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Révision du dispositif Clauses sociales dès le 8 décembre 2020

Mis en ligne le 22 Décembre 2020

Les clauses sociales « première génération » existent depuis 5 ans. Le temps écoulé depuis offre le recul et l’expérience suffisante pour faire le point quant aux difficultés rencontrées par chacun des acteurs de la clause sociale : entreprises classiques, entreprises d’économie sociale d’insertion, pouvoirs adjudicateurs et auteurs de projets. Les facilitateurs clauses sociales ont ainsi pu identifier les points d’attention principaux et ont travaillé à des propositions de solution.

En accord avec tous les acteurs concernés, des changements ont été apportés au dispositif existant afin d’en faciliter l’exécution. La révision du dispositif porte sur les points suivants :

1.Remboursement des stagiaires déjà présents en entreprise : remboursement à l’adjudicataire du coût des stagiaires issus de dispositifs éligibles à la clause sociale, dont le contrat a été conclu avant la date de notification du marché. Dorénavant, la condition de la date de signature du contrat n’entre plus en ligne de compte afin que le remboursement soit effectif.

2. Fin de l’obligation de double démarche à la mi-chantier en cas de clause flexible : les démarches sont simplifiées pour l’entreprise après la mi-chantier. Néanmoins, l’adjudicataire, ou le facilitateur « entreprises », doit avoir effectué au moins une fois chacune des démarches de recherche en cours de marché (poursuite dans la « voie choisie » par l’entreprise : formation, ou sous-traitance à l’économie sociale), pour justifier d’une inexécution non imputable à l’entreprise.

3. Attestation d’un contrat de formation éligible à la clause sociale : la pièce justificative du contrat de formation est remplacée par un nouveau document-type annexé au cahier des charges intitulé « attestation d’un contrat de formation éligible à la clause sociale ».

4. Liste de présences type : imposition d’une liste de présences quotidienne du personnel en formation sur le chantier, conformément à l’annexe 5 téléchargeable sur le portail wallon des marchés publics ou à la liste de présences type disponible sur Checkinatwork.

5. Révision des pénalités : En cas d’inexécution partielle de la clause sociale, une pénalité est appliquée au montant de la clause sociale contenu dans le métré, au prorata de l’inexécution de la clause. En cas d’inexécution totale de la clause sociale (inférieure ou égale à 10%), il est proposé d’appliquer une pénalité pour inexécution totale de 4 % du montant attribué du marché.

6. Révision des dispositifs de formation éligibles à la clause sociale : insertion de nouveaux dispositifs de formation éligibles à la clause sociale et adaptation des montants horaires (HTVA) de certains régimes de formation existants (voir annexe 1).

Le nouveau dispositif est à votre disposition à dater du 8 décembre 2020. L’ensemble des textes des clauses sociales ont été adaptés au sein des différents outils (CCTB, 3P et Qualiroute). Ces textes sont téléchargeables sur le portail wallon des marchés publics. Cela étant dit, ce nouveau régime n’a pas d’effet sur les contrats existants et en cours. En effet, pour connaître le régime applicable, il faudra s’en tenir à ce qui est prévu au cahier spécial des charges indépendamment de la date à laquelle il a été publié et ce, compte tenu du principe de convention-loi. Cela signifie qu’à dater du 8 décembre, nous serons en période transitoire et pour certains marchés, les clauses « première génération » seront d’application tandis que les clauses « nouvelle génération » seront d’application pour d’autres marchés. En cas de doute, ou de difficulté, n’hésitez pas à contactez votre facilitateur clauses sociales.

Pour rappel, l'UVCW est facilitateur Clauses sociales pour ses membres !

Consultez le portail des Marchés publics de la Région wallonne pour en savoir plus : https://marchespublics.wallonie.be/home/pouvoirs-adjudicateurs/passer-un-marche-public-responsable/quels-sont-les-clauses-et-outils-specifiques-a-chaque-type-de-marche/marches-de-travaux.html

L'auteur

Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Conseiller juridique à l’UVCW, elle travaille plus particulièrement les matières des marchés publics, de la protection de la vie privée et des technologies de l’information et de la communication (TIC). Elle est facilitatrice "clauses sociales".

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