Le point sur les annexes du CoDT

Adopté le 25 avril 2024, l’arrêté du Gouvernement wallon qui réforme la partie règlementaire du CoDT a été publié au Moniteur belge le 30 juillet 2024. Son entrée en vigueur a été fixée au 1^er août 2024, sauf exceptions (voy. infra).

Certaines modifications prévues dans le cadre de cette réforme ont entrainé de nombreuses inquiétudes dans le chef de nos membres et de notre association. A cet égard, nous vous invitons à lire les articles suivants : sur l’avis de notre CA sur la réforme, sur notre demande de report, sur le report obtenu.

L’une de ces inquiétudes concerne la complexité des données sollicitées au sein des nouvelles annexes et plus particulièrement au sein du cadre 6 relatif à l’optimisation spatiale (reprenant les notions d’« artificialisation », d’ « imperméabilisation » et de « lutte contre l’étalement urbain »); ces données étant également requises dans le cadre de demandes de permis d’urbanisme ne nécessitant pas l’intervention d’un architecte.

En effet, outre le fait qu’une telle complexité des nouvelles annexes aurait engendré une surcharge de travail dans le chef des services communaux (au niveau de l’accompagnement des demandeurs de permis dans l’introduction de leurs demandes), elle aurait également pour conséquence d’entrainer une hausse des situations infractionnelles, d’un point de vue urbanistique, les auteurs d’actes et travaux pouvant être découragés par la lourdeur administrative à laquelle ils devront faire face, même pour de « petits » actes et travaux.

Au vu de tout cela et sur demande de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, le Gouvernement a décidé de reporter partiellement la réforme de la partie réglementaire du CoDT au 1^er septembre 2025[1].

L’application des nouvelles annexes 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 du CoDT, lesquelles comprennent le nouveau cadre 6 relatif à l’optimisation spatiale, fait partie de ce report (Pour plus d’informations sur les différentes entrées en vigueur des dernières réformes intervenues en matière d’aménagement du territoire : voy. la Q/R suivante).

Ainsi, en ce qui concerne les annexes :

- Les nouvelles annexes 1, 2, 3, 5-1 (sur les implantations commerciales), 7, 12 à 28 sont applicables depuis le 1^er aout 2024 : 

Attention : La nouvelle annexe 15 relative aux demandes de certificat d’urbanisme n°2 (CU2) est bien applicable depuis le 1er aout 2024, mais elle comporte le fameux cadre 6 relatif à l’optimisation spatiale. La question se pose donc de savoir si ce cadre doit être rempli pour les demandes de CU2.

La volonté du Gouvernement a été de reporter les annexes comportant ce cadre 6 pour toutes les demandes de permis d’urbanisme, en ce que les acteurs de terrain ne sont pas encore prêts à répondre correctement aux demandes de données liées à l'optimisation spatiale et en ce que ces annexes trouveront une meilleure place dans le cadre de la dématérialisation.

Partant, par identité de motifs, ce cadre ne doit pas être rempli pour les demandes de CU2 également. Cette position est rejointe par l’Administration régionale.

- Les anciennes annexes 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 restent applicables jusqu’au 1^er septembre 2025.

Le principe selon lequel chaque commune dispose de son modèle d’annexe, avec son logo repris dessus, reste pour le moment d’application. Malheureusement, ces modèles « par commune » ne sont plus disponibles, actuellement, sur le nouveau site internet du SPW TLPE relatif au territoire. Nous invitons, dès lors, les demandeurs à prendre contact avec la commune sur laquelle s’implante le projet afin de disposer du modèle adéquat.

Pour information, le SPW-TLPE va prochainement contacter les différentes communes afin d’actualiser les données à reprendre au sein de ces modèles, notamment en ce qui concerne les données relatives au Délégué à la Protection des Données (DPO).

Précisons que la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 (DPR) indique, en ce qui concerne les annexes, que :

« Sans préjudice de la stabilité générale du cadre juridique, certaines révisions ponctuelles seront néanmoins étudiées et le cas échéant menées pour renforcer les ambitions wallonnes à l’égard d’enjeux connexes, tels que l’environnement, le climat et la biodiversité. Ces révisions pourraient également viser à simplifier les formulaires de demande de permis en ce compris ses annexes et leur nombre d’exemplaire à produire, et à clarifier le tableau des actes et travaux dispensés de permis ou d’impacts limités. » (DPR, p.81)

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a demandé à être associée aux travaux y relatifs et tiendra ses membres informés des évolutions en la matière.  Pour plus d’informations et pour un suivi sur l’évolution de la réforme, un espace spécifique à ladite réforme a été créé sur notre site internet. Nous vous invitons à le consulter régulièrement.

[1] A.G.W. du 23 juillet 2024 reportant l'entrée en vigueur des articles 43 et 45, 2°, ainsi que de certaines annexes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code du développement territorial, partie réglementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière, M.B., 30 juillet 2024.