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CCATM, le nombre de réunions annuelles obligatoires revu à la baisse en raison du Covid-19

Mis en ligne le 4 Janvier 2021

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 61 du 10 décembre 2020 (M.B., 21.12.2020) prévoit une dérogation temporaire en ce qui concerne le nombre de réunions annuelles minimum à tenir par une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) pour l’année 2020.

Dans une récente revendication, notre association demandait une certaine souplesse par rapport au nombre minimum de réunions à tenir pour l’année 2020 en permettant aux communes qui n’ont pas réussi à tenir le nombre de réunions requise de bénéficier néanmoins du subside. La visio-conférence n’était effectivement pas une solution qui permet toujours la participation de tous les membres. Le présent arrêté répondra, nous l’espérons, aux attentes des villes et communes concernées.

Concrètement, par dérogation à l’article R.I.12-6, § 1er, 1°, du CoDT, le nombre de réunions annuelles minimum à tenir est fixé à :

-  2 pour une CCATM de 8 membres,
-  3 pour une CCATM de 12 membres,
-  4 pour une CCATM de 16 membres

Et ce, pour autant que le quorum de vote soit atteint à ces réunions.

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

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