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Prestations de géomètres : bien choisir son interlocuteur

Mis en ligne le 13 Juin 2014

Les communes sont régulièrement appelées à s’appuyer sur des documents dressés par des géomètres : il s’agit tantôt de disposer d’un plan de bornage pour un bien appartenant au patrimoine communal, tantôt de procéder au déplacement de l’assiette d’un chemin, tantôt de disposer d’un plan terrier et topographique précis pour entamer la rénovation d’un espace public, … L’application la plus courante est, depuis que le législateur a instauré cette obligation en 2005 (Cwatupe, art. 137, al. 2 et 3), le procès-verbal de contrôle de l’implantation des nouvelles constructions (et extension de l’emprise au sol des bâtiments existants).

Il est apparu récemment que certains de ces documents étaient dressés par des géomètres qui ne sont pas inscrits au tableau de leur profession (Conseil fédéral des Géomètres-experts). Deux cas de figure se présentent dans les faits :

  • soit il s’agit de personnes qui ont fait le choix de ne pas s’inscrire (elles n’ont pas réellement achevé leur formation de géomètre ou l’ont terminée mais n’ont pas effectué les démarches nécessaires à leur entrée dans le cercle professionnel reconnu, par exemple pour échapper à certains frais) ;
  • soit il s’agit de personnes qui ont été inscrites dans le passé mais ont été radiées entre temps pour raison de déontologie (refus de se plier à une des règles internes telle la nécessité de se former de manière continue), de faute professionnelle ou encore d’absence d’assurance.

Il convient de noter qu’à l’heure actuelle, les membres du Conseil fédéral des Géomètres-experts refusent par ailleurs l’inscription de leurs homologues possédant le statut de fonctionnaire, au seul motif qu’ils ne sont pas indépendants. L’Union des Villes et Communes de Wallonie a entamé différentes démarches pour demander que les géomètres-experts travaillant au sein des administrations puissent jouir, vis-à-vis de leur employeur, des mêmes droits que leurs confrères/consœurs indépendants.

Rappelons que la vérification de la régularité de la situation professionnelle d’un géomètre est aisément réalisable en quelques secondes sur le site du SPF Economie et Emploi

Les auteurs

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

Les articles de l'auteur

Philippe Pieters

Consultant pour l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Date de mise en ligne
13 Juin 2014

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