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Augmentation de la TVA sur les chaudières au gaz et au mazout

À partir du 1er juillet 2025, la TVA sur les chaudières au gaz et au mazout pour les logements de plus de 10 ans passe de 6 à 21 %, conformément à ce qui était annoncé dans l’Accord du Gouvernement fédéral. À la même date, la TVA sur le charbon passera de 12 à 21 %.

Une école prototype en bois certifié PEFC voit le jour à Gosselies.

A Gosselies, la Fédération Wallonie-Bruxelles construit une école prototype avec du bois certifié PEFC. Ce bâtiment est le premier d'une série de nouvelles écoles prônant pour une large utilisation du bois.

Nouvel ouvrage UVCW : le décret impétrants décrypté

Dans notre collection « Les Essentiels des pouvoirs locaux », nous avons le grand plaisir de vous informer de la parution de l’ouvrage : « Le Décret impétrants décrypté ». Il s’agit de la mise à jour d’un ouvrage paru en février 2018, intitulé « Le Nouveau régime juridique des chantiers en voirie décrypté ».

L'enfance

Amélioration des conditions de fin de carrière du personnel d’accueil des milieux d’accueil de la petite enfance : circulaire co-signée par les ministres des Pouvoirs locaux et de l’Enfance

Le ministre des Pouvoirs locaux et les organisations syndicales siégeant au comité C se sont mis d'accord, lors du comité C du 26 avril 2024, sur une circulaire relative aux conditions de travail de fin de carrière des puéricultrices dépendant des milieux d’accueil gérés par des pouvoirs organisateurs publics. Un protocole d'accord fut signé.

TVA applicable à la fourniture « centralisée » d’énergie au tarif social

Lorsque le compteur est au nom d’une société de logements sociaux et que [l’énergie] est portée en compte au locataire, le logement sera considéré comme affecté à l’activité professionnelle d’une entreprise au sens de la législation relative aux droits d’accises et le taux pour une consommation professionnelle s'appliquera. En l’occurrence, c’est donc bien le taux normal de TVA de 21 % qui trouvera à s’appliquer.

MR-S - Aides soignants - Recyclage 150 h - E-learning - Demande d’intervention

Depuis 2019, 5 nouveaux actes ont été prévus pour les aides soignants. Un recyclage de 150 heures a été organisé. En Fédération Wallonie-Bruxelles, les cours théoriques ont été organisés en présentiel jusqu’à présent. A notre connaissance, le nombre de personnes qui ont suivi ce recyclage est modéré.

Notre CPAS exploite un magasin social : cette activité est-elle assujettie à la TVA ?

Chaque cas d’espèce est potentiellement différent, mais celui-ci permet néanmoins de comprendre sur la base de quels critères l’administration de la TVA va reconnaitre qu’un magasin social géré par un CPAS relève de l’exemption de TVA relative à l’ « assistance sociale ».

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

Publication au Moniteur belge de deux arrêtés du 7 septembre 2023 implémentant des mesures suite à la réforme MILAC

Publication au Moniteur belge de deux arrêtés du 7 septembre 2023 implémentant des mesures suite à la réforme MILAC.

Décret relatif à l'interdiction des violences à l'égard des enfants dans les structures autorisées, agréées, subventionnées ou organisées par la Communauté française

A l’initiative de Bénédicte Linard, ministre ayant la compétence de l’Enfance, le Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles a adopté, le 4 octobre 2023 le décret relatif à l'interdiction des violences à l'égard des enfants dans les structures autorisées, agréées, subventionnées ou organisées par la Communauté française

Extension du taux réduit de TVA en ce qui concerne certaines opérations de nature immobilière en faveur de certains organismes d'intérêt général

L'application des taux réduit de TVA de 6 et 12 % est étendue, notamment pour les travaux réalisés aux "centres de jour" en matière de protection de la jeunesse, d'hébergement de mineurs d’âge, aux maisons d’accueil des sans-abris et des personnes en difficulté, etc.

Réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie : aussi pour les pouvoirs locaux

La loi du 19 mars 2023 (M.B., 29.3.2023) portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie réduit de façon permanente à 6 % la TVA sur la fourniture d’électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible de chauffage et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de consommation non-professionnelle. Elle réforme également les accises sur ces produits.

Calculateur du prix de l'énergie TVA + accises "non professionnel" vs. "professionnel"

Afin d'aider nos membres à évaluer leur situation propre dans le contexte des nouvelles règles en matière de TVA et d'accises sur l'énergie (électricité et gaz), nous mettons à leur disposition un calculateur (Excel) réalisé par Ch.-A. Verschueren, Directeur financier de la commune d'Esneux, qui a eu la gentillesse de nous le communiquer. Après quelques tests, notamment avec d'autres directeurs financiers, il nous semble que le calculateur fonctionne correctement. Nous ne pouvons cependant pas vous garantir sa validité avec une certitude absolue, ayant été conçu dans l'urgence. Voyez-le comme un outil d'aide à la décision, comme un élément d'analyse parmi d'autres, mais pas comme un outil décisionnel en soi. Notez enfin que ce calculateur tient compte des taux d'accises en vigueur aujourd'hui, lesquels sont néanmoins appelés à évoluer.

Avant-projet d’arrêté AMUREBA - 1ère lecture: l’avis de l’UVCW

L’UVCW a remis un avis concernant l’avant-projet d’arrêté AMUREBA, 1ère lecture. Bien qu'elle comprenne la volonté d’harmoniser l’ensemble des procédures liées à l’audit et à l’étude dans le secteur non résidentiel, elle se demande dans quelles mesures les règles applicables aux marchés publics, à la TVA ainsi que les règles organiques spécifiques aux pouvoirs locaux, ont été prises en compte lors de la rédaction de l’AGW.

Invité du mois : Pierre-Yves Jeholet, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Pierre-Yves Jeholet, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles tient à présenter aux villes et communes l’opération « Plaisir d’apprendre » 2023. Une opération d’envergure qui consiste à lutter contre le décrochage scolaire et social par le biais d’une remédiation scolaire, couplée à des activités sportives et culturelles. Discussions également autour du récent accord sectoriel entre la Communauté germanophone et la Fédération dans le domaine du sport et l’équipement progressif des élèves de l’enseignement secondaire en matériel informatique.

Les dépenses ordinaires des communes wallonnes en fonction du nombre d'habitants

Droit à une pension minimum garantie pour les anciennes "gardiennes d’enfants"

Faute d’avoir pu se constituer individuellement une pension avant l’entrée en vigueur de leur statut sui generis en 2003, les accueillantes d’enfants les plus âgées qui ont effectué la majeure partie de leurs prestations d’accueil avant 2003, et s’approchent de l’âge de la retraite, subissent les effets néfastes du statut précaire de l’accueillant en vigueur jusqu’en 2003 en matière de pension. Pour remédier à cela, une loi du 27 novembre 2022 a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Communication de la ministre de l’Enfance et du ministre des Pouvoirs locaux : circulaire co-signée relative à l’octroi d’un avantage exceptionnel au personnel de la petite enfance

Nous relayons la circulaire co-signée par la ministre de l’Enfance et par le ministre des Pouvoirs locaux, comme suite à la conclusion d’un protocole d’accord au comité du 15.12.2022.

Barème de direction dans les milieux d’accueil et suivi du statut de salariée de l’accueillante d’enfants: circulaires co-signées par les ministres des Pouvoirs locaux et de l’Enfance

Le ministre des Pouvoirs locaux et les organisations syndicales siégeant au comité C se sont mis d'accord, lors du comité C du 24 novembre 2022, sur deux circulaires en matière de petite enfance et un protocole d'accord fut signé.