La sélection qualitative dans les marchés de travaux

Vous réalisez et assurez le suivi de marchés publics de travaux. Vous voulez vous perfectionner concernant la phase de sélection qualitative.

Pour sélectionner efficacement les entrepreneurs, il est important, sinon obligatoire, d’établir des critères de sélection appropriés. Quelles sont les règles applicables aux critères de sélection ? Comment établir des critères de sélection appropriés ?

Dans certaines conditions, le marché ne peut être exécuté que par un entrepreneur disposant d’une agréation. Que prévoit la règlementation applicable ? Quel impact en termes de sélection qualitative ? Quels montants sont à prendre en compte ? Comment envisager l’agréation dans un marché à lots ?

En cas de sous-traitance, doit-elle être annoncée dans l’offre ? Les motifs d’exclusion et critères d’attribution s’appliquent-ils aux sous-traitants ? Quand le pouvoir adjudicateur doit-il les vérifier ?

Intervenant(s)

Christophe DUBOIS - Avocat, Equal Partners

Objectifs

À l’issue de cette formation, vous serez en mesure :

• de prévoir des critères de sélection appropriés aux marchés de travaux
• de connaître les règles applicables en matière d’agréation des entrepreneurs
• d'analyser la situation d’éventuels sous-traitants.

Prérequis

La formation est un module de perfectionnement qui nécessite que vous ayez suivi la formation « Marchés Publics : sélection, attribution, motivation et information – en pratique » ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de marchés publics de travaux.

PROGRAMME

I.      Introduction : fixation de la matière dans le cadre général d’une procédure de passation d’un marché public

-        Phase d’accès au marché (utilité de l’étape de sélection qualitative)

-        Causes d’exclusion 

-        Critères de sélection 

II.     Certaines cause(s) d’exclusion

-        Présentation générale des causes d’exclusion

-        Focus sur 2 hypothèses d’exclusion obligatoire

• Travailleurs illégaux – Sous-traitance
• Dettes fiscales et sociales

-        Focus sur un cas d’exclusion facultative

-        Mesures correctrices

III.   Critères de sélection qualitative

III.1. Généralités

-        Est-ce que je suis toujours obligé de prévoir des critères de sélection ?

-        Quels critères peuvent être utilisés (spécifiquement en matière de marchés de travaux) ?

-        Présentation des critères prévus par l’A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics

• Suis-je limité à ces seuls critères ?

-        Si recours à la capacité d’un tiers, quelles conséquences en termes de présentation de l’offre ?

III.2. Première catégorie de critères : l’agréation

-        Qu’est-ce que l’Agréation ? Quel est son fonctionnement  ?

Exercice : le cumul de l’Agréation entre entreprises

-        Comment gérer la question de l’agréation à l’occasion d’un marché public alloti ? Et d’un accord-cadre ?

-        A quoi sert la Commission d’Agréation ? Quand est-elle saisie ?

III.3. Deuxième catégorie de critères : capacité économique et technique

-        Présentation des critères de sélection les plus utilisés

-        Rédaction d’un critère de sélection relatif à la capacité économique et d’un critère de sélection relatif à la capacité technique

IV.   La preuve a priori de la non exclusion et de la satisfaction aux critères de sélection

-        DUME

• DUME du Soumissionnaire ou du Groupement
• DUME du Sous-traitant

-        Déclaration sur l’honneur implicite

-        Points communs et différences entre les deux preuves « a priori »

V.    Les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques

VI.   Une fois le marché attribué…

-        Que prévoit « l’article » 12 des R.G.E. ?

• Rappel de la vérification de l’exigence pour les sous-traitants (art. 12 RGE) d’être agréés au regard de la part du marché exécuté par ceux-ci.
• Vérification de ce que les sous-traitants ne se trouvent pas dans une cause d’exclusion