Les exceptions à la réglementation sur les marchés publics

Présentation

In house, service juridique, coopération horizontale, emprunt… Sous certaines conditions, les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des conventions ou des marchés publics qui ne relèvent pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics. Lors de cette formation, nous analyserons ces différents dispositifs et les conditions pour les mettre en œuvre. Cette journée vous permettra d’identifier les spécificités de chacun d’eux afin de les utiliser à bon escient. 

Objectifs

Cette formation est un module d’approfondissement.

A l’issue de la formation, vous serez en mesure :

• d'identifier les cas de figure où la réglementation des marchés publics ne s’applique pas ;
• de comprendre les conditions applicables à ces cas de figure ;
• d'identifier les obligations applicables : principes généraux (mise en concurrence, transparence, tutelle, compétence, etc.).

Public cible

Cette formation s’adresse à toute personne qui désire approfondir ses connaissances concernant les exceptions à la règlementation sur les marchés publics.

Prérequis

La formation nécessite que vous ayez suivi la formation "Clés pour comprendre les marchés publics" ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de marchés publics.

Valorisation RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

• évolution de carrière de D4 vers D5
• promotion des niveaux D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique
• promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1

Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.

Intervenant(s)

Christophe DUBOIS (Avocat - Apex)

PROGRAMME

Introduction

Rappel de la notion du marché public : 5 conditions

Exceptions à la notion de marché :

• Le droit des pouvoirs adjudicateurs à s’organiser librement (in house et Coopération publique)
• Les marchés exclus du champ d’application en raison de leur objet (services de l’article 28 de la Loi du 17 juin 2016)

Les marchés exclus du champ d’application de la loi du 17 juin 2016

• Les dix services visés à l’article 28 de la Loi
• Quel régime juridique appliquer à ces services ?
• Quelle activité de « tutelle/contrôle » sur ces marchés/contrats  ?

Les modes de coopération

In house

• Origine de l’exception « in house »
• Consécration légale
• Hypothèses de déclenchement 

Coopération publique-publique (Art. 31 Loi)

• Origine de l’exception
• Consécration légale
• Difficultés particulières d’application
• Exercices

Focus sur la tutelle : la coopération publique et le CDLD

• Commission Parlementaire « Nethys/Publifin »
• Réaction par le biais du CDLD (décret du 4 octobre 2018 réformant la tutelle sur les pouvoirs locaux) - L 3122-3 / L  3161-4 / L 3161-8 / 111, § 1^er CPAS
• Retour de réaction de la part de la tutelle

Les marchés exclus du champ d’application de la loi du 17 juin 2016

Les dix services visés à l’article 28 de la Loi

• Présentation des 10 services visés

Quel régime juridique appliquer à ces services ?