Entrée en application de la circulaire relative à la constructibilité en zone inondable

Ce 1^er avril 2022, la circulaire relative à la constructibilité en zone inondable s’applique pleinement. La composition des dossiers de demande de permis est substantiellement complétée pour les projets soumis aux risques d’aléas d’inondation et/ou situés dans un axe de ruissellement concentré.

Nous avions déjà eu l’occasion d’évoquer et de résumer les implications de la présente circulaire. Pour rappel, la circulaire propose un certain nombre d’informations complémentaires à rajouter à la composition de base des dossiers qui, face à l’exposition au risque d’inondations, s’avéreront nécessaires à la compréhension du dossier.

Cinq hypothèses sont distinguées. Les projets situés sur un bien « ayant été inondé », dans un périmètre d’aléa inondation faible, dans un périmètre d’aléa inondation moyen, dans un périmètre d’aléa inondation élevé et dans un axe de ruissellement concentré. Schématiquement, plus les risques sont élevés, plus les documents requis sont nombreux et précis. A chacun de ces risques, est associé un objectif qui doit être rencontré par le projet et trouver une réponse motivée dans la décision relative au permis. Au vu de la technicité de ces documents complémentaires, la formalisation du projet impliquera généralement le recours à des professionnels spécialisés en hydrologie et en aménagement du territoire.

La présence de ces documents entre en considération dans la complétude des dossiers de demande de permis. Elle permettra aux instances d’avis compétentes et au collège communal de mieux appréhender les risques et de mieux motiver leurs décisions.

Le circulaire ne prévoit pas de régime transitoire, il en découle que dès ce 1^er avril 2022, les documents recommandés seront pris en considération pour la rédaction de l’accusé de réception des dossiers urbanistiques.

Pour ceux qui n’auraient pas pu assister aux webinaires donnés par le SPW-TLPE le 10 mars 2022 sur le sujet, il est disponible en ligne et en replay ici :

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/site/inondations

La circulaire est disponible ici : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/amenagement/regional/inondations/circulaire-relative-a-la-constructibilite-en-zone-inondable.pdf