Les impacts de la cyberattaque du SPW sur les demandes de permis d'urbanisme en cours d'instruction et sur les demandes de renseignements urbanistiques

Le SPW a fait l'objet d'une cyberattaque, détectée jeudi soir dernier. Depuis lors, les services informatiques du SPW sont fortement perturbés et certaines plateformes régionales ne sont plus accessibles (dont le Géoportail de la Wallonie - WalOnMap), ce qui peut impacter : 

• Certaines instances quant aux avis qu'elles sont tenues de remettre dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme en cours d'instruction,

• Les autorités compétentes qui sont tenues de se positionner sur lesdites demandes, 

• L'administration communale, dans le cadre de demande de renseignements urbanistiques. 

Le SPW n'est pas en mesure, actuellement, d'indiquer de manière claire et précise la date à laquelle il sera mis fin à ces perturbations. Dans l'attente, la question se pose de savoir quelles sont les conséquences juridiques d'une telle situation sur les délais de rigueur prévus par le CoDT. 

Le CoDT ne prévoit pas expressément que les délais de rigueur qu'il impose pourraient être suspendus en cas de force majeure. Les différents délais de rigueur prévus par le Code continuent à s'appliquer avec les conséquences qui leur sont propres. 

1° Quant aux avis

L'article D.IV.37 du CoDT prévoit que "Les services ou commissions visés à l’article D.IV.35 transmettent leur avis dans les trente jours de l’envoi de la demande de l’autorité compétente; à défaut d’envoi de l’avis dans le délai imparti, la procédure peut être poursuivie."

L'avis n'est donc plus réputé favorable par défaut. Au terme du délai de trente jours, la procédure se poursuit que l'instance consultée ait rendu son avis ou non. Si elle rend son avis hors délai, cet avis pourra être pris en compte par l'autorité compétente, pour autant qu'il arrive dans les délais utiles.

Nous conseillons, néanmoins, aux instances concernées de rendre leur avis dans le délai prévu par le Code, dans la mesure du possible.

2° Quant aux décisions des autorités compétentes

Les articles D.IV.47, D.IV.49 et D.IV.50 s'appliqueront. Le CODT ne prévoit pas de suspension des délais en cas d’évènements exogènes majeurs (grèves de la poste, cyberattaques, etc.).

3° Quant aux renseignements urbanistiques

L'article D.IV.100 du CoDT prévoit que "À défaut de réponse de l’administration intéressée dans le délai prévu (qui est de 30 jours), le titulaire du droit cédé, son mandataire ou l’officier instrumentant mentionne dans l’acte la date de l’envoi contenant la demande d’informations ou du récépissé de la demande d’informations, indique que les informations n’ont pas été données et que l’acte est passé en dépit du défaut de réponse de l’administration."

Walonmap étant notamment indisponible actuellement, nous recommandons aux communes de prévenir les notaires de la difficulté pour elles de répondre aux demandes de renseignements urbanistiques tant que les services informatiques utiles du SPW ne sont pas rétablis.