Insolvabilité des entrepreneurs et marchés publics

Présentation

Vous réalisez et assurez le suivi de marchés publics de travaux. Vous avez passé un marché avec un entrepreneur qui est désormais en situation d’insolvabilité. Durant cette formation, vous identifierez les différents cas de figures et les solutions à envisager (cession, résiliation…). Quelles sont les conséquences d’une faillite, d’une réorganisation judiciaire ou d’une liquidation sur l’exécution de votre marché public ?

Nous aborderons également les obligations de retenue sur factures dans le chef du pouvoir adjudicateur dans le cas où l'entrepreneur a des dettes envers l’administration fiscale ou la sécurité sociale. Nous aborderons également le mécanisme de l’action directe exercée par le sous-traitant et le mécanisme de la cession de créance

Objectifs

Cette formation est un module de perfectionnement.

 A l’issue de la formation, vous serez en mesure de :

• gérer une situation d’insolvabilité de l’adjudicataire,
• vérifier l’existence d’une obligation de retenue,
• faire face à l’exercice d’une action directe par un sous-traitant ou une cession de créance.

Public cible

Cette formation s’adresse à des praticiens des marchés publics qui souhaitent se perfectionner concernant les situations d’insolvabilité des entrepreneurs.

Prérequis

La formation nécessite que vous ayez suivi la formation « Marchés Publics : exécution, modification de marché et contentieux – en pratique » ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de marchés publics de travaux.

Intervenants

François VISEUR (Avocat - VEGA)

Programme

1. L’insolvabilité des entreprises : concepts et illustrations par des exemples à différents moments de la vie d’un marché public
2. Préparer l’insolvabilité en amont de l’attribution du marché 

• Dans le cahier des charges   
  • Avant l’attribution du marché : dans les conditions d’accès et de sélection
  • Critères de sélection : comment minimiser le risque de travailler avec une entreprise insolvable (solvabilité, etc.)
  • Idée venue des Pays-Bas : Attribuer le marché à plusieurs adjudicateurs pour couvrir la défaillance du premier : principes et fonctionnement de ce mécanisme
• Autres options  
  • Disposer d’accords-cadres « de secours »
  • Possibilité d’attribuer un nouveau marché en urgence  

3. Après l’attribution du marché : préparer l’insolvabilité dans les conditions d’exécution 

• Clauses de réexamen pour modifier une SM / remplacer l’adjudicataire
• Encadrement des cessions de créances
• Réactions à avoir face à une situation d’insolvabilité

4. Insolvabilité et paiement des factures : obligations à charge du MO (vérifications, retenues, etc.)
5. L’insolvabilité et les sous-traitants : l’action directe
6. La résiliation du marché pour cause de faillite : conditions et application pratique  

• Etat des lieux du chantier et rachat éventuel de matériel au curateur 
• Privilèges du pouvoir adjudicateur face aux autres créanciers

7. Relation avec le curateur
8. Suivre la faillite : déclaration de créance, Regsol, etc.