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Marchés publics

La sélection qualitative dans les marchés de travaux

Info coronavirus

Actuellement, nos formations sont programmées en présentiel. Nous mettons tout en œuvre pour vous accueillir dans des conditions sanitaires optimales. En fonction de la situation sanitaire et des règles en vigueur, nous pourrons exiger que vous présentiez votre CST, PCR négatif effectué dans les 48 heures, test antigénique effectué dans les 24 heures en pharmacie (QR code requis) ou certificat de rétablissement Covid datant de 180 jours maximum. Ces obligations sont susceptibles d’évoluer sur base de nouvelles dispositions qui pourraient être prises par les niveaux de pouvoirs compétents. La formation est donc susceptible de passer en formule mixte (présentiel/distanciel) ou 100% à distance, et ce, sans modification du prix et des conditions générales d’inscription.

Si pour des raisons sanitaires (cas contact et/ou quarantaine), il vous est interdit de vous rendre à la formation en présentiel, vous devez nous transmettre par mail le justificatif endéans les 24h. Nous vous communiquerons alors un lien pour suivre la formation à distance. Aucun remboursement de la formation ne sera effectué dans ce cas de figure.

Vous réalisez et assurez le suivi de marchés publics de travaux. Vous voulez vous perfectionner concernant la phase de sélection qualitative.

Pour sélectionner efficacement les entrepreneurs, il est important, sinon obligatoire, d’établir des critères de sélection appropriés. Quelles sont les règles applicables aux critères de sélection ? Comment établir des critères de sélection appropriés ?

Dans certaines conditions, le marché ne peut être exécuté que par un entrepreneur disposant d’une agréation. Que prévoit la règlementation applicable ? Quel impact en termes de sélection qualitative ? Quels montants sont à prendre en compte ? Comment envisager l’agréation dans un marché à lots ?

En cas de sous-traitance, doit-elle être annoncée dans l’offre ? Les motifs d’exclusion et critères d’attribution s’appliquent-ils aux sous-traitants ? Quand le pouvoir adjudicateur doit-il les vérifier ?

Intervenant(s)

Christophe DUBOIS - Avocat, Equal Partners

Objectifs

À l’issue de cette formation, vous serez en mesure de :

  • prévoir des critères de sélection appropriés aux marchés de travaux
  • connaître les règles applicables en matière d’agréation des entrepreneurs
  • analyser la situation d’éventuels sous-traitants.

Méthodologie

La formation se veut ancrée dans la réalité de terrain des participants. Elle alterne donc les exposés de cadrage théorique et les exemples concrets issus de l'environnement de travail des participants.

En début de formation, chaque participant reçoit un portefeuille de lecture regroupant les présentations des intervenants et toute autre documentation ou référence utiles à la thématique.

Afin d’assurer la qualité des échanges, le groupe est limité à 15 personnes.

Prérequis

La formation est un module de perfectionnement qui nécessite que vous ayez suivi la formation « Marchés Publics : sélection, attribution, motivation et information – en pratique » ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de marchés publics de travaux.

PROGRAMME

I.      Introduction : fixation de la matière dans le cadre général d’une procédure de passation d’un marché public

-        Phase d’accès au marché (utilité de l’étape de sélection qualitative)

-        Causes d’exclusion 

-        Critères de sélection 

II.     Certaines cause(s) d’exclusion

-        Présentation générale des causes d’exclusion

-        Focus sur 2 hypothèses d’exclusion obligatoire

  • Travailleurs illégaux – Sous-traitance
  • Dettes fiscales et sociales

-        Focus sur un cas d’exclusion facultative

-        Mesures correctrices

III.   Critères de sélection qualitative

III.1. Généralités

-        Est-ce que je suis toujours obligé de prévoir des critères de sélection ?

-        Quels critères peuvent être utilisés (spécifiquement en matière de marchés de travaux) ?

-        Présentation des critères prévus par l’A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics

  • Suis-je limité à ces seuls critères ?

-        Si recours à la capacité d’un tiers, quelles conséquences en termes de présentation de l’offre ?

III.2. Première catégorie de critères : l’agréation

-        Qu’est-ce que l’Agréation ? Quel est son fonctionnement  ?

Exercice : le cumul de l’Agréation entre entreprises

-        Comment gérer la question de l’agréation à l’occasion d’un marché public alloti ? Et d’un accord-cadre ?

-        A quoi sert la Commission d’Agréation ? Quand est-elle saisie ?

III.3. Deuxième catégorie de critères : capacité économique et technique

-        Présentation des critères de sélection les plus utilisés

-        Rédaction d’un critère de sélection relatif à la capacité économique et d’un critère de sélection relatif à la capacité technique

IV.   La preuve a priori de la non exclusion et de la satisfaction aux critères de sélection

-        DUME

  • DUME du Soumissionnaire ou du Groupement
  • DUME du Sous-traitant

-        Déclaration sur l’honneur implicite

-        Points communs et différences entre les deux preuves « a priori »

V.    Les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques

VI.   Une fois le marché attribué…

-        Que prévoit « l’article » 12 des R.G.E. ?

  • Rappel de la vérification de l’exigence pour les sous-traitants (art. 12 RGE) d’être agréés au regard de la part du marché exécuté par ceux-ci.
  • Vérification de ce que les sous-traitants ne se trouvent pas dans une cause d’exclusion

Informations pratiques

Si la formation est organisée en présentiel

La formation est organisée de 9h00 à 16h30 (accueil-café dès 8h30).

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, le lunch et les pauses-café.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Nos formations dans cette matièreVoir le catalogue complet

Dates et lieux

Le 10/5/22 à NAMUR
Centre l'Ilon
Rue des Tanneries 1
5000 NAMUR » Fiche d'accès
de 8h30 (accueil-café) à 16h30
Prix (membre/non-membre)
195 € / 270 €

 

Durée

1 jour

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Julie Ganci
Tél: 081/24 06 83