Marchés publics - nouvelle réglementation - huissiers de justice
Mis en ligne le 7 Novembre 2016 - Mathieu LAMBERT
Mis en ligne le 7 Novembre 2016
La Commission fédérale des marchés publics a rendu un avis sur l'application de la nouvelle réglementation des marchés publics, soit la loi du 17 juin 2016 (M.B., 14.7.2016) et ses futurs arrêtés, aux services prestés par les huissiers de justice.
En substance, tous les services prestés par les huissiers de justice ne seront pas focément exclus du champ d'application de la nouvelle réglementation des marchés publics.
Pour rappel, cette nouvelle réglementation n'est pas encore entrée en vigueur (ça sera en principe le cas le 1er juillet 2017).
Annexes
Avis CFMP huissiers
Notices inforum
17.06.2016 Loi rel. aux marchés publics
Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Marchés publics : Mathieu Lambert
- Marie-Laure Van Rillaer
- Elodie Bavay
Lire aussi en Marchés publics/ PPP/ Concessions
Formations - Marchés publics
- Clés pour comprendre les marchés publics
- La rédaction des actes administratifs
- Les marchés publics
- Sensibilisation à la dématérialisation des marchés publics à l'attention des commerçants et entrepreneurs locaux
- Sensibilisation aux marchés publics à l'attention des commerçants et entrepreneurs locaux
- Comment lutter contre le dumping social dans le cadre de vos marchés publics ?
- L'accord-cadre : aperçu théorique et mise en pratique
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur la plateforme eProcurement
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur le module « Shop»
- La dématérialisation des marchés publics et les obligations de transparence
- Maîtriser la procédure négociée et les marchés de faible montant
- Marchés publics : exécution, modification de marché et contentieux – en pratique
- Comment veiller au respect de la réglementation RGPD dans vos contrats et conventions ?
- Insolvabilité des entrepreneurs et marchés publics
- La motivation des actes en matière de marchés publics
- Les concessions de travaux et de services
- Les exceptions à la réglementation sur les marchés publics
- Marchés publics : sélection, attribution, motivation et information
- Marchés publics de travaux : focus sur la sécurité dans le cadre d’un chantier
- Marchés publics durables
- Gestion de terres excavées : optimiser les coûts de vos marchés de travaux
- La responsabilité décennale dans les marchés publics de travaux
- La révision des prix dans les marchés publics
- La sélection qualitative dans les marchés de travaux
- Les prix dans les marchés publics de travaux
- Marchés de travaux : défauts d’exécution, réclamations de l’adjudicataire et réception
