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Une réunion d’information préalable virtuelle est également possible dans le cadre des révisions de plan de secteur

Mis en ligne le 3 Juillet 2020

A l’instar de ce qui a été prévu pour les réunions d’informations préalables visées à l’article D 29-5 du Code de l’environnement, les réunions d’informations préalables prévues par l'article D.VIII.5 du Code du Développement territorial pour les révisions de plans de secteur pourront également consister en une présentation vidéo mise en ligne sur internet. Cette possibilité concerne les réunions d’informations préalables dont la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées seront terminées pour le 31 décembre 2020 inclus.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
3 Juillet 2020

Auteur
Arnaud Ransy

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