COVID-19 - Fin de la suspension des délais de rigueur, le point sur le redémarrage des procédures administratives en matière de permis au 1er mai 2020 et sur la participation du public

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°20 du 18 avril 2020 a prolongé la période de suspension de l’ensemble des délais de rigueur et de recours prévus dans la réglementation wallonne jusqu’au 30 avril 2020 inclus. Selon les circulaires du Ministre Borsus du 25 mars 2020 et du 22 avril 2020, cette suspension concerne également les mesures de publicité. Une telle interprétation nous paraît souhaitable dans la mesure où les enquêtes publiques et les annonces de projets ne peuvent plus se dérouler correctement, au vu notamment de l’impossibilité de se rendre à l’administration communale pour obtenir des explications sur le dossier.

Par un courrier envoyé au Gouvernement wallon ce 28 avril 2020, nous demandions qu’une information claire et rapide soit donnée aux villes et communes sur la prolongation ou non de la période de suspension actuelle des délais de rigueur. A défaut de prolongation, si le Gouvernement wallon souhaitait une reprise complète des activités administratives soumises à délai de rigueur, il s’imposait de mettre en place urgemment les règles susceptibles d’assurer leur effectivité en garantissant notamment l’accès à l’information dans toutes ses composantes par le citoyen.

Une réponse à ces questionnements a été apportée par la circulaire du Ministre Dermagne du 29 avril 2020. Elle confirme l’absence de renouvellement de la suspension des délais de rigueur en rappelant l’échéance du 30 avril 2020 et souligne la reprise des procédures administratives impliquant un accueil du public.

Sur ce point, la circulaire semble donc considérer qu’il est possible pour le citoyen de procéder aux affichages nécessaires, de pouvoir consulter ceux-ci et d’obtenir auprès de l’administration communale toutes les informations utiles.  Nous restons inquiets quant aux implications juridiques de cette interprétation car nous estimions pour notre part que les périodes de réclamation des enquêtes publiques et des annonces ne pouvaient reprendre tant que l’interdiction des déplacements non-essentiels était maintenue[1] par l’Etat fédéral. Nous n’avons cependant pas eu de réponses plus claires à ce sujet et nous fions donc à la position prise par le Ministre des Pouvoirs locaux. Nous pouvons cependant comprendre que certaines communes restent prudentes à ce sujet en prolongeant d’initiative la durée de certaines enquêtes ou annonces (v. infra).

A partir du 1^er mai 2020, les délais de rigueur recommencent donc à courir et il conviendra de relancer les procédures administratives d’instruction des permis.

La période de réclamation de l’enquête ou de l’annonce avait déjà commencé avant le 18 mars 2020

Il convient de postposer la partie de la période de réclamation ne s’étant pas écoulée avant le 18 mars 2020, après le 30 avril 2020. A quelle date exactement ?

Il est particulièrement important que les affiches d’enquête ou d’annonce, les notifications individuelles et les publications dans la presse^[2] soient corrigées de façon à prendre en compte ce report et indiquent les dates exactes de la fin de période de réclamation. Les communes doivent donc indiquer sur celles-ci que la période de réclamation de l’enquête ou de l’annonce est suspendue du 18 mars 2020 jusqu’au 3 mai 2020 inclus et reprendra à partir du 4 mai 2020^[3]. Ces corrections doivent impérativement être effectuées avant le 4 mai 2020.

Nous conseillons également fortement de publier l’avis d’enquête ou d’annonce corrigé sur le site de la commune en raison des restrictions de déplacement qui rendent plus compliqué l’accès aux affiches.

La période de réclamation de l’enquête ou de l’annonce n’avait pas encore commencé avant le 18 mars 2020

Cette période devra également prendre cours après le 3 mai 2020. Si la publicité avait déjà été assurée, elle doit être corrigée.

Il convient d’opérer de la façon suivante :

-          Affichage à partir du 4 mai 2020[4] et au moins 5 jours avant la période de réclamation. Si l’affichage avait déjà été réalisé mais que le délai de 5 jours précédant la période de réclamation ne s’était pas écoulé entièrement avant le 18 mars 2020, il est préférable de le laisser aller à son terme à partir du 4 mai 2020 avant de lancer la période de réclamations ;

-          Notifications individuelles au plus tard avant la période de réclamation ;

-          Publication presse^[5] avant la période de réclamation (sans être antérieure à cette période de plus de 8 jours s’il s’agit d’une enquête organisée sur base du Code de l’environnement) ;

-          Nous conseillons également fortement de publier l’avis d’enquête ou d’annonce corrigé sur le site de la commune en raison des restrictions de déplacement qui rendent plus compliqué l’accès aux affiches.

Modalités de l’accès du public

Dès les mesures de publicités réalisées ou corrigées, il conviendra d’assurer au public un accès au dossier soumis à enquête ou annonce ainsi que de lui fournir des explications, le cas échéant. Au vu des mesures sanitaires en vigueur, il conviendra de privilégier le mail^[6] et le téléphone pour assurer ces missions.

Néanmoins, suivant les dispositions décrétales en vigueur cela ne sera pas suffisant et il sera nécessaire d’organiser un accueil physique du public à l’administration communale pour la consultation du dossier et l’obtention d’explications. A ce sujet, la circulaire du Ministre Dermagne, précise qu’une reprise des services en contact direct avec les usagers est recommandée mais « sur rendez-vous et dans le respect des normes de distanciation sociales et, le cas échéant, des aménagements bureautiques ou électroniques nécessaires ». Ainsi, la consultation du dossier doit notamment être faite de façon à s’assurer qu’un citoyen ne manipule pas un dossier déjà manipulé par un autre. Dès lors, et pour exemple, on préfèrera la remise d’une copie papier à emporter. Pour les plans ne pouvant pas être photocopiés, il faudra organiser une consultation n’impliquant pas de prise en main (ex : affichage sur panneaux ou explications par un agent communal derrière un plexi).

Ces modalités d’accès (demandes du dossier par mail en priorité, rendez-vous obligatoire, etc.) devront être précisées dans les mesures de publicité.

Enfin, il est important de préciser qu’au vu de la jurisprudence du Conseil d’Etat, les réclamations qui ont été ou seraient envoyées pendant la période de suspension devront impérativement être prises en compte.

Quid si la commune n’est pas prête le 4 mai 2020

Il faut être attentif au fait que le démarrage ou le redémarrage des mesures de publicités au 4 mai 2020 n’est pas rendu obligatoire par la circulaire du Ministre Dermagne : « la reprise de ces activités aux dates précitées [not. Le 4 mai] est recommandée et non imposée, puisqu’il convient de tenir compte de la situation au sein de chaque pouvoir local (statut à risque ou non de ses travailleurs, type d’activités, dispenses de services octroyées, organisation du travail, règles d’hygiène déjà valables pendant la période de confinement, etc.) et ce, toujours dans le respect des normes de distanciation sociale et des aménagements bureautiques nécessaires ».

En conséquence, si une commune n’est pas prête ou souhaite s’assurer que chaque citoyen aura bien accès aux informations utiles, elle pourra démarrer ces mesures plus tard ainsi que prolonger la suspension des périodes de réclamation déjà entamées avant le 18 mars 2020 à une date ultérieure. Une commune est en effet compétente pour prendre toute mesure utile qui va dans le sens d’une meilleure information au public. Elle pourrait par exemple suspendre des périodes de réclamation ou d’accès aux locaux communaux. Les articles D.VIII.13 du CoDT et D 29-12 du Code de l’environnement laissent à cet égard une grande latitude aux communes pour assurer un déroulement optimal des enquêtes publiques et annonces.

Respect du délai de décision

Si l’organisation des enquêtes et des annonces dans ce contexte particulier empêche les communes de prendre les décisions dans le délai imparti (qui recommence à courir le 1^er mai 2020), le collège a toujours la possibilité de prolonger son délai de décision de 30 jours en matière de permis d’urbanisme ou d’urbanisation (art. D.IV.46 du Codt). De même, en matière de permis d’environnement, le fonctionnaire technique peut prolonger son délai de remise du rapport de synthèse de 30 jours (art. 32 du décret relatif au permis d’environnement).

D’autres questions

La présente note ne résout pas de façon exhaustive l’ensemble des questions susceptibles de se poser en lien avec la reprise des délais de rigueur et des procédures administratives (la question de la tenue pratique des réunions d’information préalable reste par exemple posée).

Aussi l’UVCW travaille en étroite collaboration avec l’Administration régionale afin d’étoffer progressivement les réponses apportées. Nous sommes également joignables tous les matins de la semaine par téléphone pour répondre directement aux questions.

Par ailleurs, nous sommes toujours intéressés de connaître les solutions pratiques et techniques que vous avez dégagées au sein de vos services afin notamment de pouvoir les relayer aux autres services communaux.