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Habitat léger : les nouveaux critères de salubrité entrent en vigueur ce 1er juin

Mis en ligne le 31 Mai 2021

Le Gouvernement laisse un délai de deux ans pour la mise en conformité des habitations légères existantes. Il crée par ailleurs un régime différencié, plus strict, pour celles qui seront mises en location.

Trois arrêtés du Gouvernement wallon datés du 3 décembre 2020 précisent le contenu des obligations liées à la construction, l’occupation et la location d’habitation légères (yourtes, caravane, container, dôme, etc.). Nous avons déjà eu l’occasion de passer à la loupe leur contenu. Le contenu du Webinaire de 3 jours donné sur le sujet est par ailleurs toujours visionnable, en replay, sur notre site.

Rappelons dans ce cadre que le Gouvernement wallon a créé un corps de règle de salubrité complet, applicable aux habitations légères, et différent du régime existant pour les « logements ». A côté d’un « tronc commun », il prévoit certaines exigences spécifiques ou renforcées pour les habitations légères « collectives » et celles « mises à disposition à titre onéreux ». Les contrôles du respect de ces règles seront réalisés, exclusivement, par la Région.

Pour l’application de ces différentes obligations, le Gouvernement a voulu distinguer les habitations légères existantes (ou en voie de finalisation) de celles qui allaient être créées après le 1er juin 2021. Il laisse aux propriétaires des premières un délai suffisant pour qu’ils puissent réaliser, le cas échéant, les travaux de mise en conformité destinés à répondre aux nouvelles exigences.

Concrètement, les habitations légères existantes et dont la construction est terminée au 1er juin 2021 ainsi que celles créées après le 1er juin 2021 et dont la première occupation intervient endéans les six mois ont deux ans pour se mettre en conformité avec ces nouveaux critères de salubrité. Les habitations légères dont la première occupation intervient après le 1er décembre 2021 doivent respecter les nouvelles exigences à la date de la première occupation.

Même si la législation ne l’impose pas directement, nous conseillons vivement aux projets dont la demande de permis d’urbanisme n’a pas encore été déposée de se conformer dès à présent aux exigences à venir ; spécialement si une location est envisagée à terme.

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

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Date de mise en ligne
31 Mai 2021

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