Réforme du CoDT - Avant-projet d’arrêté : l’UVCW demande un soutien aux communes plus ambitieux

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pu prendre connaissance de l'avant-projet d’arrêté relatif à la réforme du CoDT et a tenu à faire part de l'avis de son Conseil d'administration à ce propos à Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Agriculture et de l’Aménagement du territoire.

Dans le cadre de l’analyse effectuée, l’UVCW salue d’emblée les avancées projetées, notamment au niveau de la volonté de définir un « montant théorique » proportionné, susceptible de favoriser la lisibilité et la prévisibilité du mécanisme des charges d’urbanisme. Différentes adaptations semblent cependant requises pour rencontrer les attentes de l’UVCW, spécialement en raison de l’accroissement conséquent de la charge administrative qui va découler de cette réforme et qui devra être supportée par les villes et communes et leurs services urbanismes.

L’UVCW demande tout d’abord un soutien aux communes plus ambitieux. Malgré les aménagements temporaires et les efforts consentis que l’UVCW salue, les inquiétudes subsistent quant à l’effectivité de la faisabilité des objectifs fixés par la Région. Outre la revalorisation du montant global des subsides, l’UVCW insiste pour prendre en considération les impacts financiers directs et indirects des SDC (spécialement, les effets hiérarchiques sur les SOL et les éventuelles indemnisations qui découleraient de son contenu adopté en conformité au SDT), pour réévaluer le plafond des subventions et pour accroitre le soutien régional au niveau technique, humain et documentaire, tant pour les communes qu’au sein des communes. La question de la disponibilité du SPW-TLPE et de ses agents apparait comme cruciale pour opérationnaliser la réforme.

L’analyse de l’important volet relatif aux charges d’urbanisme emporte pour sa part des questions d’objectivation. L’UVCW émet, dans son avis, certaines observations susceptibles de consolider la méthodologie ambitionnée. Au vu des enjeux pour ses membres, l’UVCW demande, par ailleurs, à être consultés sur le projet d’arrêté ministériel et souhaite qu’une évaluation périodique de ce dernier soit menée pour garantir l’adéquation de son contenu (chiffré) avec les réalités de terrain. De manière plus fondamentale, l’UVCW reste opposée à toute priorisation des charges d’urbanisme comme envisagé. Elle plaide pour une approche souple, qui tienne compte des politiques et réalités locales.

Pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il est également nécessaire de limiter au maximum toute interprétation possible découlant de la lecture du texte en projet. Ce principe est particulièrement vrai pour la liste des actes et travaux dispensés de permis, qui ne peut laisser de marge d’appréciation aux citoyens. Des précisions doivent notamment être apportées sur les risques naturels et contraintes géotechniques visés (actuellement à titre exemplatif), les notions utilisées (compléter le glossaire) et les hypothèses de consultation des instances. Dans ce cadre, si l’UVCW soutient la volonté de mieux prendre en compte les risques et contraintes au sein des projets, un plus juste équilibre entre les objectifs poursuivis et les lourdeurs administratives qui en découlent doit être recherché. Dans un objectif de simplification administrative et d’adhésion aux objectifs poursuivis, ce rééquilibrage doit viser tant les actes et travaux concernés par la suppression de la dispense de permis que le contenu des annexes projetées.

Enfin, l’UVCW propose, dans un objectif de cohérence, d’ajuster certaines propositions émises dans l’avant-projet d’arrêté. Elle souligne d’abord la nécessité de traiter sur le même pied d’égalité la création d’habitation, par extension et par changement de destination quel que soit le mode constructif utilisé. Pour ces raisons et d’autres, l’UVCW ne peut partager la volonté de dispenser du concours d’architecte la création de logements au sein de bâtiments existants (D2). L’UVCW regrette ensuite que la présente réforme ne prenne pas en considération le manque important de sites récepteurs de terres excavées et les conséquences financières qui en découlent. L’UVCW demande enfin d’acter l’interdépendance du volet commercial de la réforme au SDT en liant l’entrée en vigueur de ces deux instruments et de prévoir une date d’entrée en vigueur raisonnée et précise pour l’ensemble de ce projet de texte qui serait susceptible de laisser le temps nécessaire aux acteurs de terrains pour se préparer.  

Le lecteur trouvera, en annexe, l’analyse complète et détaillée de ces observations.