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Marchés publics

La motivation des actes en matière de marchés publics

Comment sécuriser juridiquement mes actes ?

Vous êtes en charge des marchés publics de votre institution. Vous n’êtes pas sans savoir que la rédaction et la motivation des actes administratifs en matière de marchés publics s’imposent à tout pouvoir adjudicateur.

Force est cependant de constater qu’il n’est pas toujours évident de traduire dans la pratique des prescrits légaux et règlementaires souvent complexes.

Cette formation vous permettra d’identifier les points d’attention, tant en termes de fond que de forme, relatifs à la motivation de vos actes administratifs en matière de marchés publics.

La seconde partie de la formation sera consacrée à la jurisprudence administrative du SPW IAS.

OBJECTIFS

A l'issue de cette formation, vous serez en mesure de:

  • sécuriser juridiquement les actes relatifs aux marchés publics, tant sur le fond que sur la forme,
  • motiver et notifier une décision de sélection, d’irrégularité, d’attribution, de renoncer.

PREREQUIS

La formation est un module de perfectionnement qui nécessite que vous ayez suivi la formation " Clés pour comprendre les marchés publics " ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de marchés publics.

Elle requiert également que vous ayez suivi la formation " La rédaction des actes administratifs " ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de rédaction d’actes administratifs.

MÉTHODOLOGIE

La formation se veut ancrée dans vos réalités de terrain. Elle alterne exposés, études de cas et exemples concrets issus de l'environnement de travail des participants. Les exposés sont systématiquement suivis de séances de questions-réponses qui permettent de relayer des expériences et de favoriser les échanges entre participants.

Vous recevez un portefeuille de lecture qui reprend les présentations des intervenants et toute autre documentation ou référence susceptibles de vous informer sur les thématiques développées.

Afin d’assurer la qualité des échanges, le groupe est limité à 15 personnes.

VALIDATION RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

  • évolution de carrière de D2 vers D3,
  • promotion du niveau D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique,
  • promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1.

Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.

INTERVENANTS

Sophie LAREPPE (Attachée, juriste - Direction du Patrimoine et des Marchés publics - SPW)

Valentine de FRANCQUEN (Avocate - Equal Partners)

PROGRAMME

Matin

Notions de base - règlementation applicable

Quelles décisions motiver ? Et comment motiver une décision ?

  • En amont de la procédure  
    • Choix de procédure
  • Pendant la procédure
    • Décision de sélection
    • Décision d’irrégularité
      • Irrégularité matérielle
      • Irrégularité formelle
      • Prix anormaux
    • Décision d’attribution
    • Décision de renoncer à passer un marché

Comment notifier ?

  • En aval de la procédure : que donner comme information ? A qui ? Et quand ?
    • Aux non-sélectionnés
    • Aux irréguliers
    • Aux non-choisis

Chronique jurisprudentielle : analyse d’arrêts du Conseil d’Etat

Quelques points d’attention sur l’exécution

Après-midi

Comment sécuriser juridiquement mes marchés publics soumis à la tutelle du SPW IAS

1. Missions générales de la Direction des marchés publics et du Patrimoine

2. Petit historique

3. Nouvelles règles de tutelle - Décret du 4/10/2018

4. Jurisprudence en matière de tutelle

INFORMATIONS PRATIQUES

Si la formation est organisée en présentiel

La formation est organisée de 9h00 à 16h30 (accueil-café dès 8h30).

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, le lunch et les pauses-café.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

 

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Nos formations dans cette matièreVoir le catalogue complet

Cette formation n'est actuellement pas planifiée

Prix (membres/non-membres)

195 / 270 €

Durée

1 jour

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Julie Ganci
Tél: 081/24 06 83

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