La tutelle sur les décisions en matière de marchés publics

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation instaure une tutelle d'annulation, soit un mécanisme a posteriori, en ce sens qu'il ne va pas donner vie à l'acte, mais qu'il va, au contraire, intervenir postérieurement à celui-ci pour le sanctionner, le cas échéant.

En effet, dans ce régime, dès que le dossier a été transmis de manière complète aux autorités de tutelle, il peut en principe être valablement mis à exécution.

L'annulation peut avoir lieu pour cause de violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.

La procédure est la suivante : pour certaines décisions relatives à des marchés publics notamment, les autorités sont tenues de transmettre au Gouvernement wallon les délibérations accompagnées de leurs pièces justificatives, et ce dans un délai de 15 jours à dater de leur adoption, les dits actes ne pouvant être mis à exécution avant d'avoir été ainsi transmis.

En matière de marchés publics, il s'agit des actes suivants :

1. l’attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous :

   	Procédure ouverte	Procédure restreinte / Procédure concurrentielle avec négociation / Procédure négociée avec mise ne concurrence préalable / Procédure négociée directe avec publication préalable / Procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable	Procédure négociée sans publication préalable / Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
   Travaux	250.000 euros htva	125.000 euros htva	62.000 euros htva
   Fournitures et services	200.000 euros htva	62.000 euros htva	31.000 euros htva

2. la modification apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui porte au minimum sur 10 % du montant initial du marché ;
3. la modification apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des modifications successives atteint au minimum 10 % du montant initial du marché ;
4. la création et l’adhésion à une centrale d’achats ;
5. l’attribution à un opérateur économique d’un marché public relatif à un prêt, qu’il soit ou non lié à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers dont le montant de la rémunération totale du prestataire excède 200.000 euros ;
6. l’attribution d’une mission de services par le pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs, sur la base d’un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées ;
7. l’attribution d’un marché public passé avec une personne morale régie par le droit privé ou le droit public dans le cadre d’un contrôle in house au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
8. l’attribution d’un marché conclu avec un autre pouvoir adjudicateur sous la forme d’une coopération horizontale non institutionnalisée au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Une circulaire du 21 janvier 2019 précise les pièces justificatives qui doivent être envoyées à la tutelle.

Bientôt de nouvelles règles de tutelle

Le Gouvernement wallon a en principe adopté en troisième lecture, le 1er juillet 2022, un avant-projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions[1]. Au moment d’écrire ces lignes, le projet de décret n’était cependant pas encore déposé au Parlement.

Le lecteur est invité à rester attentif aux publications sur le site de l’UVCW, dont la rubrique « marchés publics » ne manquera pas de relayer et commenter toutes les nouveautés en la matière[2].