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CoDT – Délais de rigueur: l’UVCW plaide pour un accompagnement des communes

Mis en ligne le 26 Septembre 2016

Lors de son audition au Parlement wallon le 14 janvier 2016, l’Union des Villes et Communes de Wallonie avait présenté les résultats d’une enquête menée auprès de ses membres afin d’évaluer avec eux la praticabilité des délais de rigueur. Les résultats de cette enquête étant plus qu’interpellants, l’UVCW avait alors fait une série de propositions destinées à amender le mécanisme de façon à ce qu’il tienne compte des réalités communales. On citera notamment l’allongement des délais de base pour les faire correspondre à ceux du permis d’environnement, la possibilité d’imposer une réunion de projet même après réception d’une demande ou bien encore la possibilité pour la commune de formuler une demande de compléments avec effet suspensif de son délai de décision.

Le texte final du CoDT qui a été adopté ce 21 juillet dernier n’a repris aucun de ces correctifs. Son entrée en vigueur risque donc d’engendrer de grandes difficultés, pour les communes, à remettre leurs décisions dans les temps, confrontées qu’elles seront en outre à de nouvelles règles de procédure et de motivation. L’UVCW vient donc d’interpeller Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, à ce propos.

Afin de respecter la répartition des compétences de principe, il est primordial de s’assurer que l’application des délais de rigueur demeure l’exception. Dans ce contexte, puisque l’option a été de conserver le mécanisme intact et donc le rythme imposé aux communes, il est devenu nécessaire de mettre les communes en mesure de respecter ce rythme pour ce qui est de leur ressort. Cela passe tant par un renforcement des moyens humains que par un renforcement des moyens matériels dont disposent les communes.

Au niveau des moyens humains, il paraît primordial d’insister tout d’abord sur la nécessaire formation des mandataires, pour lesquels l’UVCW a été mandatée pour assurer leur pleine information, et sur la nécessaire formation des agents, pour lesquels le Ministre a la volonté d’assurer une formation la plus adéquate possible. Toutefois, cette seule formation ne permettra aucunement aux agents en place de faire face aux impositions liées aux délais de rigueur, mais d’absorber les modifications apportées au Code.

Il semble à cet égard primordial d’assurer le renfort des services communaux. L’UVCW plaide pour que la Région puisse assurer l’engagement d’un conseiller en aménagement du territoire supplémentaire dans les communes qui en feraient la demande, dans une perspective de résorption des délais et de respect des délais de rigueur. Le montant de la subvention octroyée devrait à cet égard couvrir la totalité du coût de cet engagement et de son maintien pendant, à tout le moins, une durée de deux ans. De cette manière, le service communal pourrait bénéficier d’un renfort le temps nécessaire à l’intégration de la réforme.

Au niveau des moyens matériels, il est évident que l’informatisation des procédures permet non seulement une fluidification de la circulation de l’information mais constitue également un avantage dans la gestion des échéances. Le respect des délais de rigueur passe donc, selon l’UVCW, par un équipement informatique performant des communes. Ainsi, les communes ne disposant pas d’un programme de gestion des demandes doivent pouvoir bénéficier d’un tel programme mis à leur disposition.

Le programme régional de gestion des demandes pourrait ainsi être décliné de façon à être utilisable par les communes, dans leurs communications avec l’administration. Pour ce qui est des communes disposant déjà d’un outil informatique de gestion des demandes, il est essentiel de veiller à une interopérabilité de ces outils avec le programme régional. Au vu de l’implication conjointe des communes et des fonctionnaires délégués dans les procédures de délivrance des permis, la circulation de l’information entre ces autorités doit être la plus optimale possible.

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

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Date de mise en ligne
26 Septembre 2016

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