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Non-prolongation du délai d’adoption des GCU : l’UVCW intervient auprès du Ministre

Mis en ligne le 10 Mai 2021

L’UVCW a pris connaissance de la position de Willy Borsus, Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l’Aménagement du territoire, sur sa proposition relative à la non-prolongation du délai d’adoption des GCU et ses conséquences sur le régime de décentralisation pour près de 50 communes. L’UVCW a ainsi voulu faire part au Ministre de ses inquiétudes relatives aux signaux lancés auprès des villes et communes concernées.

Lors de la Task Force CoDT, et des différents échanges de mails qui ont suivi avec les services du Ministre, l’UVCW soulignait la nécessité de revoir le délai prévu à l’article D.IV.15 du CoDT. Il semblait opportun de pouvoir acter que les communes qui possédaient un SDC et une CCATM demeurent décentralisées, sans autres échéances. Un incitant plus spécifique pouvait être prévu pour encourager les communes à adapter les GCU existants, finaliser ceux en cours ou en adopter de nouveaux. La confiance et la responsabilité données aux communes concernées pouvaient ainsi perdurer.

Ces communes sont informées depuis le 1er juin 2017 qu’elles disposent d’un délai de quatre ans pour adopter un guide communal d’urbanisme « allégé ». Comme le souligne très justement le Ministre, ces quatre années ont été jalonnées d’évènements et de priorités qui ont pu retarder l’adoption définitive de ces guides : les élections communales de 2018 et le temps qu’il a fallu pour que les collèges et conseils communaux se mettent en place, l’implémentation et la compréhension du CoDT et des délais de rigueur, l’évaluation et la gestion de la valeur indicative des documents, et, bien évidemment, la crise sanitaire que nous traversons. Malgré ces impératifs, plusieurs communes se sont lancées dans le processus en désignant notamment un auteur de projet. Elles n’ont cependant pas pu aboutir dans les délais. Il semble nécessaire de ne pas couper ces communes dans leur élan.

Plus largement, pour l’ensemble des communes concernées, il semblait que la présente situation, actant de fait une nouvelle répartition du travail entre communes et fonctionnaires délégués, agréait les parties en présence. Elle permettait notamment de soulager le fonctionnaire délégué, sans remettre en cause sa tutelle et tout en laissant l’opportunité aux communes de le consulter pour les questions plus pointues. Il n’est, par ailleurs, jamais revenu à l’UVCW que les politiques de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme étaient moins bien gérées dans ces communes du fait de cette décentralisation.

Enfin, au regard des objectifs de simplification administrative et de relance économique que poursuit la Wallonie, cette « re-centralisation » aura pour effet de doubler les délais de traitement des permis pour l’ensemble de ces communes. Plus de 1.600 permis d’urbanisme relatifs à la création de logements ont pourtant été délivrés dans ces communes pour la seule année 2019.

Au regard de ces considérations, il parait urgent et nécessaire de modifier l’article D.IV.15 pour d’une part, soutenir les communes en cours de processus d’adoption d’un GCU, et d’autre part, conforter la confiance donnée aux autres villes et communes concernées.

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

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Date de mise en ligne
10 Mai 2021

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