CoDT : de nouveaux formulaires de demandes de permis dès ce 1er octobre 2025

Le Gouvernement wallon a adopté ce 28 aout 2025 une réforme visant à simplifier et rationaliser les formulaires relatifs aux permis d’urbanisme, d’urbanisation et aux certificats d’urbanisme n°2. Cette réforme emporte certaines modifications de fond qui auront un impact direct sur le travail des services urbanisme.  

Pour rappel, de nouvelles annexes étaient prévues dans le cadre de la réforme du CoDT entrée en vigueur le 1er aout 2024. Certaines dispositions avaient toutefois suscité de nombreuses inquiétudes dans le chef des villes et communes (concernant notamment la complexité des données sollicitées pour compléter le cadre relatif à l’optimisation spatiale). Nous avions sollicité auprès du Gouvernement wallon un report de ces annexes pour les retravailler, dans le respect du principe de simplification administrative et d’allégement de la charge de travail des services communaux.

La présente réforme entend répondre à ces préoccupations tout en posant, en parallèle, les premiers fondements de la dématérialisation des procédures de permis à venir. Concrètement, cela se traduit par :

- Une réduction du nombre de formulaires.  

Les annexes 5, 6,7, 8 et 9  sont supprimées et intégrées à l’annexe 4 (ou 6). L’annexe 5/1 relative aux commerces est conservée et adaptée.

- Une application du principe “Only Once”

Les rubriques « Antécédents de la demande » et « Situation juridique » ne devront, pour exemple, plus être remplies par le demandeur.

- Une intégration des objectifs du SDT

De nouvelles informations liées au suivi de l’optimisation spatiale (artificialisation et imperméabilisation) seront demandées, mais limitées, comme demandé par l’UVCW, aux seuls dossiers nécessitant un architecte.

- Une adaptation sur la forme

Pour exemple, il est prévu :

• un cadre de justification des dérogations plus précise ;
• une check-list des documents par type de permis (exemples, si le projet s’accompagne d’une modification du relief du sol ou de l’abattage d’arbres) ;
• une rationalisation du nombre d’exemplaires des différents documents (parfois limité à 2 au lieu de 4 + 1 exemplaire par avis à solliciter comme pour la PEB ou la note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité par exemple) ;
• la suppression des extraits juridiques du Code du Développement territorial en fin de formulaire.

En parallèle, une aide au “remplissage” sera mise en ligne par le SPW-TLPE pour aider le demandeur et l’architecte à compléter les demandes de permis.

Nous diffuserons le contenu de ces nouvelles annexes dès réception du texte tel qu’adopté par le Gouvernement wallon.