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Marchés publics

Insolvabilité des entrepreneurs et marchés publics

Info coronavirus

Actuellement, nos formations sont programmées en présentiel. Nous mettons tout en œuvre pour vous accueillir dans des conditions sanitaires optimales. En fonction de la situation sanitaire et des règles en vigueur, nous pourrons exiger que vous présentiez votre CST, PCR négatif effectué dans les 48 heures, test antigénique effectué dans les 24 heures en pharmacie (QR code requis) ou certificat de rétablissement Covid datant de 180 jours maximum. Ces obligations sont susceptibles d’évoluer sur base de nouvelles dispositions qui pourraient être prises par les niveaux de pouvoirs compétents. La formation est donc susceptible de passer en formule mixte (présentiel/distanciel) ou 100% à distance, et ce, sans modification du prix et des conditions générales d’inscription.

Si pour des raisons sanitaires (cas contact et/ou quarantaine), il vous est interdit de vous rendre à la formation en présentiel, vous devez nous transmettre par mail le justificatif endéans les 24h. Nous vous communiquerons alors un lien pour suivre la formation à distance. Aucun remboursement de la formation ne sera effectué dans ce cas de figure.

Vous réalisez et assurez le suivi de marchés publics de travaux. Vous avez passé un marché avec un entrepreneur qui est désormais en situation d’insolvabilité. Durant cette formation, vous identifierez les différents cas de figures et les solutions à envisager (cession, résiliation…). Quelles sont les conséquences d’une faillite, d’une réorganisation judiciaire ou d’une liquidation sur l’exécution de votre marché public ?

Nous aborderons également les obligations de retenue sur factures dans le chef du pouvoir adjudicateur dans le cas où l'entrepreneur a des dettes envers l’administration fiscale ou la sécurité sociale. Nous aborderons également le mécanisme de l’action directe exercée par le sous-traitant et le mécanisme de la cession de créance

Objectifs

A l’issue de cette formation, vous serez en mesure de :

  • gérer une situation d’insolvabilité de l’adjudicataire
  • vérifier l’existence d’une obligation de retenue
  • faire face à l’exercice d’une action directe par un sous-traitant ou une cession de créance

Prérequis

La formation est un module de perfectionnement qui nécessite que vous ayez suivi la formation « Marchés Publics : exécution, modification de marché et contentieux – en pratique » ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de marchés publics de travaux.

Méthodologie

La formation se veut ancrée dans la réalité de terrain des participants. Elle alterne donc les exposés de cadrage théorique et les exemples concrets issus de l'environnement de travail des participants.

En début de formation, chaque participant reçoit un portefeuille de lecture regroupant les présentations des intervenants et toute autre documentation ou référence utiles à la thématique.

Afin d’assurer la qualité des échanges, le groupe est limité à 15 personnes.

Intervenants

Valentine DE FRANCQUEN (Avocate - Equal Partners)

Thomas DERIDDER (Avocat - Equal Partners)

Programme

Rappels théoriques « de base »

·        Quelles sont les différentes formes consécutives de l’insolvabilité d’un adjudicataire de marché public ? ;

·        Que prévoit la Loi sur la Continuité des Entreprises et le Code de droit économique ;

L’anticipation de l’insolvabilité

·        Rappel des outils à disposition du pouvoir adjudicateur dans le cadre de l’exécution d’un marché public

·        Choix à effectuer parmi ces outils en cas d’insolvabilité en fonction des avantages et inconvénients

L’insolvabilité « en pratique »

·        Comment suivre les grandes étapes de la procédure ? La plate-forme RegSol et le Moniteur belge - – autres outils éventuels ;

·        Comment faire valoir ses droits en tant que pouvoir adjudicateur ?

·        Quelles différences selon que l’insolvabilité intervienne avant, pendant, après l’exécution du marché public ? ;

La réaction du pouvoir adjudicateur

·        Quelles sont les options ouvertes au pouvoir adjudicateur ; cession du marché, résiliation unilatérale, autres mesures d’office ? ;

·        Comment réagir à l’égard des tiers (tutelle, co-traitants, …) ? Le cas du sous-traitant est évoqué plus bas.

Les actions judiciaires potentielles

·        Quelles actions intenter devant le Tribunal de Première Instance ou de l’entreprise ? ;

·        À quelle condition intenter une action en garantie devant le Tribunal de l’Entreprise ?

Les suites de la faillite

·        Les sociétés liées ; comment les exclure ?

L’action directe du sous-traitant

·        Qu’est-ce que l’action directe ? Conditions et mode d’introduction ;

·        Comment réagir face à une action directe ?

La cession de créance

·        Qu’est-ce que le mécanisme de cession de créance ? Conditions et mode d’introduction.

Rappels théoriques « de base »
? Quelles sont les différentes formes consécutives de l’insolvabilité d’un adjudicataire de marché public ? ;
? Que prévoit la Loi sur la Continuité des Entreprises et le Code de droit économique ;
o L’anticipation de l’insolvabilité
? Rappel des outils à disposition du pouvoir adjudicateur dans le cadre de l’exécution d’un marché public
? Choix à effectuer parmi ces outils en cas d’insolvabilité en fonction des avantages et inconvénients
o L’insolvabilité « en pratique »
? Comment suivre les grandes étapes de la procédure ? La plate-forme RegSol et le Moniteur belge - – autres outils éventuels ;
? Comment faire valoir ses droits en tant que pouvoir adjudicateur ?
? Quelles différences selon que l’insolvabilité intervienne avant, pendant, après l’exécution du marché public ? ;
o La réaction du pouvoir adjudicateur
CSC 2021-0705-343 MP
Cycle « Marchés publics » - Fiche descriptive lot 4
Durée : 1 journée (9h00 à 16h30)
CSC 2021-0705-343 MP - Cycle « Marchés publics » - Fiche descriptive lot 4
? Quelles sont les options ouvertes au pouvoir adjudicateur ; cession du marché, résiliation unilatérale, autres mesures d’office ? ;
? Comment réagir à l’égard des tiers (tutelle, co-traitants, …) ? Le cas du sous-traitant est évoqué plus bas.
o Les actions judiciaires potentielles
? Quelles actions intenter devant le Tribunal de Première Instance ou de l’entreprise ? ;
? À quelle condition intenter une action en garantie devant le Tribunal de l’Entreprise ?
o Les suites de la faillite
? Les sociétés liées ; comment les exclure ?
o L’action directe du sous-traitant
? Qu’est-ce que l’action directe ? Conditions et mode d’introduction ;
? Comment réagir face à une action directe ?
o La cession de créance
? Qu’est-ce que le mécanisme de cession de créance ? Conditions et mode d’introduction.

Informations pratiques

Si la formation est organisée en présentiel

La formation est organisée de 9h00 à 16h30 (accueil-café dès 8h30).

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, le lunch et les pauses-café.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Nos formations dans cette matièreVoir le catalogue complet

Dates et lieux

Le 22/2/22 à JAMBES
Centre Adeps La Mosane
Allée du Stade 3
5100 JAMBES » Fiche d'accès
de 8h30 (accueil-café) à 16h30
Prix (membre/non-membre)
195 € / 270 €

 

Durée

1 jour

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Julie Ganci
Tél: 081/24 06 83