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Mis en ligne le 15 Novembre 2023

Le 9 février 2023, le Parlement fédéral a adopté la loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts (Moniteur belge du 19.6.2023). Cette loi abroge et remplace les deux lois du 11 mai 2003 qui encadraient jusqu’à présent la profession.

Un Ordre des géomètres-experts, à l’échelle nationale, est donc créé. Les élections pour la désignation des membres des organes représentatifs seront organisées. Des arrêtés royaux doivent encore être adoptés à ce sujet pour permettre à la loi d’entrer pleinement en vigueur.

Comme précédemment, la profession de géomètre-expert reste strictement encadrée. Ils disposent ainsi du monopole quant à la réalisation de bornages de terrain, pour l’établissement et la signature de plans devant servir à la reconnaissance de limites ou tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière pouvant être transcrit. L’article 5, paragraphe 2 de la loi 2023 prévoit ainsi que « aucune personne physique ne peut exercer la profession de géomètre-expert en tant que travailleur ou fonctionnaire, sans être inscrite au tableau de la section « travailleurs et fonctionnaires » de la liste « personne physique » avec la mention « actif » ». L’inscription au tableau de l’Ordre des géomètres-experts est donc d’importance.

Cette inscription requiert plusieurs conditions et preuves : qualification professionnelle, prestation de serment, accomplissement d’un stage, ... (art. 7 de la loi de 2023). Toutefois, à titre transitoire, l’article 55 de la loi prévoit un mécanisme d’inscription automatique pour les géomètres-experts actuellement reconnus.

Une demande d’inscription d’office peut être envoyée au SPF Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie soit par envoi recommandé, soit par mail, soit par remise en mains propres (contre accusé de réception).

Cette demande doit avoir lieu au plus tard 3 mois avant la date des premières élections des nouveaux organes de l’Ordre. La date de ces élections n’a pas encore été fixée. D’après nos informations, elles n’auraient pas lieu avant l’automne 2024. Cela laisse donc un certain temps pour introduire la demande (jusqu’au 1/07/2024 au moins, d’après nos informations).

Toutefois, si le géomètre-expert souhaite participer aux premières élections, en tant qu’électeur ou candidat, sa demande doit impérativement être adressée au plus tard le 30 décembre 2023.

Quant au contenu de la demande d’inscription d’office, il convient de distinguer deux cas de figure :

  • Si le géomètre-expert fonctionnaire n’est pas porteur d’un numéro CAD (ce numéro ne lui était pas imposé sous l’ancienne loi), il convient d’envoyer une copie de l’attestation de prestation de serment, sa date de naissance ainsi que ses coordonnées (courrier postal et mail).
  • Si le géomètre-expert était porteur d’un numéro, un simple courriel mentionnant son nom et prénom est suffisant.

A noter que pour les travailleurs ou fonctionnaires, la demande peut être introduite par l’employeur.

Enfin, si le géomètre souhaite se porter candidat aux élections, un modèle de formulaire de candidature est disponible sur le site de l’administration fédérale.

Lorsque l’Administration fédérale adopte une décision favorable sur la demande d’inscription d’office, elle envoie au demandeur une demande de paiement d’une provision de 200 euros. Cette somme constituera une avance sur le montant de la cotisation due pour la première année d’inscription à l’Ordre. Le montant de cette cotisation annuelle n’est pas encore connu à ce jour. L’inscription automatique aura uniquement effet si ce paiement intervient dans les 30 jours de l’invitation à payer.

A noter que, durant toute la durée de la procédure d’inscription, l’agent conserve son titre.

Précisons enfin que si la demande n’a pas été introduite dans les temps ou que la provision de 200 euros n’a pas été payée dans les 30 jours, l’inscription automatique ne peut avoir lieu.

Par conséquent, si des agents exercent la fonction de géomètre-expert au sein votre institution, une demande d’inscription automatique au tableau de l’Ordre des géomètres-experts peut d’ores et déjà être introduite. Cette demande permettra la conservation du titre de géomètre-expert, sans discontinuité et de manière simplifiée, lorsque la loi de 2023 entrera pleinement en vigueur.

Des informations complémentaires ainsi que les coordonnées de contact pour la demande d’inscription automatique et la demande de participation aux élections sont disponibles sur le site internet du SPF Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie.

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Date de mise en ligne
15 Novembre 2023

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