CoDT – La fin du régime de décentralisation entre en vigueur le 1er juin 2021
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Mis en ligne le 15 Juin 2021

Nous vous l’annoncions, malgré le mécontentement de villes et communes concernées et les différentes propositions de notre association, le Ministre de l’Aménagement du territoire a décidé de ne pas prolonger le régime de décentralisation « simplifié » au-delà de ce qui était prévu initialement dans le CoDT.

L’ensemble des communes qui bénéficiaient, depuis le 1er juin 2017, du régime de décentralisation « simplifié » prévu à l’article D.IV.15 – qui possédaient donc un SDC et une CCATM sans pour autant disposer d’un guide – perdent ce statut.

Concrètement, l’ensemble des demandes de permis et certificat dont le récépissé ou l’envoi visés à l’article D.IV.32 est postérieur au 1er juin 2021, devront dorénavant faire l’objet de l’avis simple du fonctionnaire délégué (sauf dans les autres hypothèses visées au D.IV.15, comme, pour exemple, la présence d’actes et travaux reconnus d’impacts limités par la nomenclature).

Ce régime transitoire est mentionné à l’article D.IV.110 al.2 du CoDT : « Dans le cas visé à l’article D.IV.15, alinéa 1er, 1°, lorsque la commune ne s’est pas dotée du guide communal d’urbanisme requis, le collège communal statue sans avis préalable obligatoire du fonctionnaire délégué pour les demandes de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 dont le récépissé ou l’envoi visés à l’article D.IV.32 est antérieur au lendemain du jour où expire le délai de quatre ans ».

Date de mise en ligne
15 Juin 2021

Type de contenu

Matière(s)

Aménagement du territoire
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