Nouvelles missions du médecin coordinateur et conseiller en MR-S au 1.10.2021 – Modèles de cahier de charge
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Mis en ligne le 15 Novembre 2021

1. Un arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif aux missions des médecins coordinateurs et conseillers en maisons de repos et de soins et en maisons de repos et portant modification de l'annexe 120 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé a été publié le 5 novembre 2021.

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2021/11/05_1.pdf#Page41

Il produit ses effets le 1er octobre 2021. Les maisons de repos disposent à cette date d’un délai de 6 mois pour conclure un contrat d’entreprise avec un médecin coordinateur et conseiller.

Cet arrêté a été annoncé par la Fédération lors de ses séances d’information de fin juin 2021. Il étend la fonction de MCC aux MR pures. Il actualise le rôle de ce médecin à la lumière de la crise de la Covid. Ainsi, il prévoit que ce médecin veille à obtenir un certificat médical au retour d’une hospitalisation en cas d’épidémie et est informé du portage par un résident d’un germe potentiellement dangereux pour la communauté.

Autre nouveauté issue des nouvelles dispositions, la durée d’une convention portant sur des services de médecin coordinateur et conseiller est désormais indéterminée. Ce n’est pas incompatible avec la réglementation relative aux marchés publics qui en admet même l’existence[1]. Il convient donc de prévoir dans les documents de marché une durée indéterminée à ce marché tandis que le pouvoir adjudicateur veillera à remettre en concurrence et à conclure un nouveau marché public au plus tard au terme de 4 ans de la conclusion du marché public initial[2].

Par ailleurs, notons qu’il n’est plus nécessaire de solliciter l'approbation de la convention par le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

2. Afin d’aider les CPAS et intercommunales dans la bonne implémentation de cette réforme, l’UVCW et la Fédération des CPAS de l’UVCW ont préparé des modèles de cahiers de charges à disposition de leurs membres. Ils peuvent bien entendu être adaptés aux spécificités locales.

L’un vise le cas d’une procédure négociée sans publication préalable ; le second d’une procédure de faible montant.

Maryline Malfroot, Directrice générale au CPAS du Roeulx, Séverine Lakaille Directrice générale au CPAS de Stavelot et Gavin Philippart, Directeur de la maison de repos du CPAS de Binche ont formulé d’intéressantes suggestions sur le projet de ce document. Qu’ils en soient vivement remerciés.

3. Cet arrêté « missions » sera suivi d’un second arrêté « financement » qui adapte la subvention prévue via le forfait Aviq pour ce médecin. Ce second texte est passé en seconde lecture et le Conseil d’Etat a remis un avis sur celui-ci. Son adoption définitive en troisième lecture ne devrait plus tarder. Vous en serez informés.


[1] Art. 7, §§ 10 et 11 de l’arrêté royal du 18.4.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

[2] Art. 57, al. 2 de la loi du 17.6.2016 relative aux marchés publics.

Les auteurs

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
15 Novembre 2021

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