Le CDLD modifié pour faciliter la passation des marchés communaux
Mis en ligne le 11 Mars 2016
Un décret du 17 décembre 2015 (M.B. 5.1.2016) modifie les règles de compétences au sein des communes en matière de passation des marchés publics, en réponse notamment à la jurisprudence du Conseil d’Etat.
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