Réforme du CoDT – entrée en vigueur programmée le 1er avril 2024

Le Parlement de Wallonie a approuvé le 13 décembre 2023 une nouvelle réforme du Code du développement territorial (CoDT). Dans les prochaines semaines, le Gouvernement wallon sera amené à se prononcer sur la partie règlementaire (CoDT-R) et le projet de schéma de développement territorial (SDT).

La réforme de la partie décrétale, effective à partir du 1er avril 2024, se structure en cinq volets :

1. Optimisation spatiale : Pour réduire l'étalement urbain et l'artificialisation, la réforme introduit le concept d'optimisation spatiale, encourageant les villes et communes à élaborer des stratégies basées sur un nouveau schéma de développement du territoire. 
   
   
2. Implantations commerciales : Le décret de 2015 sur les implantations commerciales est abrogé, fusionnant ces autorisations avec les permis d'urbanisme. Les projets seront soumis à des seuils différents selon leur taille, favorisant une approche territoriale globale.  
   
   
3. Procédures de délivrance de permis : Les procédures sont harmonisées et simplifiées pour plus d'efficacité. Les charges d'urbanisme sont assouplies, permettant des paiements en numéraire, des charges en nature distinctes, et réservant une part pour le logement d'utilité publique.  
   
   
4. Mesures post-inondations : La réforme intègre les recommandations de la commission d'enquête sur les inondations de 2021, renforçant la surveillance des risques naturels dans l'instruction des permis et favorisant la consultation précoce des instances compétentes. 
   
   
5. Leçons administratives du covid : La réforme propose de pérenniser les avantages de la dématérialisation des processus, comme la virtualisation des réunions, la participation à distance du public aux réunions d'information préalables, et l'habilitation du Gouvernement pour organiser des réunions en visioconférence.

Cette réforme vise à répondre aux défis sociaux, à favoriser une approche équilibrée et concertée, et à assurer une gestion plus efficace et flexible du territoire en Wallonie.