Marchés publics : les exceptions relatives au contrôle « in house » et à la coopération public-public doivent être maintenues et renforcées

Dans le contexte de la rédaction de propositions de nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics (v. not. notre actualité du 16.1.2026), des voix s’élèvent pour remettre en cause les exceptions relatives au contrôle « in house » et à la coopération public-public.

Avec le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), notre association européenne des pouvoirs locaux, nous avons déjà pu exprimer au travers de plusieurs avis notre volonté de maintenir et même renforcer ces exceptions à l’application des règles relatives aux marchés publics.

Nous tenons aujourd’hui à réaffirmer cette volonté, dans le contexte actuel, de manière à permettre aux pouvoirs locaux de continuer à organiser leurs collaborations, dans le but de fournir aux citoyens les meilleurs services.