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Dématérialisation de la déclaration environnementale: l’UVCW identifie plusieurs difficultés

Mis en ligne le 8 Décembre 2014

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance des options retenues pour l’opérationnalisation de la dématérialisation de la déclaration environnementale. L’UVCW a ainsi voulu attirer l’attention de Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, des Aéroports et du bien-être animal, sur plusieurs difficultés qui ont été identifiées et qui nécessitent une réponse rapide au vu de l’entrée en vigueur du mécanisme fixée au 1er janvier 2015.

La priorité principale consiste, selon l’UVCW, à s’assurer que chaque commune pourra bien prendre connaissance de toutes les déclarations qui lui seront envoyées électroniquement à partir du 1er janvier 2015. Cet élément est primordial dès lors que la procédure de déclaration est assortie d’un délai de rigueur qui assimile le silence de la commune à une recevabilité par défaut. Il serait inacceptable que des déclarations soient déclarées recevables sans condition sans même avoir donné aux communes l’opportunité de se prononcer. À cet égard, l’UVCW considère qu’il est de la responsabilité de la Région wallonne de garantir l’effectivité de sa réforme en s’assurant, avant l’entrée en vigueur de celle-ci, que chaque commune dispose d’au moins une adresse électronique fonctionnelle destinée à recevoir les déclarations.

L’UVCW estime également que le remplissage du formulaire électronique via l’espace personnel de la Région wallonne ne doit pas induire de confusion dans le chef du citoyen quant à l’autorité compétente. Ainsi, le formulaire de déclaration devra clairement identifier la commune compétente et il devra être notifié au déclarant que sa déclaration a été envoyée auprès de sa commune.

Enfin, plusieurs problèmes juridiques semblent faire obstacle à l’opérationnalisation de la déclaration telle qu’elle est envisagée par la DGO3 (Département des Permis et Autorisations) dans son courrier de communication aux communes. Ainsi, pour ce qui concerne la notification au Département de la Nature et des Forêts imposée par l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008, il ne semble pas que le simple envoi par courrier électronique et l’accès via le gestionnaire d’évènements soient suffisants.

En effet, l’article en question exige que la notification se fasse par tout moyen permettant de donner date certaine à l’envoi. L’article 12 du même arrêté du Gouvernement wallon liste les moyens permettant de donner date certaine à l’envoi parmi lesquels on ne trouve pas l’envoi sous forme électronique. Pour éviter que cette notification continue à devoir se faire par recommandé, une modification de cet article 12 est nécessaire.

D’autre part, la procédure de notification de la décision relative à la déclaration (recevabilité/ irrecevabilité/recevabilité avec conditions) telle qu’elle est envisagée pour l’instant (envoi d’un courrier électronique au Département des Permis et Autorisations) ne semble pas compatible avec les articles 69 et 70 de l’arrêté du Gouvernement wallon procédure du 4 juillet 2002 qui exigent l’envoi d’un exemplaire de la déclaration tant au fonctionnaire technique qu’au fonctionnaire délégué avec la mention enregistrée ou non recevable ainsi que l’envoi d’un exemplaire des conditions éventuellement imposées. Une modification s’impose donc également.

L’UVCW souhaitait également faire part au Ministre, de manière plus générale, des principes qui, selon elle, doivent guider les processus de dématérialisation en matière environnementale et urbanistique dans la mesure où d’autres projets de dématérialisation sont attendus à plus ou moins brève échéance.

Ainsi, l’UVCW considère tout d’abord que le processus de dématérialisation des procédures en matière urbanistique et environnementale doit être envisagé de façon à éviter une dénaturation de la compétence des communes en la matière. Il ne doit en aucun cas affranchir les demandeurs de toute démarche envers leur commune, laquelle doit conserver son statut de service de proximité de référence pour les citoyens, et doit faire en sorte qu’elle soit le point d’entrée des dossiers de demande de permis. Il est en effet essentiel de tenir compte de l’effet bénéfique du dialogue qui se noue entre le demandeur de permis et le service communal compétent, soit préalablement à l’introduction de la demande, soit au stade même de celle-ci, ce tant pour la constitution du dossier de demande que pour les caractéristiques du projet.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie constate également que les diverses initiatives en matière de dématérialisation se développent indépendamment les unes des autres, avec le risque de voir se développer de nombreux outils incompatibles entre eux ou répondant à des logiques différentes. Il est pourtant indispensable de développer ces projets de dématérialisation sur une base commune, de façon à pouvoir les intégrer dans une même interface. Cela est justifié non seulement par la nécessité de ne pas multiplier les apprentissages et les procédures mais aussi en raison du fait que, fréquemment, un même projet requiert plusieurs autorisations dont certaines sont indissociables (permis unique).

L’élaboration de cet outil commun doit être envisagée dès le début du processus de dématérialisation, avec la collaboration de tous les acteurs, en ce compris les communes, afin d’assurer la pertinence des développements nécessaires. Il va de soi qu’au-delà de ce tronc commun, les spécificités de chaque régime d’autorisation ou de notification doivent être prises en compte. Pour l’UVCW, les procédures devant faire l’objet de cette dématérialisation commune sont les suivantes: permis d’urbanisme/urbanisation, permis unique, permis d’environnement, permis d’implantation commerciale, permis intégré, certificats d’urbanisme, déclaration urbanistique, déclaration environnementale, division et ouverture de voirie.

Enfin, la dématérialisation n’a de sens que si elle s’opère au profit des citoyens et de l’administration. En d’autres termes, ce n’est pas seulement l’introduction de la demande qui doit être dématérialisée mais également toute sa gestion (notifications, demandes d’avis, compléments, recours, …) et ce, dans un contexte budgétairement neutre pour les communes. À défaut, il en résulterait un surcroît de travail administratif et la dématérialisation n’aurait qu’un effet marginal, loin de ses potentialités. À titre d’exemple, la dématérialisation de la déclaration environnementale se limite à un envoi de la demande par courrier électronique et n’emporte aucune amélioration en termes de gestion de la demande, aucune facilitation dans le chef de la commune. Au contraire, cette dernière devra imprimer plusieurs exemplaires de la déclaration alors qu’elle les recevait du demandeur auparavant. Cette perspective ne semble relever ni d’une simplification administrative, ni d’une dématérialisation à part entière.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
8 Décembre 2014

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Arnaud Ransy

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