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Mis en ligne le 28 Octobre 2016

La loi du 17 juin 2016 (m.B., 14.7.2016) transpose la directive 2014/23 sur l’attribution des contrats de concession. Elle doit encore faire l’objet d’un arrêté royal d’exécution.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles est attendue dans le courant 2017, malgré le fait que, en principe, la directive aurait dû être transposée pour le 18 avril 2016.

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Date de mise en ligne
28 Octobre 2016

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Marchés publics
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