CoDT et CoPAT – La carte archéologique mise au frigo: les impacts procéduraux sur les permis sont gelés

Secret de polichinelle, le débat sur le maintien de l’application de la carte d’archéologique, et les conséquences juridiques qui l’entourent, fait l’objet de toutes les attentions depuis plusieurs semaines. Sur instruction du Ministre de l’Aménagement du Territoire, la DGO4 prend officiellement position et invite les communes, les fonctionnaires délégués et l’AWAP à ne plus faire application de la carte archéologique qu’en tant qu’outil d’aide à la décision.

Depuis le premier jet du texte du CoPAT, l’Union des Villes et Communes de Wallonie souligne les conséquences procédurales disproportionnées de la carte archéologique. Malgré certains amendements obtenus sur le fil – qui ont conséquemment réduit le champ d’application de cette dernière – notre association continuait d’estimer qu’une réflexion plus approfondie méritait d’être menée quant à ses effets, pour limiter notamment l’application des enquêtes publiques et le poids de l’avis du fonctionnaire délégué.  

En parallèle, des questions et incertitudes juridiques se posaient sur l’interprétation de l’AWAP (appliquée jusqu’ici par les villes et communes) qui considérerait que ladite carte était d’application même en l’absence d’une publication au Moniteur belge (contrairement au prescrit de l’article 13 du CoPAT) et ce, en raison notamment, de la publication sur leur site internet et du potentiel effet rétroactif de la publication officielle.

Pressé par l’inquiétude et le mécontentement grandissant de nombreuses communes qui n’ont pas hésité à interpeller les différents acteurs régionaux sur ces lourdeurs administratives et incertitudes juridiques, le Ministre de l’Aménagement du Territoire a donné instruction à la DGO4 d’inviter l’ensemble des acteurs concernés à ne plus faire application de la carte archéologique qu’en tant qu’outil d’aide à la décision. En l’absence de publication au Moniteur belge et faute d’avoir été établie par le Gouvernement wallon, il faut en effet considérer que cette carte n’existe pas encore et n’a donc pas d’effets juridiques sur les procédures de permis. Elle peut évidemment toujours être utilisée pour solliciter l’avis facultatif du fonctionnaire délégué, de l’AWAP ou de la CRMSF.

Cette interprétation est d’application immédiate. Nous vous invitons en conséquence à lire la note ci-jointe pour les permis en cours d’instruction et les principes à appliquer pour l’avis obligatoire conforme du fonctionnaire délégué (qui devient simple et facultatif), l’avis obligatoire de l’AWAP et/ou de la CRMSF (qui devient facultatif) et l’enquête publique qui n’est plus obligatoire.

Notons que cette instruction s’inscrit dans la perspective annoncée par la toute récente DPR 2019-2024: « Le Code du patrimoine sera actualisé en vue de permettre aux autorités publiques une gestion ambitieuse, prospective et moderne du patrimoine. A cette fin, les délais applicables seront réduits, les formalités administratives seront simplifiées et les communes auront la pleine autorité sur les biens situés sur la carte archéologique ». 

Nous restons évidemment à votre disposition pour toute question relative à l’application de cette nouvelle interprétation et rappelons utilement aux praticiens que l’Union des Villes et Communes de Wallonie, en collaboration avec Inforum, vient de publier le CoPAT coordonné avec son arrêté d’application.