Les exceptions à la réglementation sur les marchés publics
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Marchés publics

Les exceptions à la réglementation sur les marchés publics

In House, service juridique, coopération horizontale, emprunt… : sous certaines conditions, les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des conventions ou des marchés publics qui ne relèvent pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics. Lors de cette formation, nous analyserons ces différents dispositifs et les conditions pour les mettre en œuvre. Cette journée vous permettra d’identifier les spécificités de chacun d’eux afin de les utiliser à bon escient. 

Objectifs

À l’issue de cette formation, les participants seront en mesure de :

  • identifier les cas de figure où la réglementation des marchés publics ne s’applique pas ;
  • comprendre les conditions applicables à ces cas de figure ;
  • identifier les obligations applicables : principes généraux (mise en concurrence, transparence, tutelle, compétence, etc.).

Prérequis

La formation est un module de perfectionnement qui nécessite que vous ayez suivi la formation "Clés pour comprendre les marchés publics" ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de marchés publics.

Intervenant(s)

Christophe DUBOIS (Avocat - Equal)

PROGRAMME

Introduction

Rappel de la notion du marché public : 5 conditions

Exceptions à la notion de marché :

  • Le droit des pouvoirs adjudicateurs à s’organiser librement (In House et Coopération publique publique)
  • Les marchés exclus du champ d’application en raison de leur objet (services de l’article 28 de la Loi du 17 juin 2016)

Les modes de coopération

In house

  • Origine de l’exception « In House »
  • Consécration légale
  • Hypothèses de déclenchement 

Coopération publique-publique (Art. 31 Loi)

  • Origine de l’exception
  • Consécration légale
  • Difficultés particulières d’application

Focus sur la tutelle : la coopération publique et le CDLD

  • Commission Parlementaire « Nethys/Publifin »
  • Réaction par le biais du CDLD (décret du 4 octobre 2018 réformant la tutelle sur les pouvoirs locaux) - L 3122-3 / L  3161-4 / L 3161-8 / 111, § 1er CPAS
  • Retour de réaction de la part de la tutelle

Les marchés exclus du champ d’application de la loi du 17 juin 2016

Les dix services visés à l’article 28 de la Loi

  • Présentation des 10 services visés

Quel régime juridique appliquer à ces services ?

Méthodologie

Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).

Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.

En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain. 

La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.

Informations pratiques

Si la formation est organisée en présentiel

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Nos formations dans cette matièreVoir le catalogue complet

Cette formation n'est actuellement pas planifiée ou est complète

Prix (membres/non-membres)

195 / 270 €

Durée

1 jour

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Julie Ganci
Tél: 081/24 06 83