Ce document, imprimé le 02-03-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

La tutelle sur les décisions en matière de marchés publics

Mis en ligne le 11 Septembre 2008

Un décret du 4 octobre 2018 (M.B., 10.10.2018) a récemment modifié les règles de compétence des organes de la commune en matière de marchés publics ainsi que les règles de tutelle applicables en la matière. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er février 2019.

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation instaure une tutelle d'annulation, soit un mécanisme a posteriori, en ce sens qu'il ne va pas donner vie à l'acte, mais qu'il va, au contraire, intervenir postérieurement à celui-ci pour le sanctionner.

En effet, dans ce régime, dès que le dossier a été transmis de manière complète aux autorités de tutelle, il peut en principe être valablement mis à exécution.

L'annulation peut avoir lieu pour cause de violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.

La procédure est la suivante : pour certaines décisions relatives à des marchés publics notamment, les autorités sont tenues de transmettre au Gouvernement wallon les délibérations accompagnées de leurs pièces justificatives, et ce dans un délai de 15 jours à dater de leur adoption, les dits actes ne pouvant être mis à exécution avant d'avoir été ainsi transmis.

En matière de marchés publics, il s'agit des actes suivants :

a.l’attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous :

Procédure ouverte

Procédure restreinte / Procédure concurrentielle avec négociation / Procédure négociée avec mise ne concurrence préalable / Procédure négociée directe avec publication préalable / Procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable

Procédure négociée sans publication préalable / Procédure négociée sans mise en concurrence préalable

Travaux

250.000 euros htva

125.000 euros htva

62.000 euros htva

Fournitures et services

200.000 euros htva

62.000 euros htva

31.000 euros htva

b.la modification apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui porte au minimum sur 10 % du montant initial du marché ;

c.la modification apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des modifications successives atteint au minimum 10 % du montant initial du marché ;

d.la création et l’adhésion à une centrale d’achats ;

  1. l’attribution à un opérateur économique d’un marché public relatif à un prêt qu’il soit ou non lié à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers dont le montant de la rémunération totale du prestataire excède 200.000 euros ;

f.l’attribution d’une mission de services par le pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs, sur la base d’un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées ;

g.l’attribution d’un marché public passé avec une personne morale régie par le droit privé ou le droit public dans le cadre d’un contrôle in house au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

  1. l’attribution d’un marché conclu avec un autre pouvoir adjudicateur sous la forme d’une coopération horizontale non institutionnalisée au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Une circulaire du 21 janvier 2019 précise les pièces justificatives qui doivent être envoyées à la tutelle.


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

Téléchargez cette fiche en PDF Découvrez l'ouvrage complet

Lire aussi

Date de mise à jour

1er Décembre 2019

Type de contenu

Matière(s)

>