Ce document, imprimé le 17-05-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

L’UVCW demande au Gouvernement de bien prendre en compte les implications du « déconfinement » par phases sur les délais de rigueur

Mis en ligne le 28 Avril 2020

Le 18 mars 2020, le Gouvernement wallon a décidé de manière exceptionnelle mais justifiée, la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celles-ci. Cette décision, attendue et demandée par les villes et communes, leur a permis d’organiser au mieux leurs services, leur gestion et leurs interactions avec les citoyens. Les autorités locales ont ainsi pu mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du service public et l’opérationnalisation des missions qui leur incombe.

Par une décision récente, cette période de suspension a été prolongée jusqu’au 30 avril 2020, soit quelques jours avant la fin initiale de la période de confinement décidée par le Gouvernement fédéral. Nous avons déjà pu saluer cette décision cohérente et pragmatique.

A quelques heures de cette échéance, nous avons attiré l’attention du Gouvernement Wallon sur les conséquences de la fin de cette suspension sur la gestion des autorisations administratives et de la nécessité d’assurer la cohérence avec les modalités de déconfinement telles qu’envisagées par le Conseil national de Sécurité.

Aux fins de permettre aux villes et communes de se préparer à la reprise effective, il est tout d’abord essentiel qu’une information claire et rapide soit donnée sur la prolongation ou non de la période de suspension actuelle des délais de rigueur. La réouverture des commerces et services non essentiels étant normalement prévue pour le 11 mai 2020, toute anticipation voulue par la Wallonie doit être explicite et certaine pour garantir un message univoque auprès des citoyens, des employés et des décideurs locaux.

Il est ensuite indispensable de régler la question des conséquences de cette reprise sur la gestion des autorisations urbanistiques et plus spécifiquement sur celles nécessitant, pour être délivrées, un mode de participation du public (permis d’urbanisme, permis d’environnement, d’implantations commerciales, questions de voirie, outils de planification, etc.). La fin de la suspension induit en effet l’obligation pour les communes de (re)lancer les annonces de projet ou enquêtes publiques. Or cette nécessaire participation du public – dont le non-respect est la source reconnue de nullité des autorisations administratives – apparait contraire au déconfinement graduel tel qu’imposé par l’Etat fédéral. En effet, ces processus participatifs emportent notamment l’obligation pour le citoyen de procéder aux affichages nécessaires, de pouvoir consulter ceux-ci et d’obtenir auprès de l’administration communale toutes les informations utiles. Or, la conférence de presse de ce 24 avril, nous apprend que jusqu’au 11 mai 2020, seuls les déplacements essentiels restent possibles.

Dès lors, si le Gouvernement wallon souhaite une reprise complète des activités administratives soumises à délai de rigueur, notre association demande de mettre en place urgemment les règles susceptibles d’assurer leur effectivité en garantissant notamment l’accès à l’information dans toutes ses composantes par le citoyen.

Dans l’intervalle, si la volonté est de ne pas activer, au travers d’un nouvel arrêté de pouvoirs spéciaux, la seconde et possible prolongation de suspension des délais de rigueur, l’Union des villes et communes à proposer une solution susceptible de rendre effective la participation du public. Sans fermer la porte à d’autres pistes, notre association demande qu’elle puisse être confirmée et diffusée officiellement auprès des villes et communes wallonnes. 

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

Tous les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
28 Avril 2020

Type de contenu

>