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Marchés publics

Les exceptions à la réglementation sur les marchés publics

In house, service juridique, coopération horizontale, emprunt… Sous certaines conditions, les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des conventions ou des marchés publics qui ne relèvent pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics. Lors de cette formation, nous analyserons ces différents dispositifs et les conditions pour les mettre en œuvre. Cette journée vous permettra d’identifier les spécificités de chacun d’eux afin de les utiliser à bon escient. 

Objectifs

Cette formation est un module d’approfondissement.

A l’issue de la formation, vous serez en mesure :

  • d'identifier les cas de figure où la réglementation des marchés publics ne s’applique pas ;
  • de comprendre les conditions applicables à ces cas de figure ;
  • d'identifier les obligations applicables : principes généraux (mise en concurrence, transparence, tutelle, compétence, etc.).

Public cible

Cette formation s’adresse à toute personne qui désire approfondir ses connaissances concernant les exceptions à la règlementation sur les marchés publics.

Prérequis

La formation nécessite que vous ayez suivi la formation "Clés pour comprendre les marchés publics" ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de marchés publics.

Valorisation RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

  • évolution de carrière de D4 vers D5
  • promotion des niveaux D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique
  • promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1

Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.

Intervenant(s)

Christophe DUBOIS (Avocat - Apex)

PROGRAMME

Introduction

Rappel de la notion du marché public : 5 conditions

Exceptions à la notion de marché :

  • Le droit des pouvoirs adjudicateurs à s’organiser librement (in house et Coopération publique)
  • Les marchés exclus du champ d’application en raison de leur objet (services de l’article 28 de la Loi du 17 juin 2016)

Les modes de coopération

In house

  • Origine de l’exception « in house »
  • Consécration légale
  • Hypothèses de déclenchement 

Coopération publique-publique (Art. 31 Loi)

  • Origine de l’exception
  • Consécration légale
  • Difficultés particulières d’application

Focus sur la tutelle : la coopération publique et le CDLD

  • Commission Parlementaire « Nethys/Publifin »
  • Réaction par le biais du CDLD (décret du 4 octobre 2018 réformant la tutelle sur les pouvoirs locaux) - L 3122-3 / L  3161-4 / L 3161-8 / 111, § 1er CPAS
  • Retour de réaction de la part de la tutelle

Les marchés exclus du champ d’application de la loi du 17 juin 2016

Les dix services visés à l’article 28 de la Loi

  • Présentation des 10 services visés

Quel régime juridique appliquer à ces services ?

Méthodologie

Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).

Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.

En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain. 

La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.

Informations pratiques

Si la formation est organisée en présentiel

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Formations - Marchés publics
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Dates et lieux

Le 11/6/24 à NAMUR
De 8h30 (accueil-café) à 16h30
Il reste 4 place(s) disponible(s)
Centre l'Ilon
Rue des Tanneries 1
5000 NAMUR
Prix (membre/non-membre)
225 € / 340 €

Durée

1 jour

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Julie Ganci
Tél: 081/24 06 83