CoDT : l’UVCW auditionnée au Parlement wallon

L’UVCW a été auditionnée le vendredi 10 novembre 2023 par la Commission de l’économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture du Parlement wallon dans le cadre de la réforme du CoDT. L’occasion pour notre association de rappeler ses principales attentes et revendications.

Pendant plus d’1h30’, face à des parlementaires très à l’écoute, et après avoir rappelé son soutien aux 4 grands objectifs de la réforme (la réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation, la lutte contre les inondations, l’appréhension intégrée des implantations commerciales et la fluidification du CoDT), l’UVCW a notamment pu insister sur 3 points essentiels à (mieux) prendre en compte dans le texte en projet: l’opérationnalisation de l’optimisation spatiale ; la régulation des commerces ; et une entrée en vigueur pragmatique.

L’intervention de l’UVCW constitue un résumé très succinct de deux avis de notre Conseil d’administration. L’un relatif à la réforme de la partie décrétale du CoDT, l’autre au projet de SDT. Cette intervention fut suivie d’une vingtaine de questions posées par les parlementaires présents et d’un débat très intéressant sur les textes en projet. Nous invitons nos membres à parcourir le compte rendu ou visionner l’ensemble sur le site du Parlement wallon (3:20:00).

L’optimisation spatiale

En ce qu’elle respecte le principe de subsidiarité, la proposition d’opérationnaliser cet objectif au travers des outils locaux d’aménagement est pleinement partagée par notre association. L’audition fut cependant l’occasion de rappeler 9 mots-clés à garder à l’esprit pour les débats et la mise en œuvre de la réforme à venir :

1. Adopter

Il convient de garantir un accompagnement technique, humain, documentaire et financier suffisant de la part de la Région auprès des villes et communes pour leur permettre de se lancer dans l’adoption ou la révision d’un SDC.

2. Respecter

Il existe actuellement en Wallonie une centaine de SDC en vigueur. Un régime transitoire respectueux du travail accompli, des choix politiques communaux, des budgets alloués et des consultations opérées auprès de la population doit être consacré.

3. Sécuriser

Pour des questions de sécurité juridique notamment, nous avons insisté sur les implications du futur SDT sur les outils communaux, en pointant les impacts sur la cohérence des outils communaux existants ou en cours d’adoption (SDC, SOL, SCDC, etc.) et sur la portée et le contrôle de ces incompatibilités.

4. Financer

A côté du respect de l’autonomie communale, l’une des demandes majeures de l’UVCW concerne l’impact budgétaire. Nous avons ici rappelé le principe de neutralité budgétairement absolu et entier pour les pouvoirs locaux dans l’élaboration et l’implémentation des outils jugés pertinents par la Région et qui se substituent à une réforme globale du plan de secteur.

5. Indemniser

Il ne pourrait être admis que la commune soit tenue à procéder à d’éventuelles indemnisations qui découleraient du contenu de son SDC adopté en conformité aux attentes du SDT. La Région doit couvrir l’ensemble des risques financiers liés à l’adoption de ses mesures et aux obligations qui en découlent pour les communes.

6. Opérationnaliser

Il nous apparait important de confier aux centralités un rôle plus « opérationnel ». On pourrait y faciliter les révisions de plans de secteur, les dérogations, les expropriations, le droit de préemption, etc. Une réflexion plus globale mériterait d’être menée sur la mise en place d’une réelle politique foncière en Wallonie.

7. Anticiper

Il s’agit ici d’anticiper l’impact transversal de la définition des centralités sur les autres politiques sectorielles comme le logement, la mobilité, l’environnement, etc.  Il convient notamment de réfléchir dès à présent aux implications qu’auront ces centralités sur l’accès au logement de manière générale dans et hors des centralités.

8. Baliser

Le risque est grand de voir utiliser ces périmètres comme « base objective » au développement ou au renforcement d’autres politiques sectorielles (fiscalité, primes, environnement, déchets, livraison, etc.). Les exemples de la « fibre optique » ou des « logements publics » tirés du projet de SDT sont révélateurs. Il importe de pouvoir baliser ces effets collatéraux et d’assurer, au moins, la souplesse d’adaptation de ces périmètres.

9. Fédérer

Nous avons enfin insisté sur les outils à mettre en place pour fédérer l’ensemble des acteurs et citoyens autour de cet objectif d’optimisation spatiale. L’information et la conscientisation aux enjeux à venir sont indispensables pour faciliter la co-construction du développement territorial communal de demain et limiter ainsi l’effet « NIMBY » et les éventuels recours.

La régulation du commerce

Le second point de notre intervention portait sur l’importance de garantir une régulation et une mixité commerciales effectives et (au moins) équivalentes à celles qui existent à l’heure actuelle. À la lecture de la réforme en cours, les craintes d’une réelle dérégulation existent ; en raison notamment de la suppression des critères d’évaluation et de délivrance spécifiques aux commerces et d’une dispense trop systématique de permis en cas de changement de « catégorie » commerciale. La concrétisation de l’objectif d’optimisation spatiale en matière de politique commerciale passe par une adaptation décrétale.

L’entrée en vigueur

Le dernier point de notre intervention orale, qui a précédé de nombreuses questions/réponses relatives à l’ensemble de la réforme, pointait le nécessaire pragmatisme lié à l’entrée en vigueur du CoDT. Nous avons, d’une part, rappelé les liens étroits qui unissent le CoDT et le SDT et, notamment, la nécessité d’une entrée en vigueur concomitante de ce dernier au vu de ses implications sur l’approche régulatoire du commerce. D’autre part, nous avons demandé de disposer d’un temps suffisant entre l’adoption définitive des textes et l’entrée en vigueur effective de la réforme pour former et informer les acteurs directement concernés et faciliter ainsi son implémentation.