Antennes GSM - Déploiement de points d'accès sans fil à portée limitée : l’UVCW regrette l’attitude de l’Union européenne

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant le CODT en vue d'assurer le déploiement de points d'accès sans fil à portée limitée au sens du code des communications électroniques européen. Elle vient de rendre un avis à ce propos auprès de Willy Borsus, Vice-Président et Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Agriculture, de l’Aménagement du territoire.

Ce projet d’arrêté vise à transposer partiellement la Directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et le Règlement d’exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée. Ces deux documents sont très précis et ne laissent pas de marge de manœuvre pour leur transposition.

Le projet d’arrêté assure une correcte transposition de la directive et il n’est pas possible de le modifier sans risquer de ne plus être conforme au droit européen. L’UVCW a donc pris acte des modifications apportées au CoDT.

Cela étant, elle regrette cette attitude de l’Union européenne, peu respectueuse du principe de subsidiarité, qui aboutit à délivrer d’office une autorisation pour un nombre considérable de points d’accès. Cela est d’autant plus regrettable que cette dispense que l’Union impose vaut pour tout type d’autorisation individuelle et concerne donc également la police des établissements classés.

Cette dispense forcée de permis d’urbanisme constitue une ingérence pour les pouvoirs locaux dans la mesure où les implications potentielles pour le territoire, de par la multiplication et la densité des relais et systèmes, ne sont pas négligeables. L’UVCW estime qu’un permis doit être requis dès lors qu’il y a visibilité depuis l’espace public, sauf à respecter l’actuel point Y 15 (installation sur pylône ou mat existant). Il est regrettable qu’une telle directive et un tel règlement puissent être adoptés sans consultation institutionnalisée des représentants des pouvoirs locaux de chaque Etat membre.

Pour le surplus, l’UVCW souhaite qu’à l’occasion de la réforme du CoDT, une réécriture des dispenses relatives aux antennes (point Y) soit opérée afin de clarifier les choses et d’éviter les recoupements. A cet égard, l’UVCW estime que les dispenses résultant de la transposition de la directive sont suffisantes et que des dispenses telles que le Y10 (couverture avec des matériaux similaires aux matériaux existants) ou Y 16 (installation en façade) devraient disparaître.