Banque de données - Statut administratif des immeubles: l’UVCW et le Notariat réitèrent leur souhait

A la lecture de la note du Gouvernement wallon relative au plan «Get Up Wallonia !», et de la volonté affichée de vouloir «simplifier et accélérer les procédures en matière de gestion du territoire», il est apparu important, pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie et le Conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge, de réitérer leur souhait de voir aboutir le projet de banque de données relatives au statut administratif des immeubles. Un projet déjà bien avancé, mais qui pourrait profiter de l’accroissement massif des pratiques numériques pour voir définitivement le jour. Un courrier a donc été adressé en ce sens à Willy Borsus, Vice-Président de la Wallonie et Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Agriculture, de l’Aménagement du territoire, de l’IFAPME et des Centres de compétence.

Ainsi, les articles D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT imposent l’insertion d’une série d’informations et de mentions dans tout acte de cession immobilière (sous seing privé ou authentique) et décrivent la manière dont ces informations peuvent être obtenues. A cet égard, l’article D.IV.99, §2, du CoDT précise que «le Gouvernement met à la disposition des notaires les informations visées à l’article D.IV.97 à l’exception des informations visées au 7°». Quant à l’article D.IV.100 du CoDT, il maintient la voie d’accès «traditionnelle» que constitue la demande de renseignements auprès des administrations compétentes, essentiellement les communes.

Ces dispositions sont complétées par les deux dispositions réglementaires suivantes :

-        l’article R.IV.97-1 qui renvoie au site géoportail de la Wallonie, aux sites internet des Directions générales opérationnelles du SPW, ainsi qu’à la Banque de données de l’état des sols ;

-        l’article R.IV.105-1 qui formalise notamment la possibilité de solliciter un certain nombre d’informations auprès de l’administration communale concernée.

Il y a dès lors deux voies d’accès. Le notariat comprend et partage la volonté de privilégier, à terme, la voie d’accès informatisée notamment dans un souci d’efficacité et de modernisation des procédures. Cependant, le site géoportail de la Wallonie présente actuellement l’inconvénient majeur d’imposer une recherche séparée pour chacune des informations requises (avec l’obtention d’un rapport séparé pour chacune d’entre elles), ce qui rend son utilisation complexe et peu conviviale eu égard au nombre de couches d’informations devant être consultées à l’occasion d’une cession immobilière.

Dans ce contexte, un accord de principe est intervenu en vue du développement d’une application spécifique «dérivée» du site géoportail et destinée aux études notariales qui permettrait, en un seul clic un «carottage» complet de l’ensemble des couches d’informations pertinentes pour un bien donné, ainsi que l’impression d’un rapport unique reprenant les résultats de la recherche pour l’ensemble des couches d’informations concernées.

Pour mémoire, l’article 85, §3, du CWATUPE, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2008 disposant que «Le Gouvernement met à dispositions des notaires les informations visées à l’article 150bis, §1^er », a servi de fondement à la mise en œuvre de la «banque de données relatives au statut administratif des immeubles». A cette fin, des contacts ont été noués entre le notariat et la direction de la Géomatique de la DGO-4 afin d’organiser concrètement la mise à disposition de ces informations, l’idée étant d’informatiser l’accès à l’information relative au statut urbanistique des immeubles wallons.

Un travail considérable a ainsi été mené par les services de l’Administration qui ont mis en place une application cartographique spécifique à l’attention des notaires permettant un accès direct aux données urbanistiques et environnementales informatisées disponibles. Cette application a été testée auprès d’une dizaine d’études notariales. La poursuite du développement de cette application constituerait une avancée majeure. Elle supposera, semble-t-il, une adaptation du cadre législatif, notamment afin de déterminer la valeur juridique des informations obtenues par la consultation de la banque de données.

En outre, cette base de données devrait être couplée à la mise en place d’une instance de consultation auprès de l’Administration pour l’examen des cas nécessitant un traitement spécifique. En effet, la mise en place de cette voie d’accès à l’information relative au statut administratif des immeubles suppose l’instauration concomitante d’un service d’appui spécifiquement chargé d’assister les utilisateurs professionnels dans les «cas limites», c’est-à-dire les cas pour lesquels la consultation de données en ligne ferait apparaitre des questions juridiques devant faire l’objet d’un examen approfondi (par exemple, des difficultés de hiérarchie de plan ou encore des difficultés liées à la péremption des permis) ou des questions factuelles devant faire l’objet d’une vérification in concreto (par exemple, l’hypothèse d’un bien situé à la limite d’une zone).

Dans ce contexte, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et le Conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge souhaitent rencontre le Ministre et les autres acteurs concernés (notamment la Direction de la Gestion des Informations Territoriales du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie qui est en charge de la dématérialisation des permis d’urbanisme et le Département de la Géomatique du SPW Secrétariat général), afin d’aboutir dans ce dossier et de lever ensemble les obstacles qui pourraient, le cas échéant, entraver la mise en œuvre effective de cette banque de données.

En effet, chacun reste convaincu que la mise en place d’une voie d’accès à l’information administrative informatisée constituerait une avancée majeure pour le droit wallon de l’urbanisme et de l’environnement dans l’intérêt direct des citoyens, qui bénéficieraient ainsi d’une meilleure protection par le biais d’une information rapide et de qualité lors de leurs opérations immobilières. La concrétisation de ce projet constituerait, par ailleurs, une réelle simplification administrative, à laquelle chacun souhaite pouvoir œuvrer avec les pouvoirs publics.