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CoDT : circulaire ministérielle visant à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur

Mis en ligne le 25 Mars 2020

L’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 a notamment suspendu les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci.

Les procédures prévues dans le CoDT sont bien entendu visées par cette suspension. Cela a pour conséquence que les délais d’instruction des demandes de permis d’urbanisme ou d’urbanisation sont suspendus du 18 mars 2020 au 16 avril 2020 inclus.

Nous vous communiquons une circulaire du Ministre Borsus qui vient d’être adoptée pour détailler les conséquences concrètes de cette suspension sur les procédures en cours et à venir. 

NB : une petite erreur s’est glissée dans la circulaire s’agissant de la computation des délais de remise d’avis. Ces derniers se calculent à dater de l’envoi de la demande d’avis et non à dater de la réception de la demande d’avis comme le mentionne la circulaire.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
25 Mars 2020

Auteur
Arnaud Ransy

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