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Mis en ligne le 7 Novembre 2016

La Commission fédérale des marchés publics a rendu un avis sur l'application de la nouvelle réglementation des marchés publics, soit la loi du 17 juin 2016 (M.B., 14.7.2016) et ses futurs arrêtés, aux services prestés par les huissiers de justice.

En substance, tous les services prestés par les huissiers de justice ne seront pas focément exclus du champ d'application de la nouvelle réglementation des marchés publics. 

Pour rappel, cette nouvelle réglementation n'est pas encore entrée en vigueur (ça sera en principe le cas le 1er juillet 2017). 

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
7 Novembre 2016

Type de contenu

Matière(s)

Marchés publics
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