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Mis en ligne le 11 Septembre 2008

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation instaure une tutelle d'annulation, soit un mécanisme a posteriori, en ce sens qu'il ne va pas donner vie à l'acte, mais qu'il va, au contraire, intervenir postérieurement à celui-ci pour le sanctionner, le cas échéant.

En effet, dans ce régime, dès que le dossier a été transmis de manière complète aux autorités de tutelle, il peut en principe être valablement mis à exécution.

L'annulation peut avoir lieu pour cause de violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.

La procédure est la suivante : pour certaines décisions relatives à des marchés publics notamment, les autorités sont tenues de transmettre au Gouvernement wallon les délibérations accompagnées de leurs pièces justificatives, et ce dans un délai de 15 jours à dater de leur adoption, les dits actes ne pouvant être mis à exécution avant d'avoir été ainsi transmis.

En matière de marchés publics, il s'agit des actes suivants (CDLD, art. L3122-2, al. 1er, 4.) :

 a.      l’attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous :

 

Procédure ouverte

Procédure restreinte / Procédure concurrentielle avec négociation / Procédure négociée avec mise ne concurrence préalable / Procédure négociée directe avec publication préalable / Procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable

Procédure négociée sans publication préalable / Procédure négociée sans mise en concurrence préalable

Travaux

300.000 euros htva

150.000 euros htva

75.000 euros htva

Fournitures et services

250.000 euros htva

75.000 euros htva

40.000 euros htva

b.      la modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui augmente de minimum dix pour cent le montant initial du marché;
 
c.      la modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des modifications positives successives augmente de minimum dix pour cent le montant initial du marché;
 
d.      (abrogé) ;
 
l’attribution à un opérateur économique d’un marché public relatif à un prêt qu’il soit ou non lié à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers dont le montant de la rémunération totale du prestataire excède 250.000 euros HTVA ;
 
f.       l’attribution d’une mission de services d’un montant excédant 75.000 euros HTVA par le pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs, sur la base d’un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées ;
 
g.      l’attribution d’un marché public d’un montant excédant 75.000 euros HTVA passé avec une personne morale régie par le droit privé ou le droit public dans le cadre d’un contrôle in house au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
h.     (abrogé).

Une circulaire du 21 janvier 2019 précise les pièces justificatives qui doivent être envoyées à la tutelle.


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
1er Novembre 2023

Type de contenu

Matière(s)

Marchés publics
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