Une réunion d’information préalable virtuelle est également possible dans le cadre des révisions de plan de secteur
Mis en ligne le 3 Juillet 2020 - Arnaud RANSY
Mis en ligne le 3 Juillet 2020
A l’instar de ce qui a été prévu pour les réunions d’informations préalables visées à l’article D 29-5 du Code de l’environnement, les réunions d’informations préalables prévues par l'article D.VIII.5 du Code du Développement territorial pour les révisions de plans de secteur pourront également consister en une présentation vidéo mise en ligne sur internet. Cette possibilité concerne les réunions d’informations préalables dont la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées seront terminées pour le 31 décembre 2020 inclus.
Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Aménagement du territoire : Bertrand Ippersiel
- Arnaud Ransy
- Marie-Sophie Burton
- Thibault Ceder
- Emmanuelle Jouniaux
- Alexandre Ponchaut
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