Comment lutter contre le dumping social dans le cadre de vos marchés publics ?

Présentation

Cette formation précisera le cadre réglementaire en matière de lutte contre le dumping social ainsi que les outils anti-dumping qu’un pouvoir adjudicateur peut activer dans le cadre de ses marchés publics. Comment mieux vérifier la sélection qualitative des soumissionnaires et des sous-traitants ? Comment procède-t-on aux vérifications des prix et des coûts ? Comment assurer le contrôle des clauses à l’exécution ? Comment vérifier la sous-traitance pendant l’exécution ?

Il s’agira de définir précisément ce qu’est le dumping social, les secteurs à risques ainsi que les différents cas de figures qui peuvent se présenter dans la chaine de sous-traitance. Il s’agira également de préciser le panel d’outils à disposition des pouvoirs adjudicateurs pour lutter contre le dumping social, notamment les clauses anti-dumping élaborées par la Région wallonne.

Objectifs

Cette formation est un module d’approfondissement.

 À l’issue de la formation, vous serez en mesure de :

• identifier le cadre réglementaire en matière de dumping social,
• identifier les différentes formes de dumping social,
• intégrer des clauses anti-dumping social dans leurs CSC,
• assurer le contrôle de ces clauses.

Public cible

Cette formation s’adresse à toute personne qui désire se former à la lutte contre le dumping social à travers les marchés publics ainsi qu’aux outils anti-dumping qu’un pouvoir adjudicateur peut activer dans le cadre de ses marchés publics.

Prérequis

La formation nécessite que vous ayez suivi la formation "Clés pour comprendre les marchés publics" ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de marchés publics.

Valorisation RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

• évolution de carrière de D4 vers D5
• promotion des niveaux D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique
• promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1

 Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.

Intervenant(s)

Mathilde Vilain XIIII (Avocate - Mavi srl)

PROGRAMME

Position du problème

• Définition du dumping social
• Secteurs à risque
• Impact du dumping social dans les marchés publics
• Initiatives réglementaires et controverses
• Cadre réglementaire en vigueur

 Les outils anti-dumping (passation)

• Les marchés réservés
• Les motifs d'exclusion
• La régularité des offres
• Le contrôle des prix anormaux
• Les critères d'attribution
• Les clauses types de la Région wallonne

 Les outils anti-dumping (exécution)

• Le cas des travailleurs détachés
• Moyens d'action face aux violations du droit social : comment la réglementation relative aux marchés publics complète le droit pénal social
• Focus sur la sous-traitance