Prestations de géomètres : bien choisir son interlocuteur
Les communes sont régulièrement appelées à s’appuyer sur des documents dressés par des géomètres : il s’agit tantôt de disposer d’un plan de bornage pour un bien appartenant au patrimoine communal, tantôt de procéder au déplacement de l’assiette d’un chemin, tantôt de disposer d’un plan terrier et topographique précis pour entamer la rénovation d’un espace public, … L’application la plus courante est, depuis que le législateur a instauré cette obligation en 2005 (Cwatupe, art. 137, al. 2 et 3), le procès-verbal de contrôle de l’implantation des nouvelles constructions (et extension de l’emprise au sol des bâtiments existants).
Il est apparu récemment que certains de ces documents étaient dressés par des géomètres qui ne sont pas inscrits au tableau de leur profession (Conseil fédéral des Géomètres-experts). Deux cas de figure se présentent dans les faits :
- soit il s’agit de personnes qui ont fait le choix de ne pas s’inscrire (elles n’ont pas réellement achevé leur formation de géomètre ou l’ont terminée mais n’ont pas effectué les démarches nécessaires à leur entrée dans le cercle professionnel reconnu, par exemple pour échapper à certains frais) ;
- soit il s’agit de personnes qui ont été inscrites dans le passé mais ont été radiées entre temps pour raison de déontologie (refus de se plier à une des règles internes telle la nécessité de se former de manière continue), de faute professionnelle ou encore d’absence d’assurance.
Il convient de noter qu’à l’heure actuelle, les membres du Conseil fédéral des Géomètres-experts refusent par ailleurs l’inscription de leurs homologues possédant le statut de fonctionnaire, au seul motif qu’ils ne sont pas indépendants. L’Union des Villes et Communes de Wallonie a entamé différentes démarches pour demander que les géomètres-experts travaillant au sein des administrations puissent jouir, vis-à-vis de leur employeur, des mêmes droits que leurs confrères/consœurs indépendants.
Rappelons que la vérification de la régularité de la situation professionnelle d’un géomètre est aisément réalisable en quelques secondes sur le site du SPF Economie et Emploi.
Les auteurs
Lire aussi en Aménagement du territoire
Formations - Aménagement du territoire
- Le Code du Développement territorial
- Le développement durable
- Lecture de plans d’architecture
- Résilience territoriale : comment élaborer des politiques communales plus résilientes ?
- Clés pour introduire une demande de permis public
- Habitat léger : clés d’analyse des projets d’habitation légère sur votre territoire
- Le Code du développement territorial : clés pour définir la politique d’aménagement de ma commune
- Remise d’un avis en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire par votre CCATM
- Remise d’un avis relatif à un projet d’implantation d’habitations légères par votre CCATM
- Focus sur les conditions et charges d’urbanisme
- Focus sur les sanctions et infractions en matière d’urbanisme
- Introduire une demande de permis public : points d’attention pour les services communaux en charge de l’urbanisme
- La motivation des actes en matière d’urbanisme
- La procédure d’instruction des demandes de permis et de certificat
- La publicité administrative en matière d'urbanisme et d'environnement
- Le champ d’application des permis d'urbanisme
- Le permis d’environnement en pratique
- Le plan de secteur
- Les outils locaux du développement territorial