Une réunion d’information préalable virtuelle est également possible dans le cadre des révisions de plan de secteur
A l’instar de ce qui a été prévu pour les réunions d’informations préalables visées à l’article D 29-5 du Code de l’environnement, les réunions d’informations préalables prévues par l'article D.VIII.5 du Code du Développement territorial pour les révisions de plans de secteur pourront également consister en une présentation vidéo mise en ligne sur internet. Cette possibilité concerne les réunions d’informations préalables dont la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées seront terminées pour le 31 décembre 2020 inclus.
Lire aussi en Aménagement du territoire
Formations - Aménagement du territoire
- Focus sur le permis d’urbanisation
- Focus sur les infractions urbanistiques
- La publicité administrative en matière d’urbanisme et d’environnement : obligations communales
- Le Schéma de développement du territoire
- Comment appréhender en pratique le plan de secteur ?
- Demander un permis public : les bons réflexes pour les services communaux
- Demander un permis public pour les non-initiés
- Focus sur la procédure de demande de permis unique
- La motivation des actes en matière d’urbanisme
- La procédure d’instruction des demandes de permis et de certificat
- Le champ d’application des permis d'urbanisme
- Le dossier de demande de permis : complétude du dossier et accusé de réception
- Les outils locaux du développement territorial


