Ce document, imprimé le 24-06-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

HORECA : les terrasses ouvertes saisonnières de moins de 100 m² dispensées de permis d’urbanisme

Mis en ligne le 5 Mai 2021

A l’instar de ce qui avait été prévu lors de la reprise post-premier confinement, pour soutenir la réouverture et la reprise de l’HORECA, le CoDT est temporairement modifié pour exonérer de permis d’urbanisme le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dont la superficie ne dépasse pas 100 m². Cette dispense court jusqu’au 9 janvier 2022.

Cette exonération a été soutenue par l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Dans son avis sur ce dossier, notre association rappelait encore une fois son soutien à un secteur très durement impacté par la crise sanitaire que nous traversons. La possibilité d’étendre la superficie des terrasses facilite l’accueil des clients et augmente potentiellement la rentabilité des établissements concernés. Il renforce le sentiment de sécurité et aide au respect des règles de distanciation physique nécessaire à la lutte contre la propagation du Covid.

Concrètement, une telle exonération existait déjà au sein du CoDT (v. point W14 de la nomenclature) mais la superficie ne pouvait dépasser 50 m². L’arrêté du Gouvernement wallon adopté le 29 avril 2021, et publié ce 5 mai au Moniteur belge, porte la superficie à 100 m². Sont ainsi dispensées de permis, les terrasses saisonnières destinées à rester en place, conçues avec plancher, pare-vent, parasols ou auvents etc., outre les tables et chaises.

Notons que cette exonération est temporaire. Elle est valable qu’au 9 janvier 2022. Au terme de cette période, la disposition concernée du CoDT reprendra sa portée initiale. Il s’ensuivra que les actes et travaux réalisés au-delà des 50,00 m² ne pourront être maintenus s’ils ne font pas l’objet du permis requis par le CoDT.

Cette simplification administrative ne remet pas en cause la nécessité d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la commune.

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

Tous les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
5 Mai 2021

Type de contenu

>