Présentation
Vous êtes en charge des marchés publics de votre institution. Vous n’êtes pas sans savoir que la rédaction et la motivation des actes administratifs en matière de marchés publics s’imposent à tout pouvoir adjudicateur.
Force est cependant de constater qu’il n’est pas toujours évident de traduire dans la pratique des prescrits légaux et règlementaires souvent complexes.
Cette formation vous permettra d’identifier les points d’attention, tant en termes de fond que de forme, relatifs à la motivation de vos actes administratifs en matière de marchés publics.
La seconde partie de la formation sera consacrée à la jurisprudence administrative du SPW IAS.
Objectifs
Cette formation est un module d’approfondissement.
A l’issue de cette formation, vous serez en mesure de :
- sécuriser juridiquement les actes relatifs aux marchés publics, tant sur le fond que sur la forme,
- motiver et notifier une décision de sélection, d’irrégularité, d’attribution, de renoncer.
Public cible
Cette formation s’adresse à toute personne qui désire approfondir ses connaissances relatives à la motivation de ses actes administratifs en matière de marchés publics.
! L'après-midi est assurée par le SPW IAS. Les mentions attendues par la tutelle du SPW IAS au sein des actes administratifs rédigés dans le cadre des marchés publics seront abordées.
Valorisation RGB
Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.
Evolutions/promotions concernées :
- évolution de carrière de D2 vers D3,
- promotion du niveau D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique,
- promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1.
Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.
Intervenant(s)
Jordan BERNY (Attaché-Juriste - Direction du Patrimoine et des Marchés publics - SPW IAS)
François VISEUR (Avocat - Vega)
PROGRAMME
Matin
Principes applicables ?
- La loi « recours » du 17 juin 2013 et les obligations découlant de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
- Quels actes doivent être motivés
- Quels actes peuvent ne pas être motivés
- Que doit contenir la motivation
- A qui la motivation doit-elle être soumise
- Informations confidentielles ? Comment organiser son dossier administratif
- Les informations purement internes
- Les obligations de reporting
- Les obligations de notification et le délai d’attente (standstill)
Comment bien motiver ?
- Cadre de la décision : les visas obligatoires et ceux qui ne le sont pas ;
- Ce qui doit apparaître dans les étapes ayant conduit à la décision
- Motivation simple vs motivation détaillée : là où le pouvoir adjudicateur exerce son pouvoir d’appréciation
- L’obligation d’être précis : jurisprudence récente du Conseil d’Etat
- Objectivation (scientifique ou technique) de l’appréciation des offres dans la DMA
Conseils dans la préparation de vos marchés pour éviter les impasses en termes de motivation
- Les critères à privilégier / à éviter
- Préparer son marché = simuler l’application et l’utilité des critères envisagés
Après-midi
Comment sécuriser juridiquement mes marchés publics soumis à la tutelle du SPW IAS
- Présentation du SPW IAS, Direction des Marchés publics et du Patrimoine et de ses missions
- Présentation des mentions attendues au sein des actes administratifs rédigés dans le cadre des marchés publics
Méthodologie
Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).
Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.
En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain.
La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.
Informations pratiques
Si la formation est organisée en présentiel
Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.
Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
Si la formation est organisée en distanciel
La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.
Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.
Avant la formation, vous pouvez tester :
Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
