La Commission européenne publie sa proposition de nouveau règlement relatif à la commande publique

La Commission européenne a publié sa proposition de « Public Procurement Act » le 9 septembre 2026 (COM(2026) 590 final), abrogeant les trois directives existantes au profit d'un règlement unique, directement applicable, couvrant secteurs classiques, secteurs spéciaux et concessions.

Cette proposition va maintenant poursuivre son parcours législatif, dans le cadre du trilogue qui s’ouvre entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Dans ce contexte, le secrétariat de la Commission (fédérale) des marchés publics (Chancellerie du Premier Ministre) a invité ses membres à rendre un premier avis. Voici donc la synthèse de celui-ci, lequel ne peut prétendre à l’exhaustivité. Ne perdons pas de vue par ailleurs que rien n’est définitif.

Points (potentiellement) problématiques

- Coûts. L'analyse d'impact confirme des coûts nouveaux substantiels avant toute économie : infrastructure numérique, interopérabilité, gestion des données, monitoring, professionnalisation. L'UVCW réclame des aides européennes pour les pouvoirs les moins outillés.

- Charge administrative. Écosystème numérique, exigences de données, pondérations minimales de qualité, préférence européenne et dispositifs de suivi pèseront surtout sur les autorités à capacité administrative limitée.

- Données. Création d'un « espace national de données sur les marchés publics » (NPPDS), dont le financement ne peut être reporté sur les pouvoirs adjudicateurs.

- Seuils. Liés à l'AMP de l'OMC, sans relèvement général ni indexation sur l'inflation : nous demandons une solution de révision.

- Préférence européenne. Ces règles ne devraient entrer en vigueur que si les outils promis par la Commission sont effectivement disponibles — et resteront de toute façon une charge nouvelle.

- Sécurité et résilience. Charge lourde exigeant des compétences pas nécessairement disponibles localement ; la Commission doit au minimum fournir les outils.

- Entrée en vigueur. Application 2 ans après l'entrée en vigueur, sans disposition transitoire : le texte s'appliquerait aux procédures déjà lancées et aux marchés en cours. Une disposition transitoire de type belge (marchés lancés à compter de cette date) est jugée indispensable.

Points mitigés

- Critères d'attribution. Passage au meilleur rapport qualité-prix, la qualité devant représenter au moins 30 % des points (50 % pour les marchés à forte intensité de main-d'œuvre). Une dérogation « comply or explain » est possible si la qualité est déjà assurée par les spécifications ou conditions d'exécution ; ce tempérament doit absolument être maintenu, la motivation restant par ailleurs une charge et un risque contentieux.

- Exigences environnementales obligatoires ciblées, pouvant être précisées par actes délégués de la Commission : surcoût attendu et besoin d'outils.

- Correction des documents en cours de procédure : portée à clarifier au regard de la pratique actuelle des avis rectificatifs.

- Règlement unique : consolidation de plus de 50 instruments sectoriels, mais exigence de cohérence des textes futurs et incertitude sur la marge du législateur national.

Points positifs à préserver lors du trilogue

- Liberté d'organisation. Pas d'obligation d'externaliser : le choix entre notament régie, intercommunale et marché public reste une décision politique locale.

- In house et coopération horizontale. Exceptions préservées et nouvelle exclusion pour les tâches que des autorités locales ou régionales se confient mutuellement avec leurs ressources propres, dont l'articulation avec la coopération horizontale reste à clarifier.

- Flexibilité procédurale. La procédure ouverte de principe, avec sélection qualitative facultative et possibilité de négociation : négocier devient la règle.

- Plan de besoins. Abandon du « Needs Plan » obligatoire, au profit des consultations de marché.

- Achats stratégiques. Achats verts et socialement responsables restant globalement optionnels.

- Volet social. Maintien des marchés réservés et d'un régime adapté pour les services sociaux, de santé et d'éducation.

- Sous-traitance. Interdiction de la sous-traitance totale et faculté d'exiger l'exécution directe des tâches critiques.

- Numérique. Interopérabilité des plateformes d'eProcurement et principe « only once ».

- Préférence européenne. Peut être écartée en l'absence de fournisseur approprié ou en cas de coûts disproportionnés.

- Professionnalisation. Stratégie nationale et structures de soutien, avec attention aux autorités à capacité administrative limitée. La Belgique devra s’en donner les moyens. Sinon, l’UE devra aider les pouvoirs adjudicateurs à cette fin.