CoDT - L’Union refuse la délivrance tacite de permis

Dans le cadre des négociations autour de la formation du futur Gouvernement wallon, l’Union des Villes et Communes de Wallonie tient à souligner une nouvelle fois l’importance de la procédure d’instruction des permis pour la qualité du cadre de vie et la nécessité d’en garantir l’effectivité.

La phase administrative qui suit l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme est tout sauf un enchainement de formalités dénuées de sens et constituant autant d’obstacles au développement rapide de projets sur le territoire wallon.  C’est en effet au cours de cette procédure que l’autorité compétente va s’assurer de la qualité du projet, de sa conformité au bon aménagement des lieux et va, éventuellement, proposer des modifications, le tout dans le cadre d’un dialogue avec le demandeur et, en cas d’enquête publique, avec la population. Il s’agit donc bien d’un outil au service de la qualité du cadre de vie, de la population et des entreprises et qui représente un travail considérable pour l’ensemble des communes wallonnes.

Or cette procédure d’instruction, accusée à l’excès de ralentir le développement territorial de la Wallonie, a fait l’objet de très nombreuses pressions au cours de l’adoption du CoDT au point que le principe d’un délai de rigueur a été acté, en méconnaissance de réalités communales. Si l’Union a pu obtenir plusieurs adaptations indispensables, il n’en reste pas moins que le principe de la rigueur risque d’affecter la qualité des procédures d’instruction, enserrées dans des délais stricts, quand il ne réduira pas à néant tout le travail mené par l’autorité compétente dans le sens d’un aménagement du territoire et d’un urbanisme réfléchis.

L’Union tient à faire savoir que ce niveau de pression sur la procédure est en tout cas le niveau maximum qui peut être raisonnablement accepté. A ce titre, elle souhaite battre en brèche une idée évoquée lors des travaux parlementaires et qui risque de refaire son apparition tôt ou tard dans le cadre d’éventuelles réformes du CoDT, à savoir l’octroi tacite du permis en cas de dépassement du délai de rigueur.

Outre le fait qu’elle supprime le contrôle de la qualité du projet et aboutit à se priver de l’expertise des communes en matière de développement territorial, cette solution repose sur trois erreurs fondamentales. Elle nie tout d’abord le contexte juridique actuel en matière d’évaluations des incidences qui ne permet pas de prévoir une telle solution. Ensuite, en confondant vitesse et précipitation, elle risque d’aboutir à une dérégulation de fait des projets urbanistiques, avec les conséquences que l’on imagine. Enfin, elle part de la vision simpliste qui consiste à prétendre que si les délais de traitement des demandes sont souvent dépassés, c’est en raison de ce que les communes galvaudent le temps qui leur est imparti, sans même se demander si la rapidité d’instruction des demandes n’est pas avant tout une question de moyens, que l'Union souhaite d'ailleurs voir renforcés au sein des communes.

En conclusion, si on peut comprendre la volonté d’obtenir un permis  dans des délais raisonnables, celle-ci doit se concilier avec l’impératif de bon aménagement des lieux et ne peut aboutir à une mise sous pression inacceptable des communes condamnées à agir dans la précipitation sous peine d’être réduites au silence. En d’autres termes, si réflexion il y a, celle-ci doit plutôt se tourner vers les moyens qui sont alloués aux communes.