La motivation des actes en matière de marchés publics

Vous êtes en charge des marchés publics de votre institution. Vous n’êtes pas sans savoir que la rédaction et la motivation des actes administratifs en matière de marchés publics s’imposent à tout pouvoir adjudicateur.

Force est cependant de constater qu’il n’est pas toujours évident de traduire dans la pratique des prescrits légaux et règlementaires souvent complexes.

Cette formation vous permettra d’identifier les points d’attention, tant en termes de fond que de forme, relatifs à la motivation de vos actes administratifs en matière de marchés publics.

La seconde partie de la formation sera consacrée à la jurisprudence administrative du SPW IAS.

Objectifs

Cette formation est un module d’approfondissement.

 A l’issue de cette formation, vous serez en mesure de :

• sécuriser juridiquement les actes relatifs aux marchés publics, tant sur le fond que sur la forme,
• motiver et notifier une décision de sélection, d’irrégularité, d’attribution, de renoncer.

Public cible

Cette formation s’adresse à toute personne qui désire approfondir ses connaissances relatives à la motivation de ses actes administratifs en matière de marchés publics.

Prérequis

La formation nécessite que vous ayez suivi la formation " Clés pour comprendre les marchés publics " ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de marchés publics.

Elle requiert également que vous ayez suivi la formation " La rédaction des actes administratifs " ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de rédaction d’actes administratifs.

Valorisation RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

• évolution de carrière de D2 vers D3,
• promotion du niveau D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique,
• promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1.

Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.

Intervenant(s)

Jordan BERNY (Attaché-Juriste - Direction du Patrimoine et des Marchés publics - SPW IAS)

Valentine de FRANCQUEN (Avocate - Equal Partners)

PROGRAMME

Matin

Notions de base - règlementation applicable

Quelles décisions motiver ? Et comment motiver une décision ?

• En amont de la procédure  
  • Choix de procédure
• Pendant la procédure
  • Décision de sélection
  • Décision d’irrégularité
    • Irrégularité matérielle
    • Irrégularité formelle
    • Prix anormaux
  • Décision d’attribution
  • Décision de renoncer à passer un marché

Comment notifier ?

• En aval de la procédure : que donner comme information ? A qui ? Et quand ?
  • Aux non-sélectionnés
  • Aux irréguliers
  • Aux non-choisis

Chronique jurisprudentielle : analyse d’arrêts du Conseil d’Etat

Quelques points d’attention sur l’exécution

Après-midi

Comment sécuriser juridiquement mes marchés publics soumis à la tutelle du SPW IAS

1. Missions générales de la Direction des marchés publics et du Patrimoine

2.  Historique

3. Jurisprudence en matière de tutelle