La motivation des actes en matière de marchés publics
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Marchés publics

La motivation des actes en matière de marchés publics

Comment sécuriser juridiquement mes actes ?

Info coronavirus

Actuellement, nos formations sont programmées en présentiel.

Nous mettons tout en oeuvre pour vous accueillir dans des conditions sanitaires optimales. Du gel désinfectant sera disponible sur place.

Suivant l'évolution de la situation, les formations sont susceptibles de passer en formule mixte (présentiel/distanciel) ou 100 % distanciel, et ce, sans modification du prix et des conditions générales d'inscription.

Si pour des raisons sanitaires (cas de contact et/ou quarantaine), il vous est interdit de vous rendre à la formation en présentiel, vous devez nous transmettre par mail le justificatif endéans les 24h. Nous vous communiquerons alors un lien pour suivre la formation à distance. Aucun remboursement de la formation ne sera effectué dans ce cas de figure.

Vous êtes en charge des marchés publics de votre institution. Vous n’êtes pas sans savoir que la rédaction et la motivation des actes administratifs en matière de marchés publics s’imposent à tout pouvoir adjudicateur.

Force est cependant de constater qu’il n’est pas toujours évident de traduire dans la pratique des prescrits légaux et règlementaires souvent complexes.

Cette formation vous permettra d’identifier les points d’attention, tant en termes de fond que de forme, relatifs à la motivation de vos actes administratifs en matière de marchés publics.

La seconde partie de la formation sera consacrée à la jurisprudence administrative du SPW IAS.

Objectifs

A l'issue de cette formation, vous serez en mesure de:

  • sécuriser juridiquement les actes relatifs aux marchés publics, tant sur le fond que sur la forme,
  • motiver et notifier une décision de sélection, d’irrégularité, d’attribution, de renoncer.

Prérequis

La formation est un module de perfectionnement qui nécessite que vous ayez suivi la formation " Clés pour comprendre les marchés publics " ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de marchés publics.

Elle requiert également que vous ayez suivi la formation " La rédaction des actes administratifs " ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de rédaction d’actes administratifs.

Valorisation RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

  • évolution de carrière de D2 vers D3,
  • promotion du niveau D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique,
  • promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1.

Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.

Intervenant(s)

Jordan BERNY (Attachée, juriste - Direction du Patrimoine et des Marchés publics - SPW IAS)

Valentine de FRANCQUEN (Avocate - Equal Partners)

PROGRAMME

Matin

Notions de base - règlementation applicable

Quelles décisions motiver ? Et comment motiver une décision ?

  • En amont de la procédure  
    • Choix de procédure
  • Pendant la procédure
    • Décision de sélection
    • Décision d’irrégularité
      • Irrégularité matérielle
      • Irrégularité formelle
      • Prix anormaux
    • Décision d’attribution
    • Décision de renoncer à passer un marché

Comment notifier ?

  • En aval de la procédure : que donner comme information ? A qui ? Et quand ?
    • Aux non-sélectionnés
    • Aux irréguliers
    • Aux non-choisis

Chronique jurisprudentielle : analyse d’arrêts du Conseil d’Etat

Quelques points d’attention sur l’exécution

Après-midi

Comment sécuriser juridiquement mes marchés publics soumis à la tutelle du SPW IAS

1. Missions générales de la Direction des marchés publics et du Patrimoine

2.  Historique

3. Jurisprudence en matière de tutelle

Méthodologie

Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).

Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.

En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain. 

La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.

Informations pratiques

Si la formation est organisée en présentiel

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Nos formations dans cette matièreVoir le catalogue complet

Dates et lieux

Le 29/11/22 à NAMUR
De 8h30 (accueil-café) à 16h30
Les inscriptions sont clôturées.
Toutefois, il reste 1 place(s) disponible(s).
Si vous souhaitez vous inscrire, merci de nous contacter au
081 240 639
Centre l'Ilon
Rue des Tanneries 1
5000 NAMUR » Fiche d'accès
Prix (membre/non-membre)
195 € / 270 €

Durée

1 jour

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Julie Ganci
Tél: 081/24 06 83