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Géomètres-experts: démarches à effectuer pour l’inscription automatique au tableau de l'Ordre

Si des agents exercent la fonction de géomètre-expert au sein votre institution, une demande d’inscription automatique peut être introduite. Elle permettra la conservation du titre de géomètre-expert, sans discontinuité et de manière simplifiée.

SAFA et MRS - Accord non marchand 2023 - Des mesures positives et financées

Un accord en Comité C wallon du 23 octobre 2023 porte sur la pérennisation des mesures de l’accord cadre secteur public 2021-2024. Il prévoit pour les SAFA la poursuite de l’intervention complémentaire dans les frais de déplacement de 0,24 euro/km ainsi que des moyens pour la formation, de l’ordre de 0,8 euro par heure. En MR-S, la mesure de création d’emploi de 2021 est amplifiée avec un budget de l’ordre de 600 euros par lit. Les arrêtés de financement sont en préparation à l’Aviq.

Réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie : aussi pour les pouvoirs locaux

La loi du 19 mars 2023 (M.B., 29.3.2023) portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie réduit de façon permanente à 6 % la TVA sur la fourniture d’électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible de chauffage et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de consommation non-professionnelle. Elle réforme également les accises sur ces produits.

Loi relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur - Interpellation des GRD et fournisseurs par la CWaPE

La CWaPE a adressé à l’ensemble des fournisseurs et GRD’s, actifs en Région wallonne, un courrier concernant l’incidence de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2023 – « loi Dettes consommateurs » – sur l’application des dispositions légales en matière de recouvrement amiable de dettes d’énergie en Région wallonne.

Paiement du précompte professionnel : ne pas oublier la communication structurée

Il est essentiel d'utiliser la communication structurée appropriée lors des paiements du précompte professionnel. Vous pouvez calculer cette communication structurée en utilisant simplement le programme "Calcul communication structurée".

Réflexion sur l’amélioration des procédures de marchés publics : l’Union auditionnée par le Sénat

La Commission des Matières transversales du Sénat a entamé l’examen du rapport d’information n° 7-289/1 sur l’amélioration des procédures de marchés publics. Dans ce contexte, l’Union des Villes et Communes de Wallonie, avec ses associations-sœurs, a été auditionnée par les membres de la Commission.

Fibre optique : contexte, obstacles, réglementations applicables et outils pour améliorer son déploiement

Les expropriations pour cause d'utilité publique

Transposition de la directive "Lanceurs d’alerte" au sein de la législation applicable aux pouvoirs locaux

Le Gouvernement wallon a sanctionné et promulgué deux projets de décrets transposant la directive européenne "Lanceurs d’alerte" dans la législation applicable aux pouvoirs locaux, qui ont été adoptés par le Parlement wallon le 17 mai 2023.

Attestations de frais de garde d'enfant(s) : webinaire à destination des organismes concernés

Conscient que ces changements ne sont pas sans impact sur les organisations et que les adaptations nécessaires peuvent représenter des difficultés, le SPF Finances vous invite à un webinaire le 14 novembre afin de vous détailler ces nouvelles obligations et de répondre à vos questions.

Publication au Moniteur du décret adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations

Le décret du 6 avril 2023 adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations est paru au Moniteur belge ce lundi 23 octobre.

MR-S - Risque de prolongation disproportionnée du délai d’archivage

Actuellement, le délai de conservation du dossier de soins en MR-S est de deux ans après la sortie du résidant. Il en est de même du registre d’appel. Des discussions sont en cours sur une révision des normes d’agrément

Energie – Appel à projets « Réseaux d’énergie thermique »

La Région wallonne lance un appel à projets de 30 millions d’euros pour soutenir le développement des réseaux d’énergie thermique alimentés par de la chaleur d’origine renouvelable ou de la chaleur fatale. Les candidatures sont à soumettre pour le 5 janvier 2024 à 8h00 au plus tard.

L’indemnité kilométrique pour frais de parcours

La publication en juillet 2023 de deux circulaires (n° 721 et 722) de la Ministre de la Fonction publique fédérale concernant l’adaptation du montant de l’indemnité kilométrique pour les frais de parcours a généré une certaine incertitude au sein des pouvoirs locaux. Cela nous donne l’occasion de faire le point sur cette indemnité.

MR-S - Réintroduction des "120 heures relance" du 01/07/2023 au 30/06/2025

La loi du 31 juillet 2023 exécute l'accord-cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024. Elle réintroduit la mesure des « 120 heures, relance » pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Cette mesure s’applique notamment aux MR-S. Sans être une panacée, elle peut aider à faire face à un déficit limité de personnel.

Nouvel ouvrage UVCW : la gestion des talents dans les pouvoirs locaux

Dans notre collection « Les Essentiels des pouvoirs locaux », nous avons le plaisir de vous informer de la parution, en cette fin septembre 2023, de l’ouvrage : « D’une gestion administrative à une gestion des talents et des richesses humaines dans les pouvoirs locaux wallons », écrit par Caroline DEBLANDER

Le métier d’architecte-paysagiste et les marchés publics

La cellule marchés publics de l’UVCW a eu le plaisir de rencontrer les représentants de l’ABAJP – association belge des architectes de jardins et des architectes-paysagistes – lors d’une entrevue au cours de laquelle cette dernière a pu exposer les spécificités du métier et les difficultés rencontrées par les architectes-paysagistes dans le cadre de la soumission aux marchés publics lancés, notamment, par les pouvoirs locaux.

Un arrêté royal fixe des règles particulières concernant les marchés publics de médicaments biologiques

Cet arrêté royal prévoit une série d’obligations en matière de marchés publics de médicaments biologiques, en vue de permettre une meilleure application de la règlementation relative aux marchés publics et d’assurer que la concurrence joue pleinement.

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : aussi applicables aux pouvoirs locaux

Les nouvelles règles de recouvrement amiable des dettes des consommateurs, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023, seront applicables à toutes les créances de l’ensemble des pouvoirs locaux ne reposant pas sur un titre exécutoire.

Assistant en soins infirmiers - La Fédération des CPAS n’est pas favorable à un cursus en Fédération Wallonie-Bruxelles

Une loi de 2023 a introduit la profession d’assistant en soins infirmiers dans le cadre fédéral. La formation de ce professionnel durerait trois ans.