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Marchés publics

Les exceptions à la réglementation sur les marchés publics

In House, service juridique, coopération horizontale, emprunt… : sous certaines conditions, les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des conventions ou des marchés publics qui ne relèvent pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics. Lors de cette formation, nous analyserons ces différents dispositifs et les conditions pour les mettre en œuvre. Cette journée vous permettra d’identifier les spécificités de chacun d’eux afin de les utiliser à bon escient. 

OBJECTIFS

À l’issue de cette formation, les participants seront en mesure de :

  • identifier les cas de figure où la réglementation des marchés publics ne s’applique pas ;
  • comprendre les conditions applicables à ces cas de figure ;
  • identifier les obligations applicables : principes généraux (mise en concurrence, transparence, tutelle, compétence, etc.).

PREREQUIS

La formation est un module de perfectionnement qui nécessite que vous ayez suivi la formation "Clés pour comprendre les marchés publics" ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de marchés publics.

METHODOLOGIE

La formation se veut ancrée dans vos réalités de terrain. Elle alterne exposés théoriques, conseils et analyse de cas. Les exposés sont systématiquement suivis de séances de questions-réponses qui permettent de relayer des expériences et de favoriser les échanges entre participants.

Vous recevez un portefeuille de lecture qui reprend les présentations des intervenants et toute autre documentation ou référence susceptibles de vous informer sur les thématiques développées.

Afin d’assurer la qualité des échanges, le groupe est limité à 20 personnes.

INTERVENANT

Christophe DUBOIS (Avocat - Equal)

PROGRAMME

Introduction

Rappel de la notion du marché public : 5 conditions

Exceptions à la notion de marché :

  • Le droit des pouvoirs adjudicateurs à s’organiser librement (In House et Coopération publique publique)
  • Les marchés exclus du champ d’application en raison de leur objet (services de l’article 28 de la Loi du 17 juin 2016)

Les modes de coopération

In house

  • Origine de l’exception « In House »
  • Consécration légale
  • Hypothèses de déclenchement 

Coopération publique-publique (Art. 31 Loi)

  • Origine de l’exception
  • Consécration légale
  • Difficultés particulières d’application

Focus sur la tutelle : la coopération publique et le CDLD

  • Commission Parlementaire « Nethys/Publifin »
  • Réaction par le biais du CDLD (décret du 4 octobre 2018 réformant la tutelle sur les pouvoirs locaux) - L 3122-3 / L  3161-4 / L 3161-8 / 111, § 1er CPAS
  • Retour de réaction de la part de la tutelle

Les marchés exclus du champ d’application de la loi du 17 juin 2016

Les dix services visés à l’article 28 de la Loi

  • Présentation des 10 services visés

Quel régime juridique appliquer à ces services ?

INFORMATIONS PRATIQUES

Si la formation est organisée en présentiel

La formation est organisée de 9h00 à 16h30 (accueil-café dès 8h30).

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, le lunch et les pauses-café.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

 

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Dates et lieux

Le 23/11/21 à NAMUR

Centre l'Ilon
Rue des Tanneries 1
5000 NAMUR
de 8h30 à 16h30

Prix (membre/non-membre) :
195 € / 270 €

 

Informations importantes
Nous privilégions la formule en présentiel et mettons tout en oeuvre pour vous accueillir dans des conditions sanitaires optimales. En fonction de la situation sanitaire, la formation est susceptible de passer en formule à distance

Durée

1 jour

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Julie Ganci
Tél: 081/24 06 83

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