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MR-S - Aides soignants - Financement Ific "transitoire" du 1.7.2022 au 31.12.2024

Les CPAS ont la possibilité d’appliquer l’Ific aux aides soignants avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 sur base d’un avenant du 20 décembre 2023 au protocole Ific partie 3 du 10 février 2023. Vu le caractère tardif de cet avenant, une mesure transitoire a été mise en œuvre pour son financement. L’Aviq a envoyé une circulaire à ce sujet. Elle distingue les moments de paiement MR-S suivant la date de communication des données correctrices de la MR-S à l’Aviq.

MR-S - Ific - Aides soignants - Aides à la décision

Les maisons de repos publiques ont la possibilité d’appliquer l’Ific aux aides soignants avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Force majeure médicale et contribution au Fonds Retour au Travail

A partir du 1er avril 2024, les employeurs qui mettent fin au contrat de travail en invoquant la force majeure médicale en application de l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 devront notifier le licenciement à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et payer une contribution de 1.800 € dans un délai de 45 jours à dater de la rupture du contrat de travail.

Honoraires, rétributions, loyers, subsides, indemnités liées à la crise énergétique etc. payés par les pouvoirs locaux : déclarations au SPF Finances

Le SPF Finances rappelle aux communes et établissements et organismes publics qui ont versé des revenus de nature professionnelle à des tiers (honoraires, rétributions, loyers, subsides, indemnités liées à la crise énergétique etc.) leur obligation de les déclarer au moyen des fiches fiscales correspondantes.

Logements inoccupés - Modèles de courrier de proposition de prise en gestion volontaire et de courrier d’avertissement préalable à visite

Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, la commune ou tout autre opérateur immobilier peut proposer au propriétaire d’un logement inoccupé de prendre son bien en gestion (ou, à défaut, en location) après y avoir réalisé, le cas échéant, les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement

Logements inoccupés - Modèles de courrier de proposition de prise en gestion volontaire et de courrier d’avertissement préalable à visite

Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, la commune ou tout autre opérateur immobilier peut proposer au propriétaire d’un logement inoccupé de prendre son bien en gestion (ou, à défaut, en location) après y avoir réalisé, le cas échéant, les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement.

Les invitées du mois: Sylvie Marique, Secrétaire générale, et Natacha Zuinen, Coordinatrice de la Direction du Développement durable, Service public de Wallonie

Fourniture d’énergie - De nouvelles dispositions par rapport aux déménagements et à l’encadrement du démarchage à domicile

Un arrêté royal et un arrêté ministériel relatifs à de nouvelles dispositions par rapport aux déménagements et à l’encadrement du démarchage à domicile ont été publiés au Moniteur belge.

Réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie : aussi pour les pouvoirs locaux

La loi du 19 mars 2023 (M.B., 29.3.2023) portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie réduit de façon permanente à 6 % la TVA sur la fourniture d’électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible de chauffage et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de consommation non-professionnelle. Elle réforme également les accises sur ces produits.

La Société wallonne du Logement

Les sociétés de logement de service public

Les transports en commun et les communes

Des flexi-jobs en CPAS. Une bonne idée ?

La question de la possible création des flexi-jobs en CPAS est apparue dans le cadre de la discussion des mémorandums. Elle a été débattue au sein de la Fédération des CPAS. A l’origine, l’objectif annoncé des flexi-jobs était d’abord la lutte contre le travail au noir dans le secteur de l’Horeca. Dans le projet de loi du 14 août 2015 (DOC 54 1297/001), le législateur d’alors exprimait aussi la volonté de tenir compte de la spécificité du secteur Horeca. Notamment la nécessité de « main-d’œuvre variable et fortement dépendante de circonstances externes comme le temps, les saisons, les fêtes, … » ; l’emploi de « travailleurs peu qualifiés, de défavorisés et de jeunes ».

Droits des personnes ukrainiennes en situation de handicap [mise à jour: 03/10/2023]

Vu les nombreuses questions sur le sujet, nous vous relayons la communication relative aux droits des personnes ukrainiennes en situation de handicap.

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : aussi applicables aux pouvoirs locaux

Les nouvelles règles de recouvrement amiable des dettes des consommateurs, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023, seront applicables à toutes les créances de l’ensemble des pouvoirs locaux ne reposant pas sur un titre exécutoire.

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : FAQ

En collaboration avec le SPW Intérieur et Action sociale, mais également sur la base d’échanges avec le SPF Economie, vous trouverez ici la réponse aux questions les plus fréquentes que se posent les pouvoirs locaux au sujet des nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes.

Culture – Filière du livre - contrat cadre, acte d'adhésion

Les villes et communes peuvent adhérer au contrat cadre sur la filière du livre.

Applicabilité de la prime pouvoir d’achat au sein des pouvoirs locaux

Le 28 avril dernier est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d’achat.

AG de l’UVCW - Une année communale 2022 épuisante et contrastée, des municipalistes oscillant entre espoir, questionnements et … « blues »

L’UVCW a tenu ce 23 mai son Assemblée générale annuelle à Namur. Plus de 170 mandataires communaux étaient inscrits à cette AG, représentant 88 communes wallonnes (34 %). L’occasion de rappeler et saluer l’impressionnant travail accompli par nos 262 villes et communes et l’UVCW durant ce millésime 2022, encore marqué par de multiples crises (guerre en Ukraine, crise de l’accueil des réfugiés, choc énergétique et inflationniste). L’ensemble prenant, après la crise sanitaire et avec des difficultés financières permanentes en toile de fond, des allures de véritable choc systémique pour nos communes, CPAS, sociétés de logement publiques, intercommunales, zones de police et de secours. Dans ce contexte dramatiquement chahuté, un nombre croissant de municipalistes tombe dans l’épuisement physique et moral, se décourage, doute, remet en question son engagement politique au service de la démocratie locale et de la chose publique. C’est ce que révèle une enquête UVCW/Dedicated, largement commentée lors de cette AG. Les enseignements qu’elle livre interpellent et inquiètent dans la perspective des scrutins communaux de 2024 et 2030.

Quel organe est compétent pour conclure les conventions avec les intercommunales, d’autres pouvoirs adjudicateurs ou d'autres opérateurs économiques, en vertu des exceptions à la réglementation des marchés publics ?

Notre commune/CPAS est amené(e) à passer commande de travaux, fournitures ou services à des intercommunales dont elle/il est membre, soit en vertu de l’exception « in house », soit en raison d’un droit exclusif dont l’intercommunale bénéficie. De même, il nous arrive de conclure des conventions de coopérations avec d’autres pouvoirs adjudicateurs. Et il est également fréquent pour la commune/le CPAS de passer commande de services exclus du champ d’application de la réglementation des marchés publics. Quel est l’organe compétent pour prendre ces décisions ?