Le nouveau GRE cité en exemple au Parlement wallon

Lors des débats relatifs au nouveau CodT au Parlement wallon, l’UVCW a été auditionnée. Les députés se sont intéressés aux nouveautés introduites dans le GRE. L’Union des Villes et Communes de Wallonie a donné quelques exemples concrets d’améliorations possibles du CoDT issues du GRE.

Dans un premier temps, lors de cette audition en date du 10 novembre 2023, l’UVCW a été interrogée quant à l’opérationnalisation du CoDT et à la nécessaire recherche corolaire de moyens financiers. L’UVCW a pris l’exemple du nouveau Fonds de la durabilité inscrit dans le GRE (D.I.12.1)  Il s’agit d’un Fonds spécifique qui a pour objectif de globaliser des moyens financiers afin de pouvoir disposer de moyens susceptibles d’aider à la mise en œuvre de mesures de plus grande envergure pouvant être considérée comme plus avantageuse pour promouvoir la « durabilité ».

Dans un second temps, il a été demandé de proposer une ou deux  modifications précises non prévues par la réforme CoDT mais souhaitées par l’UVCW.  L’UVCW a estimé que le permis modificatif ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux étaient deux évolutions inspirantes :

Le permis modificatif : (D.IV.73-2) est une demande récurrente de l’UVCW. A chaque grande réforme, l’Union plaide pour l’instauration d’un tel mécanisme. C’est dorénavant acté dans la nouvelle législation de la Communauté germanophone.

L’objectif est de permettre de modifier légèrement le projet, avant ou pendant l'achèvement des actes ou travaux couverts par un permis. Il faut, en effet, constater que ces demandes d’adaptation sont fréquentes en pratique. Ces modifications sont possibles par exemple pour des raisons techniques ou pour réaliser des conditions ou charges d’urbanisme.

Le GRE introduit également la « déclaration d’achèvement des travaux (D.IV.73-1). Il s’agit de l’obligation pour le titulaire du permis de soumettre des plans "de conformité" auprès de l’autorité qui a octroyé le permis dans les trois mois suivant l'achèvement des travaux. Il s’agit donc de la possibilité de faire certifier son bien afin de démontrer qu’il ne recèle pas d’infraction urbanistique.

Vous pouvez retrouver la teneur de l’intervention au lien suivant :  ou sur le site officiel du parlement wallon :  Session 2023-2024 – CRAC n° 38 – Économie – Vendredi 10 novembre 2023, page 44