2023 (M.B., 29.3.2023) portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie réduit de façon permanente à 6 % la TVA sur la fourniture d’électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible de chauffage et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de consommation non-professionnelle. Elle réforme également les accises sur ces produits.