Un nouvel arrêté pour la Communauté Germanophone !

En date du 12 octobre 2023, l’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la partie réglementaire du nouveau GRE (Gesetzbuches Über Die Räumliche Entwicklung) a été publié. Cette publication, attendue des communes, officialise donc l’arrêté pris en janvier 2023. Ces modifications s’insèrent dans la modification de l’ancien CoDT wallon. En effet, depuis le transfert de la compétence « aménagement du territoire » en 2019, la Communauté germanophone opère différentes modifications législatives sur la base du CoDT wallon pour en faire « son CoDT » (en allemand GRE).

Cet arrêté adopté en janvier 2023 a été publié en octobre 2023 et est entré en vigueur le 1er février 2023. L’arrêté fixe le contenu de deux nouvelles annexes ainsi que la modification de la numérotation des annexes 12 à 20 (qui deviennent les annexes 1 à 5) ainsi que des annexes 6 à 8 qui deviennent les annexes 29 à 31.

Les nouvelles annexes 29 et 30 sont particulièrement importantes s’agissant des nouveautés instaurées par le nouveau GRE.

L’annexe 29 (anciennement annexe 6) devra être utilisée pour les demandes de permis de diviser. En effet, le permis de diviser est l’une des nouveautés introduites par le GRE. Le GRE distingue dorénavant le « permis d’urbanisation » (qui devient le « permis d’urbaniser ») du « permis de diviser » qui remplace, dans certaines circonstances le permis d’urbaniser. Il doit se comprendre commune un permis de « partager » un bien existant plus que comme un permis « d’aménager » ce bien.

Pour la demande de déclaration d’achèvement après travaux, c’est l’annexe 30 (ancienne annexe 7) qui devra être utilisée. Il s’agit d’une procédure centralisée auprès du Gouvernement (article D.IV.73.1). Concrètement, une déclaration de conformité doit être envoyée par le demandeur lorsque les actes ou travaux sont achevés dans le délai imparti et répondent au prescris du permis octroyé. Dans le cas contraire, le Gouvernement doit refuser et lister les points non respectés. Il peut cependant déclarer conforme des actes ou travaux qui ne respectent pas certaines prescriptions par exemple pour des raisons techniques ou si cela n’a pas d’influence sur de potentiels dangers ou inconvénients.